conseil Générale

zuenna · 21-10-2012 11:06:27

Je cite trouvé sur un site d'immobilier :

Il arrive que des propriétaires incluent dans le bail une clause qui prévoit que le locataire ne peut héberger ou même simplement amener dans le logement loué des animaux familiers.

Certains règlements de copropriété interdisent la présence de certains chiens, ou interdisent que les chiens et les chats des occupants puissent se balader aux sein de la copropriété.

Qu’en est-il réellement? Que prévoit la loi en ce qui concerne les animaux familiers : bail, location et vie en copropriété?

Le bail est un contrat qui est signé entre un propriétaire bailleur et un locataire. Le bailleur peut inclure dans ce contrat un certain nombre de clauses spécifiques, dès lors que ces clauses sont licites.

Une clause portée au bail qui interdit au locataire d’avoir chez soi un animal familier a été considérée comme non écrite et donc nulle par la loi du 9 juillet 1970*.

Donc dans notre cas, cette clause n'étant pas licite, le bailleur n'a tout simplement pas le droit de l'inscrire dans un bail et donc de faire signer un bail qui inclut cette clause

21-10-2012 11:06:27

neigerose · 21-10-2012 11:41:17

J ai entendu ,il y a quelques temps,dans une émission sur les bètes sur france culture,un spécialiste qui conseillait ,pour se protéger des chiens dangereux,un pchitt pour les écrans d ordinateur,et une vielle chaine à vélo.Ce n est pas nocif pour l animal(le pshitt) et le bruit de la chaine leur fait très peur et les éloigne.J ai toujours tout ça dans un coin de mon panier à poussette,car dans mon quartier et dans le joli bois ou je promène mes petits ,il y a souvent des chiens de catégorie un,et leur maitre ne mettent pas toujours la muselière et ne les tiennent pas en laisse,hélas.

myriem · 21-10-2012 11:43:31

Enfin , tout est défendable devant un tribunal ; je ne comprends pas que les hôtels n'admettent pas les animaux , pourtant ils y en a qui y vivent ...bref dans le cas qui occupe 100drine , c'est que le chien est dangereux et n'est pas tenu en laisse dans les lieux publics , tels que communs , couloirs ,ect .......la propriétaire du chien est en infraction , c'est certain et les gendarmes te diront la marche à suivre ; tu peux écrire au Procureur de la République de ta ville aussi pour l'alerter .....

zuenna · 21-10-2012 11:54:52

Oui myriem effectivement , dans le cas de 100drine, le chien est dangereux et là il faut agir.

Mon intervention ne faisait que suite à tes propos sur la tolérance d'un chien sur un bail

100drine, que t'a dit la gendarmerie?

21-10-2012 11:54:52

4i.modo · 21-10-2012 11:57:54

ok je m'inclines

mais de toute façon en agissant (petition et plainte) 100drine doit avertir la pmi, car comme dit plus haut :

4i.modo a écrit :

ceci dit tu previens la pmi tu peux en subir les consequences...
et
si tu ne previens pas la pmi et qu'il y a un accident tu peux en subir les consequences...

en agissant (c'est tres bien de l'avoir fait!!!) tu te "pieges" qq part
..... et avertis les parents

zuenna · 22-10-2012 07:12:39

4i.modo a écrit :

ok je m'inclines

Ah ben ya intérêt !!!

loe.t · 22-10-2012 08:39:41

Je serais d'avis de prévenir la PMI, après tout il y a risque pour les enfants gardés, et de toute façon, la plainte a été portée.

100drine42 · 22-10-2012 09:01:44

Voila les nouvelles de cette mésaventure...

Avant tout je tenais a remercier toutes les personnes qui ont pris de leurs temps ce weekend pour lire et me laisser des messages .
Samedi dépôt de plainte auprès de la gendarmerie OK
tous les locataires ont signés la pétition.
Je vais envoyer tous les papiers( Dépôts de plaintes, mains courantes, certificat de l’hôpital avec un ITT de 5 jours pour 2 voisins qui ont déjà été mordu , pétition , certificat de mon vétérinaire attestant que mon chien a bien été mordu ect...) A mon bailleur et au maire de ma commune.
Nous allons prendre contact avec la maison des avocats et le syndicat de locataire afin de faire bloquer nos loyer par un huissier jusqu’à qu'une solution soit trouvée.
Nous n'allons pas attendre que la prochaine fois un vrai drame ce produise et qu'il soit trop tard!!!!!!!!!!!!!!!!
Quand à moi ce matin j'ai annoncé aux parents ce qu'il s’était passé ce week-end .
Ils sont solidaire avec moi mais je voyais bien qu'ils étaient inquiets pour leurs pillou, je l’aurais été aussi si j'avais été a leurs places.

Affaire a suivre

zuenna · 22-10-2012 09:26:18

Que t'a conseiller la gendarmerie ?

Pour ce qui est d'expulser le locataire, on entre bientôt dans la trêve hivernal.

De plus, pour un locataire qui ne paie pas son loyer, il faut parfois attendre 2 ans pour le faire expulser donc pour un chien dangereux, ce n'est pas fait

C'est plus sur le fait de faire interdire le chien qu'il faut se battre pour qu'il y ai une chance que ça aboutisse.

le propriétaire peut effectivement obliger le locataire à prendre des mesures de nature à prévenir du danger sur demande du maire. (laisse, muselière etc...)

Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.

C'est donc bien auprès du maire et du propriétaire qu'il faut insister et mettre l'accent.

Tiens nous au courant de la suite. Si la discussion est fermée, peux tu le faire par mail, ça m'interresse de connaitre l'issue de ton histoire

Dernière modification par zuenna (22-10-2012 09:45:25)

myriem · 22-10-2012 09:38:30

Pourquoi n'envoies-tu pas tout ce que tu possèdes en témoignages et preuves au Procureur ? perso , je connais un Procureur et c'est incroyable le courrier qu'ils reçoivent et certains tellement délirants qu'ils se sentent obligés d'intervenir car "lettre délirante ."

