Licenciement ass mat : HELP !!!!

canada41fr · 07-11-2012 11:15:03

Bonjour,

J'ai un cas un peu compliqué avec lequel je m'arrache les cheveux. J'espère que vous pourrez m'aider...

Nous avons commencé à employer une ass mat le 14/02/2011. Début 2012, elle nous annonce qu'elle est enceinte et que comme c'est son 3ème elle a droit à 6 mois de congé mat (du 17/06/2012 au 15/12/2012).
Elle a été arrêtée dès le 17/04/2012.
Nous avons donc employé une 2ème ass mat en CDD pour les 6 mois de congé mat de la 1ère.
Nous souhaitons licencier la 1ère car la 2ème nous convient très bien.
La 1ère nous annonce qu'elle prend un congé parental du 16/12/2012 à la rentrée scolaire 2013.

D'après les renseignements que j'ai pris, je dois licencier la 1ère à compter du 16/01/2013 (4 semaines après son congé mat) et comme elle sera en congé parental, nous n'avons pas à lui payer ni son mois de protection (15/12/2012-16/01/2013), ni son mois de préavis (16/01-16/02/2013).

Je lui dois donc :
- Indemnités de rupture de contrat : 1/120ème du total des salaires nets versés. Comment calculer cela? Dois-je prendre également en compte les indemnités d'entretien et de repas?

- Indemnités congés payés :
Elle a acquis des CP du 15/02/2011 au 31/05/2011 qu'elle a posé intégralement du 1/06/2011 au 31/05/2012. Elle en a même pris d'avantage mais sans solde.
Pour moi, elle en a également acquis du 01/06/2011 au 31/05/2012 qu'elle n'a pas pris puisqu'elle était en arrêt dès le 17/04/2012 puis en congé mat à partir du 17/06/2012.
D'après ce que j'ai compris, elle acquiert des congés payés en congé mat mais pas en arrêt maladie.
Ce qui voudrait dire qu'elle a acquis des congés payés du 01/06/2011 au 16/04/2012 puis du 17/06/2012 au 15/12/2012. Etes-vous d'accord avec moi? Pour vous cela fait combien de jours de congés payés?
A quel taux dois-je les payer? Comme si elle avait travaillé? A son taux horaire net normal?

- Régularisation du salaire mensualisé : j'étais en année incomplète alors je pense être concerné par cela non? Mais là j'ai rien compris...

Merci mille fois d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter, j'en ai énormément besoin...

07-11-2012 11:15:03

lulu54 · 07-11-2012 11:35:28

bonjour

quelles sont les dates exactes de cp inscrites au contrat pour votre assmat ?

date des arret maladie
le conges patho compte comme conges mat

je dois partir je reviens cet aprem' si personne n'a repondu

canada41fr · 07-11-2012 11:39:12

Lulu54 : bonjour, excusez-moi mais je ne comprends pas votre question... Dates exactes où elle a posé des congés payés?

zuenna · 07-11-2012 12:31:45

canada41fr a écrit :

Lulu54 : bonjour, excusez-moi mais je ne comprends pas votre question... Dates exactes où elle a posé des congés payés?

Quand étaient prévus ses 5 semaines de cp?

Normalement, en février 2011, vous avez dû la payer au réel avec 10% de cp.
Puis début de la mensu en mars 2011.
Quand étaient prévues ses 5 semaines de cp du 1er mars 2011 au 28 février 2012 et quand les a t elles vraiment pris.

Puis à partir de mars 2012, quand étaient prévues ses 5 semaines de cp et en a t elle pris avant son arrêt.

Comment était calculée la mensu : sur combien de semaines?

07-11-2012 12:31:45

lulu54 · 07-11-2012 13:13:30

a t elles d'autres employeurs ?
car les cp doivent etre en communs , je parle ici des 5 sem obligatoire et non de toutes les sem d'abs prevues au contrat ...
d'ou l 'importance de connaitre les dates de cp ainsi que la mensualisation

canada41fr · 08-11-2012 09:04:33

Elle est effectivement multi employeur.

J'ai enfin réussi à joindre à l'inspection du travail. Et voici les informations que l'on m'a donné.

Je dois la licencier à compter du 16/01/2013.
Pour les indemnités de rupture, c'est bien le total des salaires nets hors indemnités d'entretien et de repas.
Pour l'indemnité de congés payés, étant donné que je lui payais 10% chaque mois, je ne lui dois que 10% du salaire brut pendant son congé mat (période durant laquelle elle acquiert des CP).
Donc en fait c'est simple lol !!! Il suffit de tomber sur une période qui accepte d'être patiente de répondre INTEGRALEMENT à nos questions...

