Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
Pages : 1
Discussion fermée
#1 26-07-2012 14:37:28
- cricrinounou
- Membre
- Inscription : 31-05-2012
- Messages : 55
- Site Web
refus de l'avenant
bonjour existe t'il un modèle de lettre pour refuser un avenant au contrat de travail pour baisse de salaire trop importante
merci de votre aide
Hors ligne
26-07-2012 14:37:28
#3 26-07-2012 15:00:12
- cricrinounou
- Membre
- Inscription : 31-05-2012
- Messages : 55
- Site Web
Re : refus de l'avenant
je te remercie parme mon pe m'a dit de lui faire un courrier !
mais je marque quoi !
Hors ligne
#4 26-07-2012 15:24:58
- mistinguette48
- Membre
- Lieu : Gard
- Inscription : 12-05-2011
- Messages : 582
- Site Web
Re : refus de l'avenant
tu peux refuser de signer et dans ce cas c'est au pe de t'envoyer une lettre de licenciement en rar et non toi!
je recherche 3 petits bouts de choux a dorloter donc n'hésitez pas,contactez moi!
Hors ligne
26-07-2012 15:24:58
#5 26-07-2012 15:28:25
Re : refus de l'avenant
Bonjour,
et bien pour avoir eu le cas il y à 15 jours, l'inspection du travail m'as dis que nous étions dans l'obligation de faire un courrier au pe en stipulant le refus d'avenant!!normalement à envoyer en recommandé avec AR ou remise en main propre 2 exemplaires un pour le pe un pour l'ass mat signé par les2! tu peut marqué dessus simplement que vu que la baisse de salaire est trop importante tu refuse de signer l'avenant! voilà ensuite le pe soit reste aux anciennes conditions soit t'envoie ta lettre de licenciement!!!
Dernière modification par gabiloute (26-07-2012 15:29:20)
Hors ligne
#6 26-07-2012 15:33:16
- mistinguette48
- Membre
- Lieu : Gard
- Inscription : 12-05-2011
- Messages : 582
- Site Web
Re : refus de l'avenant
ah ben merci gabiloute je ne savais pas!heureusement qu'on a le fofo ,j'en apprends tous les jours!
je recherche 3 petits bouts de choux a dorloter donc n'hésitez pas,contactez moi!
Hors ligne
#7 26-07-2012 15:36:32
Re : refus de l'avenant
je te remercie parme mon pe m'a dit de lui faire un courrier !
mais je marque quoi !
coucou,je viens de t'envoyer un mail avec fiche officiel sur l'avenant!
A+
Hors ligne
#8 26-07-2012 15:40:18
Re : refus de l'avenant
Bonjour,
et bien pour avoir eu le cas il y à 15 jours, l'inspection du travail m'as dis que nous étions dans l'obligation de faire un courrier au pe en stipulant le refus d'avenant!!normalement à envoyer en recommandé avec AR ou remise en main propre 2 exemplaires un pour le pe un pour l'ass mat signé par les2! tu peut marqué dessus simplement que vu que la baisse de salaire est trop importante tu refuse de signer l'avenant! voilà ensuite le pe soit reste aux anciennes conditions soit t'envoie ta lettre de licenciement!!!
coucou ben c'est nouveau ça,envoyer un courrier pour refus d'avenant
vla autre chose
A+
Hors ligne
#9 26-07-2012 15:47:03
Re : refus de l'avenant
coucou voici le lien! pour l'utilisation d'un avenant
http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr … _VAP-2.pdf
Hors ligne
#10 26-07-2012 15:51:25
Re : refus de l'avenant
coucou voici le lien!
http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr … _VAP-2.pdf
Il n'est pas marqué dessus qu'on doit envoyé un recommandé... pour que ça soit logique, il faudrait aussi que l'employeur nous envoie l'avenant en recommandé également. Perso, je vais continuer de m'en tenir à ce que dit le gouvernement.