D'autre part , ce n'est pas la locataire qui sera expulsée mais plutôt le chien qui devra être confié à la spa , si cette dame ne trouve pas de solution d'adoption .

myriem · 22-10-2012 10:14:22

Mais Zuenna , si cette femme ne fait rien pour se débarrasser de son animal , que faudra - t- il faire ? si ni le bailleur , ni le Maire n'y arrivent ?

On n'a " les enfants-roi " et maintenant " les animaux-roi " au détriment du simple " Etre humain ".....

myriem · 22-10-2012 10:21:59

D'un autre côté , Zuenna , que veux-tu que le bailleur fasse ? puisque parait-il , il ne peut pas interdire par clause sur les contrats de bail l'interdiction d'animaux tels que les chiens......? moi , je te dirais , dans ce cas , "que les locataires se débrouillent entre eux avec leurs histoires d'animaux "

100drine42 · 22-10-2012 12:37:43

Le gendarme que j'ai eu ne ma pas donné raison au contraire il ma dit d'être compréhensible avec ma voisine car elle était psychologiquement faible ,
Il ma également dit que mon chien ne représentait pas un adulte et qu'au niveau de la loi il était considéré comme un meuble et non comme une victime ce qui fait que la loi ne prévoit rien contre les morsures de chien a chien...BIZARD!!!!!!!!!!!
Samedi soir elle a délibérément détacher son chien en voyant mon compagnon ce garer et résultat mon chéri c'est fait sauter dessus par son chien qui aboyait comme un fou , elle était morte de rire et a menacé mon chéri de mort...puis elle est rentrée chez elle.
direction la gendarmerie pour une 2eme plainte.
Mais voila hier en fin de matinée les gendarmes sont venu car elle venait de faire crever les 2 pneus avant de sa voiture.
Et là youpi les gendarmes nous ont interrogés sur notre emploi du temps de la veille , nous leurs avons expliquer que nous ne sommes en aucun cas responsable des dégradations commise sur le véhicule de madame et que nous ne sommes pas partisans de faire justice nous-même surtout pas face à cette dingue
Nous préférons passer par voix légal afin de mettre un terme à ces conflits de voisinage qui nous gâche le quotidien.
Depuis vendredi que tout a commencé elle n'a toujours pas été entendu et a toujours son chien.....
J'en serai mieux ce soir sur les démarches Ma voisine a pris contact avec la maisin des avocats ce matin ainsi qu'un huissier de justice.
Je vous dirais
Encore merci

100drine42 · 24-10-2012 12:28:36

La suite....

J'ai eu rendez vous avec le maire de ma commune , pour lui explique de vive voix et également pour le remettre le dossier que j'ai réussi a monter ce week end avec mes voisins(Dépôts de plaintes , Pétition, Certificat médical des personnes ayant déjà été mordu par son chien etc....)
Le maire c'est engagé a faire une réunion dans les 15 jours avec la gendarmerie, une assistante sociale, l'adjoint au maire ainsi que notre bailleur pour trouver une solution .
Le gros point positif est que sont chien est a la SPA depuis lundi soir. Victoire pour nous ,un danger de moins.
Hier j'ai voulu m'assurer par moi-même que celuii ci etait bien dans leurs locaux , je les aient donc appelé mais à ma grande surprise la responsable de la SPA ma répondu qu'effectivement le chien avait bien été amener par sa propriétaire mais pour des raisons d’aboiements qui gênaient le voisinage et non pour chien ayant déjà mordu.
La responsable est tombée de haut quand je lui ai expliqué ce qu'il s’était passé.(Différentes agressions et morsures du chien)
Ma voisine a menti en laissant son chien elle n'a pas dit la vérité et sa c'est une grosse erreur car comme ma expliqué la dame de la SPA les démarches avec le chien ne sont pas les même pour un chien qui aboie et un chien qui mort je lui ai dit de ne surtout pas le mettre à la vente (Je ne voudrais pas qu'il remorde ).
Du coup le chien devrait voir dans 48h un éducateur canin ainsi qu'un comportementaliste.
La responsable ma remercié de mon appel et était très en colère contre ma voisine car a son arrivé elle lui a poser des questions sur son chien notamment si il avait déjà mordu et la réponse de ma voisine a été "NON JAMAIS" .
Cela prouve encore de la grande intelligence de ma voisine qui n'est pas honnête.
Je suis soulager que mon combat du week end est payer son chien n'est plus dans l'immeuble maintenant elle est toujours la et reste encore un danger pour nous .(Suite à ces menaces de mort sur mon fiancer et le faite qu'elle est voulu ce battre avec moi)
Donc je ne laisse pas tomber sa a marcher pour le chien , je suis consciente que l'on ne peux pas expulser une personne comme ça mais je garde confiance et je continuerais à me battre .
Qui ne tente rien n'a rien!!!!!!

zuenna · 24-10-2012 12:50:28

Pour le chien effectivement, c'est une victoire et tant mieux, tu as bien fait de te battre, voyant que les gendarmes et le maide s'en mêlait, elle a quand même dû prendre peur.

Par contre, pour la faire expulser elle, tu ne pourras pas faire grand chose, surtout si elle paie bien son loyer.

100drine42 · 24-10-2012 13:37:26

Oui je pense également que sa n'aboutira pas pour l'expulser mais je me serais battu dans la légalité.
Et j'aurais fait tous ce qui était en mon pouvoir, je ne me reprocherais pas ne de pas avoir essayé.
je continu à croire qu'il y a une solution à chaque problème dans la vie

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