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#1 03-04-2012 13:54:07
- leraikha
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- Inscription : 03-04-2012
- Messages : 2
indémnité congés payés + préavis lors de la rupture du contrat
Bonjour,
Je viens de rompre le contrat avec mon assistante maternelle qui a travaillé du 1er septembre 2011 au 23 mars 2012 (contrat sur année complète, 4 jours par semaine, 40h/sem).
Le préavis de 15 jours prendra fin le 8 avril 2012.
Ma première question concerne la déclaration sur pajemploi urssaf.
Pour le préavis (que je lui ai demandé de ne pas effectuer) est-ce que je déclare ça comme si elle avait travaillé jusqu'à la date de fin de préavis ?
Ma seconde question concerne les congés payés.
Ayant travaillé 7 mois, elle a cumulé 17,5 jours de congés payés (18 pour l'arrondi supérieur).
Elle a pris une semaine et un jour de congés payés (soit 7 jours ouvrables). Il reste donc en théorie 11 jours, si je ne me trompe pas sur l'utilisation des jours ouvrables.
Comment dois-je calculer l’indemnité de congés payés car c'est soit 10% des salaires versés sur la période, soit l'équivalent du salaire si elle avait travaillé, au plus avantageux pour elle. Est-ce que pour le calcul des 10% je dois faire le prorata pour tenir compte des jours pris (10% salaires versés * 11 / 18) ?
Pour la solution équivalent salaire si elle avait travaillé, je dois raisonner en jours ouvrables également ? soit une période de 11 jours ouvrables équivaut à 8 jours de travail effectif pour une semaine de 4 jours.
Merci d'avance pour votre aide.
C'est toujours délicat ce calcul d’indemnité de congés payés.
Hors ligne
03-04-2012 13:54:07
#2 03-04-2012 14:13:32
Re : indémnité congés payés + préavis lors de la rupture du contrat
Vous avez tout bon !
Le préavis se déclare comme une période de travail (peu importe qu'elle l'ait travaillé ou pas, ce qui compte c'est qu'elle a perçu un salaire pour cette période).
Et pour les congés, elle a un solde de 11 jours ouvrables. Donc, pour le paiement, ça correspond bien à 8 jours ouvrés, c'est à dire 2 semaines, donc 80 heures dans votre cas.
(et ce calcul suffit. Inutile de vous embêter avec les 10%, à moins qu'elle n'ait fait beaucoup d'heures sup, auquel cas les 10% seraient plus avantageux ?).
Hors ligne
#3 03-04-2012 17:31:28
- leraikha
- Membre
- Inscription : 03-04-2012
- Messages : 2
Re : indémnité congés payés + préavis lors de la rupture du contrat
Merci beaucoup pour votre réponse ! 
Petite question complémentaire : pour l'indemnité de congés payés, est-ce que sur ma déclaration pajemploi je précise 8 jours de CP et j'ajoute l'indemnité de congés payés au salaire net du dernier mois ?
Un grand merci de m'avoir aidé Occitane.
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#4 03-04-2012 23:12:31
Re : indémnité congés payés + préavis lors de la rupture du contrat
Merci beaucoup pour votre réponse !
Petite question complémentaire : pour l'indemnité de congés payés, est-ce que sur ma déclaration pajemploi je précise 8 jours de CP et j'ajoute l'indemnité de congés payés au salaire net du dernier mois ?
Un grand merci de m'avoir aidé Occitane.
Oui, vous faites comme ça, et vous rajoutez aussi 80 heures.
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03-04-2012 23:12:31
#5 03-04-2012 23:20:41
Re : indémnité congés payés + préavis lors de la rupture du contrat
Bonjour,
Je viens de rompre le contrat avec mon assistante maternelle qui a travaillé du 1er septembre 2011 au 23 mars 2012 (contrat sur année complète, 4 jours par semaine, 40h/sem).
Le préavis de 15 jours prendra fin le 8 avril 2012.
non le preavis ne peut se terminer un dimanche
ce sera donc le 9 au soirMa première question concerne la déclaration sur pajemploi urssaf.
Pour le préavis (que je lui ai demandé de ne pas effectuer) est-ce que je déclare ça comme si elle avait travaillé jusqu'à la date de fin de préavis ? oui car c'est vous qui ne mettez pas votre enfant
il ouvre droit aussi a des cp
elle percevra donc sa mensu de mars et avril selon le calcul de la cour de cassationMa seconde question concerne les congés payés.
Ayant travaillé 7 mois, elle a cumulé 17,5 jours de congés payés (18 pour l'arrondi supérieur).
Elle a pris une semaine et un jour de congés payés (soit 7 jours ouvrables).
il nous aut les dates
Il reste donc en théorie 11 jours, si je ne me trompe pas sur l'utilisation des jours ouvrables.Comment dois-je calculer l’indemnité de congés payés car c'est soit 10% des salaires versés sur la période, soit l'équivalent du salaire si elle avait travaillé, au plus avantageux pour elle. Est-ce que pour le calcul des 10% je dois faire le prorata pour tenir compte des jours pris (10% salaires versés * 11 / 18) ?
Pour la solution équivalent salaire si elle avait travaillé, je dois raisonner en jours ouvrables également ? soit une période de 11 jours ouvrables équivaut à 8 jours de travail effectif pour une semaine de 4 jours.
vous faites 10%des salaires perçus y compris les cp payes
ou maintien de salaire
faites plutot le solde de ses cp a régler comme occitane le dit
Merci d'avance pour votre aide.
C'est toujours délicat ce calcul d’indemnité de congés payés.
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