Hors ligne
#11 26-07-2012 16:40:57
Re : refus de l'avenant
parme a écrit :coucou voici le lien!
http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr … _VAP-2.pdfIl n'est pas marqué dessus qu'on doit envoyé un recommandé... pour que ça soit logique, il faudrait aussi que l'employeur nous envoie l'avenant en recommandé également. Perso, je vais continuer de m'en tenir à ce que dit le gouvernement.
coucou je suis bien d'accord avec toi,je ne changerais rien non plus!:)
A+
Hors ligne
#12 26-07-2012 16:55:58
Re : refus de l'avenant
Il me semble que qui ne dit mot consent et qu'un avenant non refusé dans un mois est supposé être accepté.
Lorsque sa proposition entraine une modification du contrat de travail, l'employeur doit laisser au salarié un délai de réflexion suffisant afin que ce dernier puisse prendre sa décision d'accepter ou non l'avenant proposé. En principe, la loi ne prévoit pas de durée mais l'administration conseille de respecter un délai minimum de 15 jours.
Cependant, lorsque la modification repose sur un motif économique (lié aux difficultés ou au maintien de la compétitivité de l'entreprise par exemple), la loi prévoit une procédure particulière à respecter par l'employeur. La proposition doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose ensuite d'un délai de réflexion d'un mois pour adresser sa réponse à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'expiration de ce délai, il est réputé avoir accepté le changement proposé.
Hors ligne
#13 26-07-2012 18:28:46
Re : refus de l'avenant
Si tu lis la fiche du gouvernement il est bien précisé que l'acceptation se fait par signature de l'avenant... sinon ça serait trop facile.
Imagine je suis employeur je décide de diminuer le salaire de mon employé de 80%.
Je lui envoie une enveloppe vide en recommandé, et en parallèle je rédige un avenant. Après quoi je dis que je lui ai envoyé qu'elle n'a pas répondu et que donc ça veut dire qu'elle l'a accepté. ca serait trop facile quand même;
Hors ligne
#14 26-07-2012 19:19:27
Re : refus de l'avenant
Je comprends bien ce que tu me dis Alyenor, c'est juste que j'ai regardé sur plusieurs sites avant de poster (aucun texte de loi cependant) et tous disent la même chose : le silence vaut acceptation.
Je peux pas mettre les liens c'est interdit, mais je recherche un texte de loi ou une jurisprudence des que j'ai le temps.
Hors ligne
#15 26-07-2012 19:42:57
Re : refus de l'avenant
oui mais si tu regardes les textes, tu constateras qu'il y a une indemnité de licenciement pour les salariés... nous on y a pas droit... qu'il y a la médecine du travail obligatoire pour les salariés, nous on y a pas droit... la loit tepa on n'y a jamais eu droit non plus... notre métier est à part, les fiches du gouvernement par contre on peut s'y fier...
Si tu lis bien par contre le texte que tu as recopié, l'acceptation au bout d'un mois concerne les avenants qui sont conséquent à un problème économique de l'entreprise, nos employeurs ne sont pas des entreprises et nous ne sommes par concernés par les motifs économiques.
Hors ligne
#17 26-07-2012 20:40:36
Re : refus de l'avenant
Rah ben voilà, fallait même pas qu ej'aille chercher si loin
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=132114
Hors ligne
#18 26-07-2012 20:56:25
- cricrinounou
- Membre
- Inscription : 31-05-2012
- Messages : 55
- Site Web
Re : refus de l'avenant
merci à vous toutes je lui ferai son courrier ensuite elle va me licencier !
Hors ligne
#19 26-07-2012 21:32:23
Re : refus de l'avenant
Rah ben voilà, fallait même pas qu ej'aille chercher si loin
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=132114
sauf que dans le même post tu as ceci :
Seule la signature effective D'UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL engage le salarié de façon irréversible . C'est bien le même contrat qui se poursuit en application de l'article 1273 du code civil mais avec certaines obligations différentes. Il n'y a donc aucune incidence sur l'ancienneté par exemple.
Donc pas de signature pas d'acceptation de l'avenant
et ^par ailleurs le début du post : à savoir :
l'article L. 321-1 "Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception . La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée" .
ce texte fait référence à l'article l321 1 du code du travail, hors cet article concerne les modifications dues à des contraintes économiques, donc ça ne nous concerne pas.
Dernière modification par alyenor (26-07-2012 21:36:42)
Hors ligne
#20 27-07-2012 15:36:29
Re : refus de l'avenant
tu as raison
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
Pages : 1
Discussion fermée