Gros soucis ac mon ass mat

Manounette58 · 21-05-2012 20:41:44

cricri49 a écrit :

alors en fouillant sur le net,
oui, l'ass mat peut renoncer à son congés mater,
par contre, l'employeur a l'interdiction absolu de la faire travailler pendant 8 semaines, dont 6 minimum après l'accouchement,
par contre, comme elle renonce à son congés mater, elle renonce à sa protection pendant ce temps là,
mais elle est protégée du licenciement pendant la suspension du contrat, soit les 8 semaines dans son cas,
si vous lui avez signifié son licenciement pendant ses 8 semaines, alors oui, cela peut être considéré comme un licenciement abusif,
seulement, pourquoi accepter un accord pour revenir à la charge 3 ans plus tard?
Dans cet accord, ne renoncait-elle pas à d'éventuelles poursuites ultérieures?

merci pour vos recherches et vos réponses,et non il n'y avait pas ce genre de clauses dans l'accord précedent!

21-05-2012 20:41:44

Manounette58 · 21-05-2012 20:44:17

satine1 a écrit :

je ne pense pas qu'elle soit revenue à la charge 3 ans plus tard cricri à mon avis c'est le temps des procédures, les tribunaux étant quelques peu engorgés.
Cette histoire est tout de même singuliere et surprenante surtout l'attitude de l'huissier, c'est bien la premiere fois que je vois un huissier ne pas signifier, d'autant que c'est leur fond de commerce.

Elle est bien revenue à la charge 2 ans après car l'engagement de procédure date d'avril 2011.
l'huissier m' a signifié les audiences et le jugement mais les lettres ac AR lui sont revenues car il n'a pas recherché ma nouvelle adresse,ou en tout cas il s'est contenté d'une recherche très sommaire car je n'ai meme pas changé de région.

Dernière modification par Manounette58 (21-05-2012 20:45:35)

mamamama · 21-05-2012 20:52:43

Ce que je comprends de cette situation, c'est que l'assmat ne voulait pas prendre son congé maternité pour ne pas perdre d'argent.

- soit elle n'avait pas droit aux IJ
- soit elle y avait droit mais perdait de toute façon de l'argent puisque à ma connaissance, on touche 50 % du salaire habituel en cas d'arrêt maladie (et je pense que c'est pareil pour le congé maternité)

Cette raison me paraît bien plus plausible que les explications comme quoi elle voulait "être arrangeante" d'autres intervenantes

Sur le fond, je trouve cette assmat parfaitement irresponsable, elle savait parfaitement qu'elle pouvait accoucher pendant l'accueil, et que donc, elle serait obligée de laisser l'enfant à n'importe qui.

Pour moi, une urgence prévue n'en est plus une, on ne parle pas de quelqu'un qui s'est retrouvé de façon imprévisible dans l'incapacité de s'occuper de l'enfant (dans ce cas, effectivement, il n'y a pas faute, puisque ce n'était pas prévu).

Pour moi, elle est en faute parce qu'elle savait parfaitement aussi qu'elle allait laisser tomber les parents sans les prévenir ne serait-ce que le temps de son hospitalisation (même si elle s'imaginait qu'ils allaient lui reconfier l'enfant à son retour), que l'enfant risquait de se retrouver dans une situation potentiellement angoissante si elle accouchait pendant l'accueil, donc le mieux aurait été de vous tourner tout de suite vers la PMI.

Je doute fortement qu'on aurait laissé son agrément à quelqu'un qui a un comportement pareil pour ne pas perdre d'argent.

A ce stade, la seule solution est de voir un avocat, de lui donner toutes les infos (surtout cette histoire de procédure radiée dans un premier temps).

Les juges des Prud'hommes ne sont pas des professionnels du droit (simplement des salariés et des patrons), et un certain nombre de leurs décisions sont contredites en cour d'Appel ou Cassation pour cette raison.

De plus, du fait que vous ne vous êtes pas présentée, vous avez dû être considérée comme coupable d'entrée de jeu.

C'est pour ça que ça vaut vraiment la peine de vous adresser à un avocat. Attention, prenez-en un qui soit spécialisé en droit du travail, j'ai déjà vu des gens perdre parce qu'ils s'étaient fait défendre par l'avocat qui s'était occupé de leur divorce, de leurs impôts...

mamamama · 21-05-2012 20:56:53

cricri49 a écrit :

alors en fouillant sur le net,
oui, l'ass mat peut renoncer à son congés mater,
par contre, l'employeur a l'interdiction absolu de la faire travailler pendant 8 semaines, dont 6 minimum après l'accouchement,

A moins qu'elle n'ait accouché avec un peu d'avance, elle était bien en faute dans la mesure où elle devait prévenir ses employeurs avant le début de son congé, même si la loi n'indique pas de délai pour le faire. Mais il faut prévenir avant le début du congé de 8 semaines qui démarre à l'accouchement.

