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#1 14-04-2012 01:59:15
assistante maternelle enceinte
Bonjour,
j'ai besoin de vos lumières acr je suis un peu perdu
J'emploie un assistante maternelle qui est enceinte, je suis très heureuse pour elle ( là, n'est pas la question) Pour palier à son absence, j'ai fait appel à une nouvelle assistante maternelle. ça n'a pas été facile pour mon enfant de s'adapter à ses changements soudains car il n'a que quelques mois mais tout semble rentrer dans l'ordre à présent. Pour son bien être, je souhaiterai continuer avec sa seconde et par conséquent licencier la première (je refuse de le trimaballer d'ass ma à ass mat tous les 6 mois) Je sais qu'il est interdit de licencier sa nounou enceinte pdt son congé maternité et durant les 4 semaines suivantes.
Ma question est la suivante : puis je lui notifier son licenciement par lettre recommandée à sa reprise (dès la fin de son congé maternité) ainsi les 4 semaines suivantes feraient partie du préavis, suis je dans mon bon droit ??
ou dois-je attendre que les 4 semaines soient écoulés pour lui envoyer ma lettre ???
Merci de m'éclaircir....
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14-04-2012 01:59:15
#2 14-04-2012 03:54:20
- popopilo
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- Messages : 12 467
Re : assistante maternelle enceinte
Bonjour,
j'ai besoin de vos lumières acr je suis un peu perdu
J'emploie un assistante maternelle qui est enceinte, je suis très heureuse pour elle ( là, n'est pas la question) Pour palier à son absence, j'ai fait appel à une nouvelle assistante maternelle. ça n'a pas été facile pour mon enfant de s'adapter à ses changements soudains car il n'a que quelques mois mais tout semble rentrer dans l'ordre à présent. Pour son bien être, je souhaiterai continuer avec sa seconde et par conséquent licencier la première (je refuse de le trimaballer d'ass ma à ass mat tous les 6 mois) Je sais qu'il est interdit de licencier sa nounou enceinte pdt son congé maternité et durant les 4 semaines suivantes.
Ma question est la suivante : puis je lui notifier son licenciement par lettre recommandée à sa reprise (dès la fin de son congé maternité) ainsi les 4 semaines suivantes feraient partie du préavis, suis je dans mon bon droit ??
ou dois-je attendre que les 4 semaines soient écoulés pour lui envoyer ma lettre ???Merci de m'éclaircir....
bonjour
non vous ne pouvez pas compter les 4 semaines qui suivent le congè maternité pour faire le préavis, vous devez attendre la fin du délai légal
" L'article L. 1225-4 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte (grossesse médicalement constatée), pendant la période de suspension et jusqu'à un délai d'un mois après la fin de ladite période.
Toute rupture prononcée dans de telles conditions est nulle, avec réintégration obligatoire, paiement des salaires de la rupture à la réintégration effective, éventuellement dommages intérêts, amendes (prévue par le Code du travail) et sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement max., 45.000 Euros d'amende max.).
"
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Hier est un souvenir, demain est un mystère, aujourd'hui est un cadeau, c'est pour ça qu'on l'appelle Le Présent.
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#3 14-04-2012 07:08:35
Re : assistante maternelle enceinte
bonjour, non c'est pas possible , c'est une salariée protegée (tout comme vous l'etiez pour votre grossesse)
et dites vous qu'à sa reprise, votre enfant ne sera pas/plus "trimbalé" puisqu'elle ne sera plus enceinte 
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#4 14-04-2012 10:35:29
Re : assistante maternelle enceinte
En fait, mon assistante maternelle enceinte ne fait pas de périscolaire, elle ne garde que les bébés... à sa reprise mon enfant aura bientôt 2 ans. Quelle est l'intérêt de lui remettre si 8 mois après, je me retrouve "encore" dans l'obligation de chercher une nouvelle nourrice alors que sa remplacante actuelle pourrait me le garder et l'emmener à l'école ???
Donc oui, il sera de nouveau "trimballé" si garde mon contrat avec elle, je pense à mon enfant avant tout ....
