Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 15-03-2012 19:12:15
Déclaration PAJE
Bonsoir,
Je ne sais pas si je poste dans la bonne rubrique et en suis désolé si ce n'est pas le cas.
Voila je vous explique. Je suis actuellement enceinte et devrait commencer mon congé maternité début janvier. J'ai appris il y a peut que la maman du petit que je garde voulait stopper le contrat ( cause licenciement ). Nous avons été à la RAM qui nous a conseillé de stopper le contrat le 3 avril au lieu du 31 mars car ça ferait un gros chèque à donner pour la maman.
Le soucis c'est que moi j'ai fais une simulation pour mon congé mat et faire comme ça me ferait perdre de l'argent (déjà que se retrouver au chômage deux mois avant son congé mat sachant qu'on ne pourra retrouver du travail c'est un tantinet embêtant alors perdre de l'argent encore une fois....).
Du coup j'en avais parlé à la maman qui m'avait dit "ok on stop au 31 mars", je lui avait bien sûr dit qu'elle pouvait me faire deux chèque pour que ça allège un peu les choses pour elle... Hors ce soir elle me dit qu'en fait elle conserve la date du 3 avril car ça lui ferait perdre 200€...
Là j'avoue que je ne comprends pas! Si elle me donne 900€ en une fois (congés payés inclus) ou si elle me donne deux fois 450€ (mois de mars et mois d'avril) la paje ne lui rembourserait alors pas la même chose????
Je vous remercie de m’éclairer sur le sujet.
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15-03-2012 19:12:15
#2 15-03-2012 19:21:14
- nathodisab
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Re : Déclaration PAJE
coucou, une salariée enceinte, et dont la grossesse a été constatée médicalement et déclarée ne peut être licenciée sauf, pour faute grave
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#3 15-03-2012 19:23:46
Re : Déclaration PAJE
comme natho ...
allez lire "grossesse" dans la signature
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#4 15-03-2012 19:27:51
Re : Déclaration PAJE
"Licenciement
Dès lors que votre grossesse a été médicalement constatée et que vous avez fourni à votre employeur un certificat médical l'attestant, vous ne pouvez pas être licenciée, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption."
Voila ce que moi je lis, la raison de mon licenciement est donc étranger à la grossesse. Je ne peux donc le contester, en tout cas en vain.
Dernière modification par Aurelie44 (15-03-2012 19:30:20)
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15-03-2012 19:27:51
#5 15-03-2012 19:35:19
- nathodisab
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Re : Déclaration PAJE
"Licenciement
Dès lors que votre grossesse a été médicalement constatée et que vous avez fourni à votre employeur un certificat médical l'attestant, vous ne pouvez pas être licenciée, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption."Voila ce que moi je lis, la raison de mon licenciement est donc étranger à la grossesse. Je ne peux donc le contester, en tout cas en vain.
un licenciement de l'employeur n'est pas une raison le mettant dans l'impossibilité de maintenir le contrat, il me semble, j'aurai plus pensé à un déménagement, une mutation...mais bon, il faudrait poser la question à un juriste !
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#6 15-03-2012 19:42:23
Re : Déclaration PAJE
D'après la RAM c'est tout à fait justifié, car perte de salaire donc forcément "impossibilité" de payer la nourrice... C'est ce qui se rapprocherait le plus selon moi du licenciement économique d'une entreprise.
Mais je peux toujours appeler l'inspection du travail qui saura me dire...
Et quand à ma véritable question, avez vous une réponse à me donner?
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