Dernière modification par mamamama (21-05-2012 21:12:47)

21-05-2012 20:56:53

cricri49 · 21-05-2012 21:08:44

ben moi ce que j'en comprends,
c'est qu'elle peut travailler jusqu'au jour de son accouchement,
et alors les 8 semaines commencent à dater du jour d'accouchement,
mais je ne pense pas qu'elle s'était assez renseigné à mon avis,
puisqu'elle a proposé aux parents sitot rentrée chez elle de reprendre l'enfant,
sauf que là l'employeur aurait été de la même manière en faute puisqu'il y a une interdiction formelle (j'ai l'article de loi dans mes favoris au besoin),
c'est donc assez complexe je trouve,
puisque les PE ont été pris "sur le fait",
déjà je ne trouve pas très honnète au départ de cacher sa grossesse,
ensuite, de cacher qu'elle ne compte pas prendre de congés, et aussi sa date d'accouchement,
je comprend qu'à force, le parent en a "marre" de redemander toujours la même chose,
surtout si l'ass mat n'est pas très "bavarde" sur la grossesse....
après, effectivement, si l'ass mat a été licenciée pendant cette période de protection de 8 semaines, alors elle est dans son droit de contester, c'est certain,
mais pourquoi avoir accepté un accord pour revenir sur cette décision 2 ans plus tard.....

Comme les collègues l'ont si bien conseillé, si vous avez une assistance juridique avec votre assurance habitation, n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'eux, pour avoir les conseils d'un professionnel, ou rapprochez vous d'un avocat (pourquoi pas le 1er?)

mamamama · 21-05-2012 21:15:56

cricri49 a écrit :

après, effectivement, si l'ass mat a été licenciée pendant cette période de protection de 8 semaines, alors elle est dans son droit de contester, c'est certain,
mais pourquoi avoir accepté un accord pour revenir sur cette décision 2 ans plus tard.....
Comme les collègues l'ont si bien conseillé, si vous avez une assistance juridique avec votre assurance habitation, n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'eux, pour avoir les conseils d'un professionnel, ou rapprochez vous d'un avocat (pourquoi pas le 1er?)

Dans son droit de contester, pas sûr puisqu'elle a l'obligation de prévenir avant le début de son congé mat obligatoire et qu'elle ne l'a pas fait.

Il est fort possible qu'elle n'ait gagné que parce que la partie adverse ne s'est pas présentée aux Prud'hommes.

Personnellement, je ne recommande pas du tout les contrats d'assurance juridique qui vont avec l'assurance habitation, le compte bancaire ou autres, c'est un cas assez complexe, embrouillé, la maman a vraiment intérêt à voir un avocat spécialisé.

zeta · 22-05-2012 05:59:12

bonjour cette histoire est vraiment dingue , si vous aviez prit un avocat et si vous aviez trouvé un arrangement comment peut elle avoir encore porté plainte ??
allez voir un avocat avec les papiers que vous devez avoir sur votre accord , avec cela il vous conseillera mais là votre histoire est réellement incroyable !
je serais curieuse de connaitre le déroulement et le fin mot de l'histoire , je vous serais reconnaissante de nous donnez l'aboutissement de vos démarchez auprés de l'avocat , je vous souhaite seulement que ça ne vous coute pas encore plus cher , tout ceci est réellement triste .

zuenna · 22-05-2012 06:20:29

La 1ere fois fois que vous avez trouvé un arrangement, c'était pour quel motif de plainte? : licenciement abusif, pas de remise de papier de fin de contrat, pas de régularisation...?
Quel a été l'arrangement à ce moment là?
Qu'ont dit à ce moment là les avocats sur le comportements de l'ass mat et de ses devoirs envers vous au sujet de sa grossesse?

Et la 2eme fois, était ce exactement pour le même motif ???

cette histoire est tout bonnement hallucinante et je reste persuaduée qu'on a pas tous les élémments en mains.

Vous n'avez répondu à aucune de mes questions :
Votre ass mat a t elle bénéficié quand même des indemnités du congé mat : on a pu que faire des déductions..
Avez vous été au courant à un moment donné du nombre exact de mois dont elle était enceinte et sinon, vous vous êtes contentée de ce flou sans vous en inquiéter..

