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#21 13-12-2012 17:54:18
- lisazouzou
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Re : visite au ram et surprise....
lisazouzou a écrit :coco79 a écrit :En cas de mise à l'école les parents peuvent te licencier car cela est une raison étrangère à ta grossesse.
Ah oui c'est pas faux ce que dis coco79... A prendre en compte, en effet.
a lire a la lettre G comme grossesse dans l'index alphabetique
il faudra attendre la fin du congé maternité pour pouvoir licencier, pour motif non lié a la grossesse
--->Pendant le congé de maternité
Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue. Aucun licenciement n'est possible, quel que soit le motif. En conséquence :
# le licenciement ne peut pas être notifié à la salariée pendant le congé,
# le licenciement ne peut pas non plus prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé.A noter : La protection de la salariée en congé de maternité est absolue, qu'elle use ou non de son droit au congé. Par exemple, la salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement alors qu'elle bénéficiait d'un droit à 10 semaines de congé reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.
A l'issue du congé de maternitéPendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, la salariée bénéficie de nouveau de la protection prévue avant le congé. Ainsi, durant cette période, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s'il justifie :
# d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,
# ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Alors j'ai du confondre avec le licenciement pendant la grossesse, avant le congé mat.
Assistante maternelle agréée pour 3 enfants
Maman d'un pti chou de 5 mois, 1 loulou en accueil 
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13-12-2012 17:54:18
#22 13-12-2012 18:35:23
- Berengere78
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- Inscription : 03-11-2010
- Messages : 2 150
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Re : visite au ram et surprise....
Je suis juste étonnée du 16 semaines de congés avant la naissance.
Pour des jumeaux c'est 12 avant + 22 après....
Enfin ça c'est la "légalité" mais tu peux toujours être mise en arrêt maladie dès le tout début de la grossesse ! Celà a été mon cas pour mes 1ers jumeaux 
Maman de 6 bambins (8-14 ans) et ass mat agréée pour 2 enfants "0-18 ans" et un périscolaire
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#23 13-12-2012 19:17:21
Re : visite au ram et surprise....
Je suis juste étonnée du 16 semaines de congés avant la naissance.
Pour des jumeaux c'est 12 avant + 22 après....
Enfin ça c'est la "légalité" mais tu peux toujours être mise en arrêt maladie dès le tout début de la grossesse ! Celà a été mon cas pour mes 1ers jumeaux
je me suis peut etre trompée je connais pas encore tout lol
je viens de lire et peut etre que jai mal compris que lon pouvait etre licencier entre l'annonce de la grossesse et le congé mat c vrai ca ?
de plus aparrement ce mois ci ya un dossier maternité dans l'ass mat ...
j'en ai appelé un autre aujourdhui qui ma confirmé tout ce que vous m'avez dit maintenant j'espere que les pe n'iront pas se renseigner a mon ram sinon il va falloir que je sorte les textes de lois ...
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#24 13-12-2012 20:16:20
Re : visite au ram et surprise....
Bonjour,
il y a deux périodes a distinguer :
avant le congé mat et 4 semaines après la fin : on ne peut vous licencier que pour certaines raisons bien précises ( place en crèche qui avait été demander avant votre grossesse, faute grave ou entrée à l'école de l'enfant par ex)
pendant le congé mater : protection totale aucune possibilité de vous licencier
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13-12-2012 20:16:20
#25 13-12-2012 22:04:07
Re : visite au ram et surprise....
Bonjour,
il y a deux périodes a distinguer :
avant le congé mat et 4 semaines après la fin : on ne peut vous licencier que pour certaines raisons bien précises ( place en crèche qui avait été demander avant votre grossesse, faute grave ou entrée à l'école de l'enfant par ex)
pendant le congé mater : protection totale aucune possibilité de vous licencier
oui mais comme les pe n'ont plus l'obligation de mettre lemotif ca peut etre pour grossesse sans me le dire, les 2 petits vont rentrer a l'ecole en sept donc ils peuvent me licencier des janvier si il veulent ?
si je suis licencié j'ai droit a mon congé mat et parentale ?
