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#81 26-10-2012 09:27:58

lulu54
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

allez courage on peut meme t'aider a rediger ton courrier si tu veux wink


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26-10-2012 09:27:58

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#82 26-10-2012 09:28:36

choupi80
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

et pour le reste le juriste a raison, il peuvent faire valloir leur droits de retrais des enfants, en invoquant que mon ett de grossesse etait pas la case??? et au final je serai tous de meme licencier dans quelques jours??

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#83 26-10-2012 09:30:06

choupi80
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

lulu54 a écrit :

allez courage on peut meme t'aider a rediger ton courrier si tu veux wink

ah oui alors je suis preneuse pour de l'aide sur un courier claire et qui precisent que j'ai ete informer ma une protection jridique, et que je souhaite faire valloir mes droits a l'amiable, plutot que de faire une procedure!
vous voyer ce que je veut dire??

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#84 26-10-2012 09:31:12

lulu54
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

alors soit on t'aide pour le courrier soit ta protection juridique accepte d'en faire un .. qu'on t il proposé ?


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#85 26-10-2012 09:32:57

choupi80
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

lulu54 a écrit :

alors soit on t'aide pour le courrier soit ta protection juridique accepte d'en faire un .. qu'on t il proposé ?

alors aider moi, car eux non pas de lettre type, donc ils me laise faire ce courier!

moi je voudrais vraiment que les PE sentens que je suis forte, que j'ai des droits, et que si il faut je me laisserai pas faire!

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#86 26-10-2012 09:34:09

lulu54
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

regarde ce que je viens de trouver qui confirme :

Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation a apporté des précisions sur le calcul du délai de 15 jours dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse pour obtenir l'annulation de son licenciement.

La Cour de Cassation précise qu'au visa de l'article L.1225-5 du code du travail ce délai de quinze jours prévu par ce texte ne court qu'à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée et non à compter du jour où le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.


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#87 26-10-2012 09:34:28

luna74
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

choupi80 a écrit :

et pour le reste le juriste a raison, il peuvent faire valloir leur droits de retrais des enfants, en invoquant que mon ett de grossesse etait pas la case??? et au final je serai tous de meme licencier dans quelques jours??


Courage, on est là pour t'aider.

Les parents on leur droit de retrait; Ok mais en étant enceinte ils ne peuvent plus. Ton état les en empèche. Je me trompe ou pas ?


les enfants sont la fierté des parents et le bonheur des ass mat.

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#88 26-10-2012 09:36:29

lulu54
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

L’article L.122-25-2 du code du travail indique qu’il est impossible de licencier une femme dont « l’état de grossesse est médicalement constaté ». Pour bénéficier de cette protection, la femme doit avertir son employeur de son état. Si elle ne l’a pas fait et qu’une procédure de licenciement est lancée à son encontre, elle a 15 jours pour l’annuler, en adressant, par courrier recommandé avec accusé de réception, un certificat médical constatant sa grossesse. Son employeur ne peut rompre son contrat pendant la période allant de la déclaration de grossesse à la fin du congé maternité. Une femme enceinte peut donc demander sa réintégration à son poste ou à un poste équivalent. Si elle ne le souhaite pas, elle peut prétendre aux indemnités normales de licenciement mais aussi à des indemnités spécifiques.
********

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : contestation du licenciement d’une femme enceinte
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par une lettre datée du (précisez la date), vous me faites part de votre décision de me licencier en raison de (précisez).

Or, comme l’atteste le certificat médical ci-joint, je suis enceinte.
D’autre part mon congé maternité s’effectuera du (précisez la date) au (précisez la date).

Je vous rappelle que l’article L.122-25-2 ne permet pas de licencier une femme « dès lors que son état de grossesse est médicalement constaté », et ce jusqu’à la fin de son congé de maternité.



