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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 10-04-2012 10:21:39

darcy
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amende de 700€

Bonjour, je prends les renseignements  pour  une collègue. Quand les parents ne donnent pas tous les documents au salarié à la fin d'un contrat, il y a normalement une amende de 700€ pour non restitution des documents légaux. Moi je voudrais savoir si vous connaissez l'article de loi qui correspond à cette amende. Merci.

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10-04-2012 10:21:39

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#2 10-04-2012 10:23:26

nathodisab
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Re : amende de 700€

Désolée, c'est la première fois que j'entend ça, pour moi la solution est d'aller au prud'hommes et c'est eux qui obligent l'employeurs de verser le dû salarial ...

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#3 10-04-2012 10:42:33

chouchou64
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Re : amende de 700€

darcy a écrit :

Bonjour, je prends les renseignements  pour  une collègue. Quand les parents ne donnent pas tous les documents au salarié à la fin d'un contrat, il y a normalement une amende de 700€ pour non restitution des documents légaux. Moi je voudrais savoir si vous connaissez l'article de loi qui correspond à cette amende. Merci.

c'est quand tu passe au tribunal mais rarement aplliqué
les parents oui peuvent avoir une amande décidé par le juge


chouch10.gif

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#4 10-04-2012 10:50:48

chouchou64
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Re : amende de 700€

chouchou64 a écrit :
darcy a écrit :

Bonjour, je prends les renseignements  pour  une collègue. Quand les parents ne donnent pas tous les documents au salarié à la fin d'un contrat, il y a normalement une amende de 700€ pour non restitution des documents légaux. Moi je voudrais savoir si vous connaissez l'article de loi qui correspond à cette amende. Merci.

c'est quand tu passe au tribunal mais rarement aplliqué
les parents oui peuvent avoir une amande décidé par le juge

*Si les documents sont non remis il y a  risque d’amende de 700e pour non restitution des documents  légaux pour fin de contrat.


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10-04-2012 10:50:48

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#5 10-04-2012 11:02:41

darcy
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Re : amende de 700€

Merci pour vos réponses mais avez vous un n°d'article à me donner ?

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#6 10-04-2012 11:17:13

parme
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Re : amende de 700€

coucou regarde ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 26#p463626
le fait de ne pas transmettre touts les document c'est un non respect de la loi (convention collective)
A+


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#7 10-04-2012 11:20:08

darcy
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Re : amende de 700€

Encore merci pour toutes vos réponses.

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