Fin de contrat Ass Mat en CDI, réclame prime de précarité

Erin78 · 20-08-2012 19:20:44

Bonsoir,

Je suis à la recherche de réponses...
Mon fils est chez une assistante maternelle agréée depuis le mois de janvier. En septembre, il rentre à l'école. Nous avons signé avec elle un CDI.
Nous lui avons envoyé la lettre de licenciement. Là dessus aucun pb.
Le soucis, c'est qu'elle nous réclame une prime de précarité égale à 1/10ème du montant total des salaires nets versés depuis 8 mois.
Question : Est-ce légal ?
J'ai cru comprendre que la prime de précarité ce n'était que pour les CDD.

Merci pour vos réponses, c'est assez urgent...

Bonne soirée !

Erin

20-08-2012 19:20:44

zuenna · 20-08-2012 19:28:02

Erin78 a écrit :

Bonsoir,
Je suis à la recherche de réponses...
Mon fils est chez une assistante maternelle agréée depuis le mois de janvier. En septembre, il rentre à l'école. Nous avons signé avec elle un CDI.
Nous lui avons envoyé la lettre de licenciement. Là dessus aucun pb.
Le soucis, c'est qu'elle nous réclame une prime de précarité égale à 1/10ème du montant total des salaires nets versés depuis 8 mois.
Question : Est-ce légal ?
J'ai cru comprendre que la prime de précarité ce n'était que pour les CDD.
Merci pour vos réponses, c'est assez urgent...
Bonne soirée !

Erin

bonjour,

Vous avez raison la prime de précarité ne se verse que pour un CDD

alexbzh · 20-08-2012 19:30:28

Je confirme : pas de prime de précarité pour un contrat cdi.
Par contre, si le contrat comporte une date de début et de fin de contrat, il s'agit d'un cdd, et là il y a bien prime de précarité.

Erin78 · 20-08-2012 19:32:26

zuenna a écrit :

Erin78 a écrit :
Bonsoir,
Je suis à la recherche de réponses...
Mon fils est chez une assistante maternelle agréée depuis le mois de janvier. En septembre, il rentre à l'école. Nous avons signé avec elle un CDI.
Nous lui avons envoyé la lettre de licenciement. Là dessus aucun pb.
Le soucis, c'est qu'elle nous réclame une prime de précarité égale à 1/10ème du montant total des salaires nets versés depuis 8 mois.
Question : Est-ce légal ?
J'ai cru comprendre que la prime de précarité ce n'était que pour les CDD.
Merci pour vos réponses, c'est assez urgent...
Bonne soirée !

Erin
bonjour,
Vous avez raison la prime de précarité ne se verse que pour un CDD

Merci !
Encore une question : Elle l'a mis sur le contrat, c'est ça qui me pose problème... Du coup j'ai peur qu'elle nous le réclame quand même, même si ça n'a pas lieu d'être légalement parlant...

Comment faire ? Y'a t'il tout de même des indemnités compensatrices ? Parce que les 1/120ème c'est à partir d'un an d'ancienneté. Du coup pour un CDI qui s'arrête avant les 1 ans, elle ne perçoit rien ?
Je veux bien être sympa (parce que d'une elle garde ma fille pour encore au moins 1 an, et de deux parce que c'est une bonne ass mat'), lui filer genre 100 ou 150€, mais là ce serait pratiquement 600€ (en plus du mois plein pour mon fils ET ma fille, et là je m'en sors plus financièrement, et en plus c'est franchement abusé !!)

20-08-2012 19:32:26

zuenna · 20-08-2012 19:33:06

alexbzh a écrit :

Je confirme : pas de prime de précarité pour un contrat cdi.
Par contre, si le contrat comporte une date de début et de fin de contrat, il s'agit d'un cdd, et là il y a bien prime de précarité.

Non le cdd est uniquement en remplacement d'une autre ass mat pendant un temps donné ou si la maman est elle même en cdd.
Donc même si la date de fin est connue, ç est quand même un cdi

zuenna · 20-08-2012 19:34:56

Je pense que si elle l'a mis sur le contrat c'est une clause abusive.
pas de prime de précarité pour un CDI.
Appelez l'inspection du travail pour avoir confirmation quant à la clause sur le contrat

Erin78 · 20-08-2012 19:37:13

Merci !
Comment joindre l'inspection du travail ?
J'ai franchement pas envie de finir aux Prud'hommes et de l'avoir dans l'os parce que le contrat, bah on l'a signé....

nounoujulie · 20-08-2012 20:03:50

qui y'a t il de noté au contrat exactement ?

Parce que le 1/120 ème c'est la prime de licenciement et non pas une prime de précarité.

et si elle garde votre 2 eme enfant, elle y aura droit quand le 2 eme contrat sera terminé.

