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Discussion fermée
#1 02-11-2012 16:51:52
rupture de contrat dans les 2 sens ?
bonjour
Ma fille a signifié à son ass.mat son souhait de rompre le contrat le dernier jour travaillé étant le 14/12, pour cause de mutation ceci hier par téléphone pour déjà l'avertir avant l'envoi de la L.R. Celle-ci lui a dit que si elle trouvait un contrat, elle n'attendrait pas le dernier jour
et refuserait de garder son fils pour ne pas perdre ce contrat.
Etant moi même ass.mat, je trouve que c'est assez incorrect de sa part, cela m'est arrivé
et je n'ai jamais pris les parents en otage.
Du coup je lui ai conseillé d'envoyer sa lettre d'ores et déjà en lui indiquant la date
du préavis qui sera de 15 jours contrat de moins d'un an.
Quels conseils, et avez vous déjà rencontré ce genre de souci ?
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02-11-2012 16:51:52
#2 02-11-2012 17:37:30
Re : rupture de contrat dans les 2 sens ?
bonjour ,c'est son droit mais pour cela elle devra donc démissionner ,ou si elle trouve un contrat et ne peut faire le préavis de l'enfant elle devra le payer à votre fille , je pense qu'avec ce discourt elle va faire attention !
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#3 02-11-2012 17:49:13
- mistinguette48
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- Lieu : Gard
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- Messages : 582
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Re : rupture de contrat dans les 2 sens ?
bonsoir.
Dans ce cas,votre fille doit licencier son am en respectant les préavis.Par contre,si l'am trouve un contrat avant la fin du contrat,c'est a elle de démissionner...
Et il est logique que si elle trouve un autre enfant a garder avant le terme de votre contrat,qu'elle "n'attende pass le dernier jour".
Elle ne vous prend pas en otage,au contraire,elle a l'honneteté de vous le dire 
elle a aussi besoin d'avoir un salaire correct pour vivre,payer ses factures...
je recherche 3 petits bouts de choux a dorloter donc n'hésitez pas,contactez moi!
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#4 02-11-2012 18:40:00
Re : rupture de contrat dans les 2 sens ?
Si elle est licenciée, elle ne peut pas démissionner et elle doit attendre la fin du préavis.
Par contre si elle démissionne avant d'être licenciée elle doit effectuer son préavis et peut donc finir avant le 15 décembre.
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02-11-2012 18:40:00
#5 02-11-2012 18:40:13
Re : rupture de contrat dans les 2 sens ?
bonjour
le preavis a prester est obligatoire
des que l'un des deux partis aura pris une decision concrete
il enverra un recommandé a l'autre ...
si l'assmat demissionne et/.ou est licenciee cela ne change rien au fait qu'elle sera dans l'obligation de garder l'enfant jusqu’au dernier jour de preavis ...
pour info un preavis peut etre plus long que prevu par la CCN
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#6 02-11-2012 18:44:30
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#8 02-11-2012 18:58:06
Re : rupture de contrat dans les 2 sens ?
Sauf accord de l'employeur, le fait d'avoir trouvé un nouvel emploi n'exonère pas le salarié de l'obligation d'exécuter son préavis (sauf si le salarié en CDD a retrouvé un emploi en CDI)
Si le salarié refuse d'exécuter normalement son travail, cela peut constituer une faute grave qui justifie la rupture immédiate et sans indemnité du préavis.
attention a ce que vous conseillez ....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#10 02-11-2012 19:22:12
Re : rupture de contrat dans les 2 sens ?
Je ne suis pas sure qu'on puisse l'empêcher de démissionner avant; parce que sinon il suffit que les parents envoient une lettre de licenciement indiquant que le préavis se fera dans un an et on est obligé de bosser un an sans possibilité de démissionner?
Il me semble que l'ass mat peut considérer que la date de réception du courrier fait démarrer le préavis (mais à vérifier auprès des prudhommes).... sinon si la lettre stipule un licenciement avec préavis démarrant le 1er décembre, je ne vois pas trop ce qui empêche l'ass mat de démissioner avant.
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#11 02-11-2012 19:35:01
Re : rupture de contrat dans les 2 sens ?
J'ai trouvé ça :
"L'envoi doit-il se faire par lettre recommandée avec AR ?
Non, pas obligatoirement. En dépit de l'article L.1232-6 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle régulièrement que l'envoi par lettre recommandée avec AR n'est pas une condition de validité du licenciement.
Par conséquent le licenciement opéré par une simple lettre remise en main propre au salarié est valable ( et voir l'arrêt du 7 juillet 2010 ci-dessous).
Attention ! Si le licenciement n'a pas été fait par lettre recommandée avec AR, une transaction ne peut pas être conclue avec le salarié .
Autre point important : c'est la date d'envoi de la lettre qui fixe la date de rupture du contrat de travail. Le recommandé avec AR permet de la fixer avec précision."
et également :
"La rupture du contrat de travail est fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement. En revanche, le préavis démarre à la date à laquelle la décision de rompre le contrat de travail est notifiée au salarié, sauf dispositions conventionnelles contraires. Par notification - et cela vaut pour la démission et le licenciement -, on entend la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux."
Donc si la date est celle de la réception, alors l'employeur ne peut pas imposer un préavis plus long que celui prévu dans la convention (à mon avis)
Ca parait assez logique, sinon inversement il suffirait que l'ass mat envoie à son employeur une lettre de démission pour l'été prochain et dans ce cas, elle ne pourrait pas être licencié à la mi décembre!
"
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