Je vous demande donc de bien vouloir annuler la procédure que vous avez engagée et de me maintenir à mon poste.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature


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#89 26-10-2012 09:37:12

choupi80
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

lulu pourrai tu me donner le lien de cet article, que je l'imprime et que je le mettent avec le courier des PE!

luna il me semblais aussi qu'en etant enceinte j'etai proteger par le retrais des enfants, pour leur guise

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#90 26-10-2012 09:39:19

lulu54
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

tu prends le modele ci dessus que tu adaptes a ton cas
tu ne prends pas d'enveloppe mais juste la feuille en ajoutant la copie d'un ceritif medical


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#91 26-10-2012 09:40:36

choupi80
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

merci lulu pour la lettre , elle est tres bien!

mais quand tu parle de garder mon poste, c'est l'valable en cas d'arret de travail, car moi je le serais jusqu'a mon conge mater!!

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#92 26-10-2012 09:42:41

choupi80
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

le 1er non c'est le mien, puis en second en dessous mes employeur??

pour le licenciement il ne m'on pas donner de raison?? juste marque : objet: retrais de la garde des enfants*** ****

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#93 26-10-2012 09:48:43

choupi80
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

puis je faire parvenir cet lettre, avec le certific et aussi avec mon arret de travail, le tous enssemble ?? ou je fait un 2eme envoie pour l'arret de travail??

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#94 26-10-2012 09:50:31

chrismi
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

sais tu a quel moment le nouveau contrat à été signé ? C'est pour cela que je t'indiquais de bien noter sur ton courrier la date à laquelle tu les à averties oralement. Comme cela il ne pourront pas dire que c'est un simple retrait mais que cela est bien dû a ta grossesse. Un retrait d'enfant ne se fait pas comme cela. La loi est assez claire, il y a 2-3 raisons pour lequel il n'y a aucun rapport. Fait ce courrier en étant sur de toi. Pleins de courage

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#95 26-10-2012 09:53:41

Luceuh
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

choupi80 a écrit :

a savoir que les parents on re fait un nouveau contrat avec une nouvelle nounou de 1 ans apparement!

Bonjour,

le fait qu'ils aient refait un contrat avec une autre assmat montre bien que le licenciement est du fait de ta grossesse, ne t'inquiète pas tu es dans tes droits.

Fais les démarches sans te prendre le chou et pense à toi et ton bébé. Prends du recul par rapport à ces gens car le plus important c'est ta grossesse.

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#96 26-10-2012 09:57:08

choupi80
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

donc dans ma lettre, je peut oui eventuellement notifié, le rdv pris avec les PE, pour leur annoncer verbalement mon etat de grossesse, et que par consequent, je me voit apliquer *** article, vu qu'il n'en on pas tenu compte??

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#97 26-10-2012 10:11:46

Luceuh
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

oui ça me paraît bien.

avez d'autres employeurs? vous les avez mis aussi au courant de votre grossesse? donc le cas échéant pourquoi l'auriez vous dit à eux et pas aux autres...

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#98 26-10-2012 10:14:50

choupi80
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

comme employeur j'avais que eux (fratrie)

donc j'ai repris la formule de lulu, en joutant juste avant le parragraphe (or comme l'attente....)
lors de notre entretien du jeudi 26 septembre a mon domicile, vous avoir fait part de ma grossesse. Mais que par onsequent, vous en avez pas tenu compte pour me retirer la garde des enfants!

est ce bien ou pas??

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#99 26-10-2012 11:24:46

nounou3loulous
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

Oui il faut absolument que tu précises que tu les avais prévenu oralement.

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#100 26-10-2012 11:30:37

choupi80
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Re : enceinte en maladie, je vient de recevoir une lettre de licenciement

bon voila, ma lettre est faite, je mange et je part pour la poste pour envoyer en rar, avant de plus etre dans mes heures de sorties!

affaire a suivre, mais vu que tous ce que j'ai peu entendre par tous les relais, juridique, inspection, les PE euvent qd meme me licencier pour autre raison.. bref

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