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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
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#1 10-04-2012 10:21:39
amende de 700€
Bonjour, je prends les renseignements pour une collègue. Quand les parents ne donnent pas tous les documents au salarié à la fin d'un contrat, il y a normalement une amende de 700€ pour non restitution des documents légaux. Moi je voudrais savoir si vous connaissez l'article de loi qui correspond à cette amende. Merci.
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10-04-2012 10:21:39
#2 10-04-2012 10:23:26
- nathodisab
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Re : amende de 700€
Désolée, c'est la première fois que j'entend ça, pour moi la solution est d'aller au prud'hommes et c'est eux qui obligent l'employeurs de verser le dû salarial ...
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#3 10-04-2012 10:42:33
- chouchou64
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Re : amende de 700€
Bonjour, je prends les renseignements pour une collègue. Quand les parents ne donnent pas tous les documents au salarié à la fin d'un contrat, il y a normalement une amende de 700€ pour non restitution des documents légaux. Moi je voudrais savoir si vous connaissez l'article de loi qui correspond à cette amende. Merci.
c'est quand tu passe au tribunal mais rarement aplliqué
les parents oui peuvent avoir une amande décidé par le juge
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#4 10-04-2012 10:50:48
- chouchou64
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Re : amende de 700€
darcy a écrit :Bonjour, je prends les renseignements pour une collègue. Quand les parents ne donnent pas tous les documents au salarié à la fin d'un contrat, il y a normalement une amende de 700€ pour non restitution des documents légaux. Moi je voudrais savoir si vous connaissez l'article de loi qui correspond à cette amende. Merci.
c'est quand tu passe au tribunal mais rarement aplliqué
les parents oui peuvent avoir une amande décidé par le juge
*Si les documents sont non remis il y a risque d’amende de 700e pour non restitution des documents légaux pour fin de contrat.
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10-04-2012 10:50:48
#6 10-04-2012 11:17:13
Re : amende de 700€
coucou regarde ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 26#p463626
le fait de ne pas transmettre touts les document c'est un non respect de la loi (convention collective)
A+
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