D'après vos dires, vous voulez maintenant porter plainte contre elle pour abandon de poste parce qu'elle a accouché???
Presque 3 ans après et suite à une condamnation pour licenciement abusif : et bien moi, je vous souhaite bien du courage....

myriem · 22-05-2012 06:22:23

Comment se fait-il que Mamounette n'est pas reçu la convocation mais à reçu le verdict .

Tout de même l'asmat est fautive car Mamounette ne pouvait pas quand même pas lui extorquer les informations , c'était , quand même elle , la principale concernée de son état .

Le mieux serait de consulter un avocat spécialisé en "droit du travail" .

monmetier · 22-05-2012 06:30:02

comme toi zuenna L'auteur ne repond que brievement aux questions comme si elle ne disait pas tout Alor difficile de l'aider car de toute façon elle est en tord licenciement abusif point barre
Après peut etre qu'il y a autre chose derriere, peut etre que l'assmat a ses tord egalement mais difficile d'en juger avec le peu d'information que l'auteur nous donne....
Alors la maman affirme qu'elle avait demandé à plusieurs reprises les dates et que l'assmat fuyait la conversation dans ce cas c'est malhonnete venant de la part de l'assistante maternelle Mais d'un autre coté, moi quand j'ai été enceinte, la premiere chose que mes employeurs m'ont demandé c'était mes date de congés maternité, je ne les ai pas reçu tout de suite donc j'ai du les faire patienter, mais ils sont revenus à la charge jusqu'à ce que j'ai mes date et c'est bien normal, ils fallaient qu'ils trouvent une remplaçante et ça ne se trouve pas à la derniere minutes Alors non je n'arrive pas à comprend que la maman n'ait pas plus insisté que ça, ou n'ai pas demandé d'explication à l'assmat L'assmat se doutait bien qu'elle allait accoucher donc qu'elle ne pourrait plus assurer l'accueil de l'enfant, donc je ne comprend pas qu'elle n'ait pas voulu donner les dates à l'employeur

Enfin bref de toute façon, si vous souhaitez faire un recours, faites appel à un avocat, mais sincerement je ne vois pas trop ce qui peut faire pour vous, la loi c'est la loi ....

myriem · 22-05-2012 06:39:31

Là où ça risque de coincer , c'est que : " une chose est sûre , c'est que Mamounette savait qu'elle était enceinte et dès cet instant-là , elle ne devait en aucun cas la licencier , congé maternité pris ou pas pris . A partir de ça , je pense inutile que l'affaire aille plus loin ....

donc Manounette doit encore l'employer jusqu'à la fin des congés post-natales et la licencier mais en respectant bien le préavis et tout ce qui va avec surtout .....et le mieux serait de changer d'asmat ensuite .....

Dernière modification par myriem (22-05-2012 06:41:15)

Nasoif44 · 22-05-2012 06:43:46

myriem a écrit :

Là où ça risque de coincer , c'est que : " une chose est sûre , c'est que Mamounette savait qu'elle était enceinte et dès cet instant-là , elle ne devait en aucun cas la licencier , congé maternité pris ou pas pris . A partir de ça , je pense inutile que l'affaire aille plus loin ....
donc Manounette doit encore l'employer jusqu'à la fin des congés post-natales et la licencier mais en respectant bien le préavis et tout ce qui va avec surtout .....et le mieux serait de changer d'asmat ensuite .....

euh, c'est une affaire qui remonte à 3 ans, le congé mat est fini depuis longtemps

@mamamamam: on ne touche pas 50% de notre salaire en congé mat.....
c'est maintien de salaire sans les cp......

zuenna · 22-05-2012 06:45:05

myriem a écrit :

Là où ça risque de coincer , c'est que : " une chose est sûre , c'est que Mamounette savait qu'elle était enceinte et dès cet instant-là , elle ne devait en aucun cas la licencier , congé maternité pris ou pas pris . A partir de ça , je pense inutile que l'affaire aille plus loin ....
donc Manounette doit encore l'employer jusqu'à la fin des congés post-natales et la licencier mais en respectant bien le préavis et tout ce qui va avec surtout .....et le mieux serait de changer d'asmat ensuite .....

????
Myriem, je crois que tu n'as pas tout suivi là?
Ca fait depuis 2009 que la maman a licencié son ass mat et a donc changé d'ass mat!!!

