qui a le texte de loi?

celinette13 · 30-07-2012 12:04:31

Bonjour a toutes,
on me dit que j'ais droit a 2 jours sup par enfants de moins de 15ans ,de congés sur mes indemnités de fin de contrat, mais paje emploie ne sont pas au courant quelqu'un peut me dire ou puis-je touver la preuve pour les parentS???

ENSUITE qui c'est quand on donne le indemintés des congés de fin contrat quand il se termine le 10 aout, la personne de paje emploie me dit sur le reglement de juillet...

ET POUR FINIR c'est congés payé sont il deduit du versement de l'alocation chomage???...CAR J'ais un contrat qui se termine le 10/08 et un second qui se fini le 3 septembre car je suis en congés du 20/08 au 03/09avec le deuxiéme...

Merci infiniment pour votre aide...

30-07-2012 12:04:31

sam01 · 30-07-2012 12:13:53

celinette13 a écrit :

Bonjour a toutes,
on me dit que j'ais droit a 2 jours sup par enfants de moins de 15ans ,de congés sur mes indemnités de fin de contrat, mais paje emploie ne sont pas au courant quelqu'un peut me dire ou puis-je touver la preuve pour les parentS???
ENSUITE qui c'est quand on donne le indemintés des congés de fin contrat quand il se termine le 10 aout, la personne de paje emploie me dit sur le reglement de juillet...
ET POUR FINIR c'est congés payé sont il deduit du versement de l'alocation chomage???...CAR J'ais un contrat qui se termine le 10/08 et un second qui se fini le 3 septembre car je suis en congés du 20/08 au 03/09avec le deuxiéme...
Merci infiniment pour votre aide...

Bonjour
quand a débuté le contrat?
année complète ou incomplete?
comment les cp ont il été payés?
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1593201

sam01 · 30-07-2012 12:15:03

si le contrat finit le 10 aout la déclaration paje et le paiement de l'indemnité cp se fera en aout et non en juillet
la plupart des réponses sont dans l'index, un clik dans ma signature

celinette13 · 30-07-2012 12:19:32

le contrat a débuter en janvier année complete pour 17h par semaine pour 2 enfants et il se fini le 10/08...

Dernière modification par celinette13 (30-07-2012 12:19:54)

30-07-2012 12:19:32

nathodisab · 30-07-2012 13:18:27

celinette13 a écrit :

le contrat a débuter en janvier année complete pour 17h par semaine pour 2 enfants et il se fini le 10/08...

coucou
Texte de loi:
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Dernière modification par nathodisab (30-07-2012 13:18:57)

landocean · 30-07-2012 13:52:45

Bonjour,
Article L3141-9 du code du travail.

celinette13 · 01-08-2012 09:14:50

Merci pour vos réponse

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#1 30-07-2012 12:04:31

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