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#26 13-12-2012 22:11:21
Re : visite au ram et surprise....
Luceuh a écrit :Bonjour,
il y a deux périodes a distinguer :
avant le congé mat et 4 semaines après la fin : on ne peut vous licencier que pour certaines raisons bien précises ( place en crèche qui avait été demander avant votre grossesse, faute grave ou entrée à l'école de l'enfant par ex)
pendant le congé mater : protection totale aucune possibilité de vous licencier
oui mais comme les pe n'ont plus l'obligation de mettre lemotif ca peut etre pour grossesse sans me le dire, les 2 petits vont rentrer a l'ecole en sept donc ils peuvent me licencier des janvier si il veulent ?
si je suis licencié j'ai droit a mon congé mat et parentale ?
si l'enfant rentre a l'ecole en septembre 2013 ils peuvent vous licencier des le lendemein de la fin de votre congé, il n'aura pas besoin d'attendre les 4 semaines, le motif étant extérieur a la grossesse
Dernière modification par sam01 (13-12-2012 22:11:50)
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#27 13-12-2012 22:22:07
Re : visite au ram et surprise....
majasy a écrit :Luceuh a écrit :Bonjour,
il y a deux périodes a distinguer :
avant le congé mat et 4 semaines après la fin : on ne peut vous licencier que pour certaines raisons bien précises ( place en crèche qui avait été demander avant votre grossesse, faute grave ou entrée à l'école de l'enfant par ex)
pendant le congé mater : protection totale aucune possibilité de vous licencier
oui mais comme les pe n'ont plus l'obligation de mettre lemotif ca peut etre pour grossesse sans me le dire, les 2 petits vont rentrer a l'ecole en sept donc ils peuvent me licencier des janvier si il veulent ?
si je suis licencié j'ai droit a mon congé mat et parentale ?si l'enfant rentre a l'ecole en septembre 2013 ils peuvent vous licencier des le lendemein de la fin de votre congé, il n'aura pas besoin d'attendre les 4 semaines, le motif étant extérieur a la grossesse
oui merci ca j'ai compris mais est ce qu'ils peuvent le faire avant le congé mater par exemple au mois de fevrier en faisant juste un retraitt sans preciser de motif ?, a ce moment ils seront au courant de ma grosesse MAIS PEUVENT ME DIRE que c a cause de la rentrée scolaire mais celle ci est en sept ... apres pour ce qui est d'une faute grave ce serait tres surprenant
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#28 13-12-2012 22:36:03
Re : visite au ram et surprise....
sam01 a écrit :majasy a écrit :oui mais comme les pe n'ont plus l'obligation de mettre lemotif ca peut etre pour grossesse sans me le dire, les 2 petits vont rentrer a l'ecole en sept donc ils peuvent me licencier des janvier si il veulent ?
si je suis licencié j'ai droit a mon congé mat et parentale ?si l'enfant rentre a l'ecole en septembre 2013 ils peuvent vous licencier des le lendemein de la fin de votre congé, il n'aura pas besoin d'attendre les 4 semaines, le motif étant extérieur a la grossesse
oui merci ca j'ai compris mais est ce qu'ils peuvent le faire avant le congé mater par exemple au mois de fevrier en faisant juste un retraitt sans preciser de motif ?, a ce moment ils seront au courant de ma grosesse MAIS PEUVENT ME DIRE que c a cause de la rentrée scolaire mais celle ci est en sept ... apres pour ce qui est d'une faute grave ce serait tres surprenant
si l'enfant rentre en septembre 2013, il ne peut pas invoquer ce motif en février 2013
s'il vous licencie, vous renverrez un recommandé avec un certificat de grossesse et précisant que le licenciement est caduque
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#29 13-12-2012 22:54:13
Re : visite au ram et surprise....
ben oui .. 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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