Pour la lettre de licenciement, est-ce que cela conviendrait?

"Madame,

Nous vous informons par la présente de notre décision de vous retirer la garde de notre enfant XX dont vous avez assurez la garde depuis le 14 février 2011.

Après vérification auprès de l’inspection du travail, étant actuellement en congé parental, vous n’avez pas effectué votre mois de préavis.

Nous vous adressons donc votre attestation Pôle Emploi, votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte.

Nous vous prions, Madame, d’agréer l’expression de nos sincères salutations"

nathodisab · 08-11-2012 09:26:48

canada41fr a écrit :

Elle est effectivement multi employeur.
J'ai enfin réussi à joindre à l'inspection du travail. Et voici les informations que l'on m'a donné.
Je dois la licencier à compter du 16/01/2013.
Pour les indemnités de rupture, c'est bien le total des salaires nets hors indemnités d'entretien et de repas.
Pour l'indemnité de congés payés, étant donné que je lui payais 10% chaque mois, je ne lui dois que 10% du salaire brut pendant son congé mat (période durant laquelle elle acquiert des CP).
Donc en fait c'est simple lol !!! Il suffit de tomber sur une période qui accepte d'être patiente de répondre INTEGRALEMENT à nos questions...
Pour la lettre de licenciement, est-ce que cela conviendrait?
"Madame,
Nous vous informons par la présente de notre décision de vous retirer la garde de notre enfant XX dont vous avez assurez la garde depuis le 14 février 2011.
Après vérification auprès de l’inspection du travail, étant actuellement en congé parental, vous n’avez pas effectué votre mois de préavis.
Nous vous adressons donc votre attestation Pôle Emploi, votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte.
Nous vous prions, Madame, d’agréer l’expression de nos sincères salutations"

coucou, pour les 10% des cp pendant son congès mat, je ne sais même pas si vous les lui devez, car la sécu aura calculé ses indemnité sur le salaire de base + les 10%...
Il y a eu un sujet là dessus il y a peu,
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=178358

alyenor · 08-11-2012 09:26:50

il reste la question de la régularisation puisqu'elle est en année incomplète. Il faut vérifier que vous ne lui devez rien. Pour les cp, ça se paye en net puisqu'il y a des cotisations dessus (qui sont payées par la paje)

canada41fr · 08-11-2012 09:34:22

Pour les 10% de CP, c'est ce que l'inspection du travail m'a confirmée, ils doivent quand même être sûr de leur coup non? Du coup en qui avoir confiance???????
Et la dame m'a bien confirmé que c'était sur le brut...

Pour la régularisation, tjs d'après l'inspection, c'est bon dans mon cas.

Du coup, vous me mettez des doutes....

Et ma lettre ça va?

nathodisab · 08-11-2012 10:15:40

canada41fr a écrit :

Pour les 10% de CP, c'est ce que l'inspection du travail m'a confirmée, ils doivent quand même être sûr de leur coup non? Du coup en qui avoir confiance???????
Et la dame m'a bien confirmé que c'était sur le brut...
Pour la régularisation, tjs d'après l'inspection, c'est bon dans mon cas.
Du coup, vous me mettez des doutes....
Et ma lettre ça va?

la lettre , pour moi ça va!
pour la régul en principe il aurait fallu en faire une au moins à date anniversaire... pour la suite du contrat, étant donné qu'elle est en arrêt, je suppose qu'il n'y a pas de régul à faire...
pour les 10% , trés franchement, je ne sais pas, car sur les bs paje, il est bien écrit que la somme payée est égale au salaire + 2.5j de cp, ...maintenant, je ne suis vraiment pas sure pour ces cp à payer ou non!
avez vous essayé de contacter la paje ?

alyenor · 08-11-2012 12:34:09

canada41fr a écrit :

Pour les 10% de CP, c'est ce que l'inspection du travail m'a confirmée, ils doivent quand même être sûr de leur coup non? Du coup en qui avoir confiance???????
Et la dame m'a bien confirmé que c'était sur le brut...
Pour la régularisation, tjs d'après l'inspection, c'est bon dans mon cas.
Du coup, vous me mettez des doutes....
Et ma lettre ça va?

Les cp se calculent en brut mais se paye en net comme le salaire, les charges sont payées par la paje. Et, je suis sure de ce que j'affirme on ne paye jamais les cp en brut, c'est un élément de salaire qui est soumis à cotisation et dans le cas de parents d'enfant de moins de six ans, c'est la paje qui règle les charges

zuenna · 08-11-2012 15:15:55

Je confirme ce qu'Alyenor a dit.
Je pense que ce que la dame a voulu dire, c'est qu'ils se calculaient en brut, mais il se paient obligatoirement en net

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