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#1 09-07-2007 09:58:53
- mima
- Membre
- Inscription : 09-07-2007
- Messages : 1
salaires et retard
je garde une petite fille de 5 ans depuis septembre le mercredi et pendant les vacances scolaires, et depuis 3 mois je n'ai plus la même confiance qu'avant. Début mai cette famille m'a règlé normalement, seulement une quinzaine de jours après le dépôt du chèque il m'est revenu impayé. Ils ont règlé cette affaire sous 48h, sans même s'excuser. Aujourd'hui 10 du mois je n'ai toujours pas été payée juin.
Sur le contrat on a bien noté que le paiement du salaire est fixé au 1er de chaque mois.
Et ce qui m'inquiète, c'est que pour le mois de juillet, cette fillette je l'ai 5 jours par semaine à raison de 9h par jour. Le montant à la fin de ce mois sera très fort par rapport aux autres mois. Je ne sais que faire, ni comment règler cette situation. Je souhaite mettre les choses au clair avec la famille. Vos conseils pourront m'aider. Merci
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09-07-2007 09:58:53
#2 09-07-2007 10:02:18
Re : salaires et retard
à imprimer et leur donner...
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distint résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer . Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire.
sinon, il reste les recommandés et les prud'hommes...
courage 
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