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#21 06-04-2012 18:30:19
Re : contrat valable ou pas?
coucou oupss ce contrat est signer mais pas dater 
je doute fort que se contrat soit dans la légalité!
il doit y avoir une date(adaptation ou autre quelque par,condition,mensualisation ect-------)
donc si contrat,non fiable,il y a pas de suite a donné,sauf de votre part envoyé un courrier en lui préciser que l'assmat a refuser oralement de ne pas accueillir votre enfant,que le contrat ne porte aucune condition de début d'accueil!
e que vous ne donner pas suite 
A+
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06-04-2012 18:30:19
#22 06-04-2012 18:32:19
- laschtroumpfette
- Membre
- Inscription : 09-03-2012
- Messages : 39
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Re : contrat valable ou pas?
Bonjour,
Je ne comprend pas! même si le contrat est valable il n'y a pas une période d'essai ?
Elle est obligatoire même si elle n'est pas mentionnée au contrat
Elle n'est pas obligée de lui faire un préavis si période d'essai, seulement de prévenir 24H avant du retrait
Je m'interroge si quelqu'un a la réponse, cela m'intéresse aussi 
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#23 06-04-2012 18:40:16
- jeluma
- Membre
- Inscription : 24-01-2007
- Messages : 13 324
Re : contrat valable ou pas?
je suis de l'avis de parme
ce contrat n'est pas valable ...mal rempli ..manque de precisions
de plus c'est l'assmat qui refuse l'acceuil ...votre soeur lui envoie un CRAR en lui stiplulant bien que cette dernière refuse l'acceuil vu sa condition physique ..de ce fait votre soeur se retrouve bien dans une situation difficile et devra chercher une autre assmat pour garder bébé
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le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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#24 06-04-2012 19:06:39
Re : contrat valable ou pas?
et beh ..
un contrat signé presque vierge ?
sans date ???
c'est la porte ouverte a tout 
il est a la fois non valide tel que , mais si l'assmat le rempli .. aie aie aie
trouvez vous un mediateur .. ou finissez au prudhommes
on en signe jamais rien sans savoir
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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06-04-2012 19:06:39
#25 06-04-2012 19:17:30
Re : contrat valable ou pas?
coucou
Article 4 - Contrat de travail
L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé
en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un
exemplaire.
Le contrat n'etant pas daté , il n'a aucune valeur
et a t il été fait en 2 exemplaires ?
Et pourquoi avoir signé un contrat non complet ? 
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#26 06-04-2012 19:20:38
Re : contrat valable ou pas?
that is the question
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#27 06-04-2012 20:15:49
- lajollykarine
- Membre
- Inscription : 03-12-2011
- Messages : 339
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Re : contrat valable ou pas?
le manque d'information de ma sœur,qui elle le reconnait n'a pas cherché plus que ça !!! et elle a fait confiance a cette am qui avait l'air d’être quelqu'un de très professionnelle !
donc d'après vos réponses ce contrat n'a aucune valeur,alors juste un courrier en recommandé pour informer qu'elle ne souhaite pas donner suite et cela s’arrête la .
ma sœur voulait prendre rendez vous auprès de l'inspection du travail et voulait également revoir cette ass mat pour essayer de trouver un arrangement amiable avec elle étant donné que ma soeur ne souhaite plus lui confier son fils et l'ass mat ne veut pas le prendre a partir de la semaine prochaine alors que son arret sera terminé ,(elle accepte de lui prendre 2 h en fin de semaine ).
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#28 06-04-2012 21:29:35
Re : contrat valable ou pas?
Eh bien, tu pourras peut-être donner à ta soeur l'adresse de ce site pour qu'elle se documente avant son prochain contrat ?
Attention, certaines proposent des choses qui ne sont pas forcément très claires parce qu'elles sont mal informées, donc il faut vraiment qu'elle prenne à coeur son rôle d'employeuse. Même si la prochaine lui propose un contrat plus fourni et d'apparence plus sérieuse, il faut qu'elle vérifie tout et qu'elle revoie ce qui serait hors convention collective.
bon courage à elle, elle s'en tire bien puisque ce contrat n'était pas valable, apparemment, mais ça pourrait lui coûter plus cher une autre fois, donc mieux vaut anticiper
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#29 07-04-2012 08:22:55
- myriem
- Membre
- Inscription : 10-12-2007
- Messages : 18 216
Re : contrat valable ou pas?
Votre soeur a-t-elle demandé à voir sa feuille d'agréement , pour être certaine qu'elle ne le dépasse pas en nombre d'enfant ? en tout cas , l'asmat n'est pas très professionnel dans l'établissement d'un contrat ; un contrat doit être en bonne et dûe forme . L'enfant n'a donc pas été déclaré à la pmi dans les " fiches d'arrivée " de l'asmat ? ça m'étonnerait puisque la garde n'a pas commencé ...
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#30 07-04-2012 15:12:16
Re : contrat valable ou pas?
Myriem a raison. La jollykarine, dis bien à ta soeur de demander à voir l'agrément de la prochaine assmat qu'elle embauchera. Normalement, elle le lui montrera spontanément, ça fait partie des points à vérifier.
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#31 07-04-2012 16:55:30
- lajollykarine
- Membre
- Inscription : 03-12-2011
- Messages : 339
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Re : contrat valable ou pas?
ok merci les filles,j'ai déjà commencé par lui donner une copie de notre convention en lui disant de bien la lire avant toute chose et une copie des contrats que j'utilise qui sont largement plus complets que ceux des conseils généraux !
bon week end a toutes et a tous.
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#32 08-04-2012 08:26:09
Re : contrat valable ou pas?
Bonjour,
Je ne comprend pas! même si le contrat est valable il n'y a pas une période d'essai ?
Elle est obligatoire même si elle n'est pas mentionnée au contrat
Elle n'est pas obligée de lui faire un préavis si période d'essai, seulement de prévenir 24H avant du retrait
Je m'interroge si quelqu'un a la réponse, cela m'intéresse aussi
NOn c'est l'inverse, la période d'essai ne se présume pas, elle doit être explicitement mentionné sur le contrat.
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#33 08-04-2012 09:23:52
- laschtroumpfette
- Membre
- Inscription : 09-03-2012
- Messages : 39
- Site Web
Re : contrat valable ou pas?
Merci, Alyenor
Donc si il n'y a pas de période d'essai de notée c'est qu'il n'y en a pas
Ok merci, merci!!!
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#34 08-04-2012 11:09:36
Re : contrat valable ou pas?
Merci, Alyenor
Donc si il n'y a pas de période d'essai de notée c'est qu'il n'y en a pas
Ok merci, merci!!!
oui c'est ça; d'ailleurs c'est précisé dans la convention : la période d'essai doit être inscrite au contrat.
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