refus de l'avenant

cricrinounou · 26-07-2012 14:37:28

bonjour existe t'il un modèle de lettre pour refuser un avenant au contrat de travail pour baisse de salaire trop importante

merci de votre aide

26-07-2012 14:37:28

parme · 26-07-2012 14:49:15

coucou tu ne le signes pas,comme cela c'est un refus.il y a pas besoin de lettre a coté.
tu peux trés bien noté refusé dessus.
A+

cricrinounou · 26-07-2012 15:00:12

je te remercie parme mon pe m'a dit de lui faire un courrier !

mais je marque quoi !

mistinguette48 · 26-07-2012 15:24:58

tu peux refuser de signer et dans ce cas c'est au pe de t'envoyer une lettre de licenciement en rar et non toi!

26-07-2012 15:24:58

gabiloute · 26-07-2012 15:28:25

Bonjour,
et bien pour avoir eu le cas il y à 15 jours, l'inspection du travail m'as dis que nous étions dans l'obligation de faire un courrier au pe en stipulant le refus d'avenant!!normalement à envoyer en recommandé avec AR ou remise en main propre 2 exemplaires un pour le pe un pour l'ass mat signé par les2! tu peut marqué dessus simplement que vu que la baisse de salaire est trop importante tu refuse de signer l'avenant! voilà ensuite le pe soit reste aux anciennes conditions soit t'envoie ta lettre de licenciement!!!

Dernière modification par gabiloute (26-07-2012 15:29:20)

mistinguette48 · 26-07-2012 15:33:16

ah ben merci gabiloute je ne savais pas!heureusement qu'on a le fofo ,j'en apprends tous les jours!

parme · 26-07-2012 15:36:32

cricrinounou a écrit :

je te remercie parme mon pe m'a dit de lui faire un courrier !
mais je marque quoi !

coucou,je viens de t'envoyer un mail avec fiche officiel sur l'avenant!
A+

parme · 26-07-2012 15:40:18

gabiloute a écrit :

Bonjour,
et bien pour avoir eu le cas il y à 15 jours, l'inspection du travail m'as dis que nous étions dans l'obligation de faire un courrier au pe en stipulant le refus d'avenant!!normalement à envoyer en recommandé avec AR ou remise en main propre 2 exemplaires un pour le pe un pour l'ass mat signé par les2! tu peut marqué dessus simplement que vu que la baisse de salaire est trop importante tu refuse de signer l'avenant! voilà ensuite le pe soit reste aux anciennes conditions soit t'envoie ta lettre de licenciement!!!

coucou ben c'est nouveau ça,envoyer un courrier pour refus d'avenant
vla autre chose
A+

parme · 26-07-2012 15:47:03

coucou voici le lien! pour l'utilisation d'un avenant
http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr … _VAP-2.pdf

alyenor · 26-07-2012 15:51:25

parme a écrit :

coucou voici le lien!
http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr … _VAP-2.pdf

Il n'est pas marqué dessus qu'on doit envoyé un recommandé... pour que ça soit logique, il faudrait aussi que l'employeur nous envoie l'avenant en recommandé également. Perso, je vais continuer de m'en tenir à ce que dit le gouvernement.

parme · 26-07-2012 16:40:57

alyenor a écrit :

parme a écrit :
coucou voici le lien!
http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr … _VAP-2.pdf

Il n'est pas marqué dessus qu'on doit envoyé un recommandé... pour que ça soit logique, il faudrait aussi que l'employeur nous envoie l'avenant en recommandé également. Perso, je vais continuer de m'en tenir à ce que dit le gouvernement.

coucou je suis bien d'accord avec toi,je ne changerais rien non plus!:)
A+

Fila · 26-07-2012 16:55:58

Il me semble que qui ne dit mot consent et qu'un avenant non refusé dans un mois est supposé être accepté.

Lorsque sa proposition entraine une modification du contrat de travail, l'employeur doit laisser au salarié un délai de réflexion suffisant afin que ce dernier puisse prendre sa décision d'accepter ou non l'avenant proposé. En principe, la loi ne prévoit pas de durée mais l'administration conseille de respecter un délai minimum de 15 jours.
Cependant, lorsque la modification repose sur un motif économique (lié aux difficultés ou au maintien de la compétitivité de l'entreprise par exemple), la loi prévoit une procédure particulière à respecter par l'employeur. La proposition doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose ensuite d'un délai de réflexion d'un mois pour adresser sa réponse à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'expiration de ce délai, il est réputé avoir accepté le changement proposé.

alyenor · 26-07-2012 18:28:46

Si tu lis la fiche du gouvernement il est bien précisé que l'acceptation se fait par signature de l'avenant... sinon ça serait trop facile.
Imagine je suis employeur je décide de diminuer le salaire de mon employé de 80%.
Je lui envoie une enveloppe vide en recommandé, et en parallèle je rédige un avenant. Après quoi je dis que je lui ai envoyé qu'elle n'a pas répondu et que donc ça veut dire qu'elle l'a accepté. ca serait trop facile quand même;

Fila · 26-07-2012 19:19:27

Je comprends bien ce que tu me dis Alyenor, c'est juste que j'ai regardé sur plusieurs sites avant de poster (aucun texte de loi cependant) et tous disent la même chose : le silence vaut acceptation.
Je peux pas mettre les liens c'est interdit, mais je recherche un texte de loi ou une jurisprudence des que j'ai le temps.

alyenor · 26-07-2012 19:42:57

oui mais si tu regardes les textes, tu constateras qu'il y a une indemnité de licenciement pour les salariés... nous on y a pas droit... qu'il y a la médecine du travail obligatoire pour les salariés, nous on y a pas droit... la loit tepa on n'y a jamais eu droit non plus... notre métier est à part, les fiches du gouvernement par contre on peut s'y fier...
Si tu lis bien par contre le texte que tu as recopié, l'acceptation au bout d'un mois concerne les avenants qui sont conséquent à un problème économique de l'entreprise, nos employeurs ne sont pas des entreprises et nous ne sommes par concernés par les motifs économiques.

gabiloute · 26-07-2012 19:48:11

et bien pour le recommandé à envoyer par les ass mat pour refus d'avenant c'est la loi qui le dis!!d'aprés l'inspection du travail!! aprés moi j'ai fait ce qu'il mon dis comme ça pas de souci!

Fila · 26-07-2012 20:40:36

Rah ben voilà, fallait même pas qu ej'aille chercher si loin
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=132114

cricrinounou · 26-07-2012 20:56:25

merci à vous toutes je lui ferai son courrier ensuite elle va me licencier !

alyenor · 26-07-2012 21:32:23

Fila a écrit :

Rah ben voilà, fallait même pas qu ej'aille chercher si loin
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=132114

sauf que dans le même post tu as ceci :
Seule la signature effective D'UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL engage le salarié de façon irréversible . C'est bien le même contrat qui se poursuit en application de l'article 1273 du code civil mais avec certaines obligations différentes. Il n'y a donc aucune incidence sur l'ancienneté par exemple.

Donc pas de signature pas d'acceptation de l'avenant

et ^par ailleurs le début du post : à savoir :
l'article L. 321-1 "Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception . La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée" .

ce texte fait référence à l'article l321 1 du code du travail, hors cet article concerne les modifications dues à des contraintes économiques, donc ça ne nous concerne pas.

Dernière modification par alyenor (26-07-2012 21:36:42)

lulu54 · 27-07-2012 15:36:29

tu as raison

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