Toute cette histoire date de 2009!!!!

myriem · 22-05-2012 06:52:05

Mais mamounette écrit ; est-ce que je vais pouvoir continuer à travailler avec elle , je ne sais plus sur quelle page et c'est ce qui m'est revenue en tête ....peu importe mais je déconseille vivement à mamounette d'engager un avocat pour remettre l'affaire en route car un juge lui dira " Vous êtiez au courant qu'elle était enceinte ? Mamounette répondra " " Oui " et de là ......elle ne devait pas la licencier ....enfin , moi , c'est ce que je ferais .......Cette histoire date de 2009 mais c'est que maintenant qu'elle a reçu le référé .....

Dernière modification par myriem (22-05-2012 06:53:50)

cricri49 · 22-05-2012 07:03:50

l'histoire date de 2009,
un 1er accord avait été trouvé cette année là,
et là l'ass mat revient à la charge en 2011 avec un nouveau passage aux prud'hommes,
et le temps de retrouver la nouvelle adresse des pe, la maman n'a reçu le papier que 2012

Dernière modification par cricri49 (22-05-2012 07:04:52)

satine1 · 22-05-2012 07:11:27

il y a autre chose qui me vient à l'esprit est ce que l'accord trouvé ne l'aurait il pas été pour non paiement des salaires ? d'ou le référé. Et ensuite un procès de fond pour licenciement abusif. Ce ne sont pas les mêmes choses.
Cette Am n'avait tout simplement peut être pas les moyens de s'arrêter, après 2000 euros, soit combien aurait dû verser Mamounette si tout avait été respecté légalement.

satine1 · 22-05-2012 07:14:15

et une autre chose la procédure a peut être trainée en longueur du fait du déménagement de mamounette tout simplement. Je ne suis pas neutre dans mes propos, j'estime que la loi sur la protection des femmes enceintes doit être strictement respectée. Car ca n'est pas un luxe, de plus je persiste mamama cette AM a été arrangeante, pour elle comme pour la maman qui ne s'est pas posé plus de questions que cela

myriem · 22-05-2012 07:36:49

Les procédures sont longues car à chaque mémoire , il y a 2 ou 3 mois de battement pour que la partie adverse puisse contester , ensuite les juges se documentent sur tous les articles et convention du métier .....tout ceci prend encore 3 mois .....une affaire met minimum une bonne année dans le meilleur des cas et si l'affaire est traitée rapidement .....

cricri49 · 22-05-2012 08:21:41

de toute façon, le licenciement est abusif s'il a été fait dans les 8 semaines après le jour de l'accouchement,
là dessus on est toutes d'accord.

schromph · 22-05-2012 08:53:08

Manounette58 a écrit :

nounoujulie a écrit :
l'am a attendu plus de 2 ans pour porter l'affaire aux prud'homme ?
Mais expliquez nous, comment et quand elle a été licenciée ?
Je l'avais embauchée en octobre 2008, elle a accouché en février 2009.Dc je me suis séparée d'elle à cette période.
Elle avait déjà saisi les prud'hommes à cette époque (15 jours après) et l'affaire avait été radiée suite à un accord entre nos avocats (à cette époque j'avais pu me défendre)
Là ca a donc refai surface apparemment en 2011, jugement rendu en janvier 2012, acte de l'huissier début mai 2012

bonjour, si votre affaire a été radié, c'est qu'elle n'a pas été jugée et que la partie demanderesse disposait d'un délai de reintroduction aupres du conseil des prudhommes.
il est possible que ce soit votre avocat de l'époque ou votre assistance juridique qui est reçu les convocations, mettez vous en rapport avec eux pour en savoir plus.
sinon je voulais juste dire que oui la maman est en tort, elle n'avait pas le droit de licencier son am, durant la protection légal du conges maternité, c'est un fait.
seulement, son am est aussi fautive , c'est facile de dire qu'il fallait qu'elle se renseigne, son am lui annonçé sa grosesse 2 mois avant d'accoucher son mentionner depuis combien de temps elle était enceinte.
j'imagine tres bien que cette maman a pu se dire bon elle ne veut pas m'en dire plus, le moment venu ( quand elle connaitra les dates de son conges), on a parlera.
on n'est pas toutes égales face a la maternité de part la corpulence et aussi notre forme physique, une amie , des voisins lui ont demandé si elle était devenu am, quand elle est sortie de la maternité , sa corpulence a fait que sa grossesse est passée inaperçue pour beaucoup et elle était en pleine forme( pas de démarche en canard)=

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#141 21-05-2012 20:41:44

Re : Gros soucis ac mon ass mat

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#148 22-05-2012 06:20:29

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