Erin78 · 20-08-2012 20:26:29

Voilà ce qui est écrit exactement :

Lors de la rupture, l'assistante maternelle a doit, sauf en cas de faute lourde à :
- une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus
- une indemnité de rupture ou de licenciement si elle a au moins un an d'ancienneté avec l'employeur et que la rupture est à l'initiative de l'employeur. L'indemnité est calculée de la façon suivante :
- méthode des 1/120ème : total des salaires nets perçus du début à la fin du contrat hors indemnités d'entretien et de nourriture /120
- méthode des 1/5ème : moyenne des 3 derniers salaires bruts / 5 (y compris le mois de préavis) ou moyenne des 12 derniers salaires bruts / 5 (y compris le mois de préavis).
La somme la plus élevée devra être versée au salariée

Cette indemnité, n'ayant pas de caractère de salaire, est exonérée de cotisations d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi, et n'apparaît pas sur le bulletin de salaire de la PAJE.

- Si la rupture du contrat à l'initiative de la part de l'employeur a lieu lors de la ère année, une prime de précarité est due sur la base de 1/10ème des salaires nets perçus depuis le début du contrat (sans les indemnités d'entretien et de nourriture).
- Pour un CDD, une prime de précarité est due. Elle est égale à 1/10ème des salaires nets perçus depuis le début du contrat (sans les indemnités d'entretien et de nourriture).

Deux choses donc :
- La première, c'est qu'elle a bien précisé que y'avait une prime de précarité, même pour un CDI si l'enfant la quittait avant 1 an d'emploi. Or, donc cette clause ne parait pas légale... NON ?
- La seconde, c'est l'histoire du choix entre les 1/5ème ou les 1/120ème. Sans être extrêmement procédurière, il me semble que la loi et la convention collective dit que c'est uniquement les 1/120ème qui s'appliquent non (ce sera valable pour ma fille du coup oui) ? Il me semble même qu'il y a eu jurisprudence sur ce sujet...

Bref, je suis bien embêtée, je veux pas me brouiller avec elle, elle est géniale avec les gosses, mais franchement, on doit en gros lui payer 3 mois de salaire fin août si on respecte le contrat, et là c'est absolument pas possible...

sam01 · 20-08-2012 20:49:48

Erin78 a écrit :

Voilà ce qui est écrit exactement :
Lors de la rupture, l'assistante maternelle a doit, sauf en cas de faute lourde à :
- une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus
- une indemnité de rupture ou de licenciement si elle a au moins un an d'ancienneté avec l'employeur et que la rupture est à l'initiative de l'employeur. L'indemnité est calculée de la façon suivante :
- méthode des 1/120ème : total des salaires nets perçus du début à la fin du contrat hors indemnités d'entretien et de nourriture /120
- méthode des 1/5ème : moyenne des 3 derniers salaires bruts / 5 (y compris le mois de préavis) ou moyenne des 12 derniers salaires bruts / 5 (y compris le mois de préavis).
La somme la plus élevée devra être versée au salariée
Cette indemnité, n'ayant pas de caractère de salaire, est exonérée de cotisations d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi, et n'apparaît pas sur le bulletin de salaire de la PAJE.
- Si la rupture du contrat à l'initiative de la part de l'employeur a lieu lors de la ère année, une prime de précarité est due sur la base de 1/10ème des salaires nets perçus depuis le début du contrat (sans les indemnités d'entretien et de nourriture).
- Pour un CDD, une prime de précarité est due. Elle est égale à 1/10ème des salaires nets perçus depuis le début du contrat (sans les indemnités d'entretien et de nourriture).

Deux choses donc :
- La première, c'est qu'elle a bien précisé que y'avait une prime de précarité, même pour un CDI si l'enfant la quittait avant 1 an d'emploi. Or, donc cette clause ne parait pas légale... NON ?
- La seconde, c'est l'histoire du choix entre les 1/5ème ou les 1/120ème. Sans être extrêmement procédurière, il me semble que la loi et la convention collective dit que c'est uniquement les 1/120ème qui s'appliquent non (ce sera valable pour ma fille du coup oui) ? Il me semble même qu'il y a eu jurisprudence sur ce sujet...
Bref, je suis bien embêtée, je veux pas me brouiller avec elle, elle est géniale avec les gosses, mais franchement, on doit en gros lui payer 3 mois de salaire fin août si on respecte le contrat, et là c'est absolument pas possible...

Bonsoir
cette clause est abusive
Si la rupture du contrat à l'initiative de la part de l'employeur a lieu lors de la ère année, une prime de précarité est due sur la base de 1/10ème des salaires nets perçus depuis le début du contrat (sans les indemnités d'entretien et de nourriture).

pour la clause 1/5 ou 1/120, celle ci était valable, mais ne l'es plus depuis le 31 mai 2012
en effet depuis le 31 mai, seul le 1/120 compte

sam01 · 20-08-2012 20:51:30

pour le 1/5 em qui n’existe plus pour nous, voici un post a ce sujet

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=170480

Erin78 · 20-08-2012 20:54:21

Merci pour tout !!

