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28-04-2012 18:13:45
#22 28-04-2012 18:32:13
- Cancoillotte
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- Lieu : Devant mon ordi
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Re : problèmes avec mon assistante maternelle
autre question: tu n'as pas confier à cette am tes enfants depuis ce soucis c'est bien ça?
comme je suis pas une pro, je bipe les pros 
Maman & AssMat
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#24 28-04-2012 18:37:45
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
en CDD
Le cdd pour une assmat ne se fait que pour le remplacement d'une autr assmat
du coup si vous voulez rompre, ça va poser problème , et oui car la partie qui rompt le contrat avant le terme, doit régler la totalité des salaires jusqu'a la fin du contrat
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28-04-2012 18:37:45
#25 28-04-2012 18:39:53
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
je refais le schémas complet si ça peut aider...
1 semaine d'adapt' fin mars (10h au total)... Puis début contrat 1er avril jusqu'au 28juillet (qui correspond à mon CDD). sommes partis sur une mensu de 120h pour mon fils et 30h pour ma fille (sachant que mon fils n'a fait que 106h ce mois-ci et ma fille 34h). 3.23net de l'heure. (en + c'est la + chère du coin... Faut bien payer son essence.... oups...)
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#26 28-04-2012 18:42:24
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
Comment rompre un CDD pour faute grave
L’employeur peut mettre un terme au CDD d’un salarié lorsque celui-ci a commis une faute grave. Mais il doit respecter une procédure particulière.
Invoquer la faute grave
Pas de rupture pour faute simple. L’employeur peut rompre le CDD avant le terme prévu dans le contrat ou avant que la durée minimale de celui-ci n’ait été atteinte en cas de faute grave du salarié (c. trav. art. L. 1243-1).
Cette faute se définit comme celle d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans son poste, compte tenu notamment de ses fonctions et de son ancienneté, de l’existence (ou non) de sanctions antérieures, etc.
Rupture immédiate. - L’employeur doit donner un effet immédiat à la rupture, sinon la faute n’est pas reconnue comme grave. Le préavis ne doit pas être travaillé, mais il peut quand même être payé si l’employeur le souhaite, l’essentiel étant que le salarié quitte immédiatement l’entreprise (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867, BC V n° 146).
Attention. Si le préavis est exécuté, l’employeur ne peut plus invoquer la faute grave (cass. soc. 12 juillet 2005, n° 03-41536, BC V n° 245).
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#27 28-04-2012 18:43:04
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
malyly a écrit :en CDD
Le cdd pour une assmat ne se fait que pour le remplacement d'une autr assmat
du coup si vous voulez rompre, ça va poser problème , et oui car la partie qui rompt le contrat avant le terme, doit régler la totalité des salaires jusqu'a la fin du contrat
ça je savais mais dans le cas d'un licenciement pour faute grave aussi?
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#28 28-04-2012 18:43:52
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
Modèle de lettre
Modèle de notification de la rupture d’un CDD
Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre
Le ..., vous avez commis les faits suivants : (1)
Ces faits sont constitutifs d’un manquement particulièrement grave à la discipline de l’entreprise.
Vous avez été, à la suite de ces faits, convoqué pour un entretien préalable qui a eu lieu le ... (2)
Cet entretien, au cours duquel vous avez été invité à faire valoir vos explications sur les faits qui vous sont reprochés, ne nous a pas permis de modifier notre appréciation des faits.
En conséquence, nous vous notifions par la présente notre décision de rompre le contrat pour faute grave.
La rupture prend effet immédiatement. Votre solde de tout compte sera arrêté à la date de présentation de cette lettre, sans indemnité de fin de contrat.
À réception de la présente, vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux ... afin d’y recevoir vos bulletins de paie, les sommes vous restant dues au titre de salaire et d’indemnité de congés payés, un certificat de travail et l’attestation destinée aux Assédic, et d’y signer le reçu pour solde de tout compte.
(1) Énoncer les faits avec précision. (2) Notifier la rupture au moins un jour franc après l’entretien, mais pas plus d’un mois après celui-ci.
