Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Lilie44

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Re : tarif des ie pour 9 heures par jour de travail

Voilà ce que j'ai trouvé il n'y a pas longtemps et c'est très bien expliquée.

Les parents et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant des indemnités d'entretien, tout en sachant qu'il faut respecter des minima.

Ces minima sont fixées par la convention, mais aussi par la loi. Selon le nombre d'heures de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle, ces minima évoluent.

L'article 8 de la convention collective sur les indemnités d'entretien prévoie que leur montant journalier minimum soit fixée à 2.65€. Ceci est valable jusqu'à 8 heures d'accueil. Mais au delà, la loi, qui permet de proratiser les frais d'entretien, devient plus favorable que la convention collective. Et comme de la convention ou de la loi, c'est toujours le plus avantageux pour le salarié qui l'emporte, un compromis entre les deux est établi, et on obtient alors le tableau suivant, où seuls les montants en rouge sont appliquées :

Nombre d'heures
de présence par jour

Indemnité
d'entretien minimale
conventionnelle

Indemnité
d'entretien minimale
légale
1 heure     2,65    0.33€
2 heures    2,65    0.65€
3 heures    2,65    0.98€
4 heures    2,65    1.30€
5 heures    2,65    1.63€
6 heures    2,65    1.95€
7 heures    2,65    2.28€
8 heures    2,65    2.60€
9 heures    2.65€    2,97
10 heures    2.65€    3,30
11 heures    2.65€    3,63

L'indemnité minimum légale est basée sur le Minimum Garanti. Depuis juillet 2012, le Minimum Garanti passe à 3.49€. Et l'indemnité légale représente 85% du Minimum Garanti pour une journée de 9 heures d'accueil, soit :

85% de 3.49€ = 2.97€ pour 9 heures d'accueil, et donc pour 1 heure d'accueil, elle est égale à 2.97€ / 9 heures = 0.33€.

Ainsi, à partir de 9 heures d'accueil, la loi devient plus favorable que la convention collective.

Rien n'empêche l'assistante maternelle et l'employeur à se mettre d'accord sur une indemnité d'entretien plus élevée, mais les minima devront être respectés dans tous les cas, même si l'enfant ne vient qu'une heure dans la journée.

Est ce que c'est possible d avoir le lien

zuenna

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Re : tarif des ie pour 9 heures par jour de travail

Je te l'envoie par mail en sachant que j'ai juste transformé les montants qui dataient de janvier 2012 et qui ne tenaient pas compte de la dernière augmentation

lulu54

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Re : tarif des ie pour 9 heures par jour de travail

attention le tableau a changé lors du " copiage"

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