Donc du coup, je fais comment ? Si elle me sort "bah vous avez signé le contrat, un contrat est un contrat", on l'a dans l'os à moins d'aller en justice ?

Ce qui financièrement parlant n'est pas bon, et cela risque de nous obliger en plus de changer ma fille d'environnement si pb de cet ordre avec la nounou (je voudrais pas que ma fille paye les pots cassés en gros)...

Bon, demain j'appelle l'inspection du travail.

A noter que mon mari est prêt à lâcher les 600€ demandés par la clause abusive pour pas se fâcher avec la nounou, mais moi je ne veux pas....

Daljaa · 20-08-2012 21:07:43

Mais tout de même, vous ne vous étiez pas aperçus de ce que vous aviez sous le nez au moment de la signature ? Parce que, abusif peut être, mais là il faudra aller en justice pour le prouver, c'est dommage de signer un truc dans un premier temps et de revenir dessus au moment de passer à l'action

Erin78 · 20-08-2012 21:16:06

Le problème, c'est que c'est trop facile...
On n'est pas juriste, on ne connait pas le code du travail par coeur ni les conventions collectives.

Elle a survolé ce passage là.

Tu trouves une ass mat' bien, le courant passe bien, mais t'as 15 personnes qui attendent derrière que tu prennes 10 min de trop pour te choper la place. Alors le truc tu le signes. Sans que tu puisses avoir le temps de te renseigner sur le truc.

Et c'est après évidemment que tu te rends compte de trucs comme ça.

Non normal quoi.... Demain je me mets ass mat', je fais un contrat n'importe comment et comme les gens sont trop content d'avoir qqun pour garder leur gosse bah ils l'ont dans l'os parce que un contrat est un contrat ????

assmatmimi · 20-08-2012 21:22:11

Pour éviter ce type de surprise, je donne une copie du contrat aux pe, contrat que l'on signe le premier jour de l'adaptation.

Cela leur laisse une quinzaine de jour pour le décortiquer et si quelque chose ne convient pas, on en parle le jour de la signature...

sam01 · 20-08-2012 21:33:50

Erin78 a écrit :

Merci pour tout !!
Donc du coup, je fais comment ? Si elle me sort "bah vous avez signé le contrat, un contrat est un contrat", on l'a dans l'os à moins d'aller en justice ?
Ce qui financièrement parlant n'est pas bon, et cela risque de nous obliger en plus de changer ma fille d'environnement si pb de cet ordre avec la nounou (je voudrais pas que ma fille paye les pots cassés en gros)...
Bon, demain j'appelle l'inspection du travail.
A noter que mon mari est prêt à lâcher les 600€ demandés par la clause abusive pour pas se fâcher avec la nounou, mais moi je ne veux pas....

le plus simple serait de contacter l’inspection du travail voire les prud'homme
ils sauront vous en dire plus concernant cette clause.

Erin78 · 20-08-2012 21:40:10

Merci beaucoup, bonne soirée à vous !

Je verrai ça demain, à tête reposée

lulu54 · 21-08-2012 00:04:08

helas je confirme la legalité de cette clause duement signée par les partis ..

def de la prime de precarité :

Aussi appelé indemnité de précarité, de fin de contrat ou de fin de mission. Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail temporaire, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant de cette indemnité représente, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables au salarié, 10 % des rémunérations globales brutes perçues par le salarié

maintenant il faut savoir si elle est applicable pour nous assmat
le seul point valable qui pourrait jouer en faveur de l'employeur serait le fait que le contrat signé etait bien un cdi
que n'ait pas eté faite de mention au contrat de la date de fin .... et là je dis aie car si la mensu a eté faite sur une periode inferieur que 12 mois ... c'est mauvais ...

Erin78 · 21-08-2012 08:53:47

Bonjour,

Non non c'est bien un VRAI CDI, il y a une date de but, pas de date de fin !!!!

Ce N'EST PAS un travail temporaire, ni un CDD.

J'appelle l'inspection du travail pour savoir et je vous tiens au courant.
QUoi qu'il en soit, merci pour vos réponses

Erin78 · 21-08-2012 11:17:34

Bon, j'ai eu la PAJE, ils m'ont confirmé que cette clause est nulle et non avenue dans le cas d'un CDI. Mais ils me proposent d'appeler DIRECCTE pour les textes juridiques. A côté de ça, l'inspection du travail n'est de permanence téléphonique que demain après midi.

Par contre, concernant le 1/120ème, à priori il y a encore des hésitations car les textes ne sont ni figés ni très clairs.

Voilou, j'vous tiens au courant

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