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14-04-2012 10:35:29
#5 14-04-2012 10:45:27
Re : assistante maternelle enceinte
bonjour : elle fera son préavis après les 4 semaines suivant son congé maternité .êtes vous sûre que que votre am actuelle prends les périscolaires?
je trouve quand même dommage de licencier votre am à cause du fait qu'elle est en congé maternité . imaginez que votre patron vous fasse la même chose .....
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#7 14-04-2012 11:55:22
Re : assistante maternelle enceinte
Merci vos réponses.
Mon ass mat enceinte m'a dit qu'elle comprenait (elle va finalement dans mon sens) je lui ai dit au plus tôt pour qu'elle puisse être disponible à nouveau en cas de demande pour de nouveaux parents, c'est la moindre des choses. Je ne peux pas la licencier actuellement, il est hors de quetion qu'est démissionne 
Moi, je demande juste à faire ça dans les règles car ses 4 semaines après son congé mat, j'ignore si elles font partis du préavis ou pas. La RAM me dit que oui, là, on me dit NOn, ben je sais plus
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#11 14-04-2012 15:22:22
- louchasteri
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Re : assistante maternelle enceinte
Bonjour,
Si votre relation avec votre Ass mat est parfaite, pourquoi postez-vous dans la rubrique "litiges" LOL !!!
Et je rajoute, bravo d'avoir instauré le dialogue dès le début entre vous... cela se passe tellement mieux ainsi !
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#13 14-04-2012 16:29:35
Re : assistante maternelle enceinte
vous pourrez verifier cela dans l'index de ma signature a G comme grossesse il y a les textes de lois
bonne journee
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#14 14-04-2012 17:07:21
Re : assistante maternelle enceinte
ok merci à vous !!
Mais je ne vois pas pourquoi les 2 RAM que j'ai appelé pour m'informer sur cette même question m'ont dit que je pouvez faire courir le préavis à sa reprise ?? car je précise que c'est un licenciement pour le bien de l'enfant.
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#15 14-04-2012 17:26:04
Re : assistante maternelle enceinte
cela ne change rien aux lois
elles sont les memes pour tout salairé protegé
il est navrant de voir que des ram se trompent .... et souvent a vouloir etre trop pro parent ils ne comprennent pas qu'ils les envoient du coup directe vers le prudhommes ... helas...
combien de fois doit on reprendre les dires des ram ....
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#17 14-04-2012 19:16:33
Re : assistante maternelle enceinte
Par contre reflechissez bien avant de la licencier , car pendant les 4 semaines de son retour de conges mat et les 15 ou 1 mois de preavis , vous devrez la payer elle plus la nouvelle ass mat , mais vous aurez qu'une seul aide de la PAJE.
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#18 14-04-2012 22:32:22
Re : assistante maternelle enceinte
Oui, je savais que je devrais payer les deux par contre pour la paje, je l'ignorais .... quoique en réfléchissant bien, cela ne m'étonne pas
et bien relativisons en ce disant maintenant ou dans un an....je me retrouverai exactement dans le même cas alors ( il ira à l'école, elle ne le prendra plus, il faudra que je la licencie et que je cherche une autre nourrice )
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#19 15-04-2012 09:38:16
Re : assistante maternelle enceinte
oui d'ans un an vous serez dans le même cas , mais vous aurez pas a payés de personne , de plus la si plus d'un an il y aura une prime de licenciement et les congés payés , ca va faire une sacrée somme,mettez de coté dés maintenant !! lol ca évitera les surprises.
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#20 15-04-2012 11:15:53
Re : assistante maternelle enceinte
Par contre reflechissez bien avant de la licencier , car pendant les 4 semaines de son retour de conges mat et les 15 ou 1 mois de preavis , vous devrez la payer elle plus la nouvelle ass mat , mais vous aurez qu'une seul aide de la PAJE.
sauf si , en negociant avec l'assmat der emplacement d'etre au reel pour la periode ou vous devrez payer l'autre ...
ça peut se negocier
c'est une idee ...
du coup elle garde l'ancienneté et le cdd se reconduit (des que nounu1 est licenciee) en cdi pour nounou2
a mediter
comme ça personne n'est lésé ...
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