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#29 28-04-2012 18:44:20
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
on se croise avec nos posts 
suite
Solde de tout compte
Précarité. - En cas de faute grave du salarié, l’employeur ne verse pas l’indemnité de fin de contrat (c. trav. art. L. 1243-10). En revanche, si la faute grave se produit ou est découverte au cours d’un renouvellement de contrat, l’employeur verse l’indemnité de précarité due au titre de la première partie du CDD (avant renouvellement).
Indemnités compensatrices. - En l’absence de préavis effectué, l’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice de préavis. S’il la verse volontairement, il ne perd pas pour autant le droit d’invoquer la faute grave du salarié (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867, BC V n° 146).
L’indemnité compensatrice de congés payés est due pour toute la durée du CDD (c. trav. art. L. 1242-16).
Documents à remettre. - L’employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation Assédic et peut lui faire signer un reçu pour solde de tout compte (c. trav. art. L. 1234-19 et L. 1234-20). n
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#31 28-04-2012 18:47:25
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
moi j'ai comprsi que l'ass mat est en CDD car la maman est aussi en CDD,
ce qui est donc légal,
maintenant, peut elle rompre le contrat pour faute grave?
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#32 28-04-2012 18:48:27
- lajollykarine
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- Inscription : 03-12-2011
- Messages : 339
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Re : problèmes avec mon assistante maternelle
So,il me semble que cette maman dit qu'elle est en cdd actuellement,donc elle peut faire un cdd a son assmat non?
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#33 28-04-2012 18:49:05
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
nos réponses se sont croisées... Donc en gros je l'ai dans le baba quoi....
non vous pouvez la licencier pour faute grave en suivant la ^procédure citée plus haut
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#34 28-04-2012 18:49:38
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
So,il me semble que cette maman dit qu'elle est en cdd actuellement,donc elle peut faire un cdd a son assmat non?
Il me semble que oui, mais c'est toujours très flou ces CDD pour nous
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#35 28-04-2012 18:50:27
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
pfffffff si j'avais su que ce serait aussi galère je n'aurais pas accepté mon CDD (d'autant que j'y vais vraiment pas avec le sourire...) avant de commencer à mon tour le métier d'ass mat... Je voulais rentrer un peu de pepettes pour payer qq aménagements sympatoches avant d'accueillir des petits bouts mais bon....
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#36 28-04-2012 18:53:09
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
oui donc en gros faut que j'ai un entretien avec elle et à l'issue de cet entretien que je fasse un courrier de licenciement pour faute grave donc... J'enverrai une copie à la puer de secteur qui est déjà au courant des pb rencontrés et qui l'a déjà ds le collimateur
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#37 28-04-2012 18:53:10
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
en CDD
coucou
un CDD prenant fin à quelle date ?
Et pour quelle raison un CDD et pas un CDI ?
Car en CCD , la partie qui le rompt avant la date de fin , doit payer jusqu'à la fin prévue du CDD
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#38 28-04-2012 18:55:05
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
Après avoir bien lu , j'ai ma reponse pour la raison du CDD
C'en est donc bien un puisque vous ete vous meme en CDD
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#39 28-04-2012 18:55:24
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
Merci bcp pour votre aide en tout cas! j'espère que mes prochaines visites seront pour du positif et que d'ici la rentrée ce sera plus pour prendre des infos pour des ptits bricolages ou menus sympa que pour des pb
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#40 28-04-2012 18:58:39
Re : problèmes avec mon assistante maternelle
oui donc en gros faut que j'ai un entretien avec elle et à l'issue de cet entretien que je fasse un courrier de licenciement pour faute grave donc... J'enverrai une copie à la puer de secteur qui est déjà au courant des pb rencontrés et qui l'a déjà ds le collimateur
Juste une chose, il me semblait qu'il n'y avait pas d'entretien préalable pour le licenciement d'une assmat (au contraire de la procédure suivie en entreprise) ?
Pour remplacer cette dame, as-tu envisagé de prendre 2 assmat, au cas où les idées données par les autres ne fonctionneraient pas ? Je sais que ce n'est pas le plus pratique, mais pour 2 mois, ça peut peut-être se faire ?
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