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22-12-2012 19:02:50
#22 22-12-2012 20:56:09
Re : AssMat enceinte et petits soucis
si tu es en année incomplète et que la PE te paye les 10% par anticipation (donc depuis le début du contrat),
alors non, elle ne devra rien te verser pendant ton congés mater.
Sur l'attestation que les parents vont remplir, ils vont mettre ton salaire brut, et ce salaire brut contiendra les fameux 10% par anticipation,
donc ça sera pris en compte par la sécu dans le calcul de tes indemnités journalières,
et en gros, c'est la sécu qui prend le relais pour ces fameux 10% quoi...
Je le sais pour avoir été dans ce cas,
et c'est quelqu'un de la sécu qui me l'avait clairement expliqué.
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#23 22-12-2012 21:53:13
Re : AssMat enceinte et petits soucis
si tu es en année incomplète et que la PE te paye les 10% par anticipation (donc depuis le début du contrat),
alors non, elle ne devra rien te verser pendant ton congés mater.Sur l'attestation que les parents vont remplir, ils vont mettre ton salaire brut, et ce salaire brut contiendra les fameux 10% par anticipation,
donc ça sera pris en compte par la sécu dans le calcul de tes indemnités journalières,
et en gros, c'est la sécu qui prend le relais pour ces fameux 10% quoi...Je le sais pour avoir été dans ce cas,
et c'est quelqu'un de la sécu qui me l'avait clairement expliqué.
et ou 
, c est ce que j'ai mis plus haut
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#24 22-12-2012 21:54:59
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Ok donc on a bien droits au cp en congé maternité ?
car au départ c'est ça qui embêtait mon PE ... payer la nouvelle et me payer mes CP pendant mon congé ...
la responsable du relai lui a conseillé de me licencier
mais je ne sais pas si mon PE lui a parlé de ma grossesse ...
et j'ai vu la responsable du relai en début de semaine pour autre chose et j'ai posé la question quand même, au cas où, quand j'annoncerai ma grossesse aux autres PE, à savoir ont ils un moyen de me licencier alors que je suis enceinte ?? Elle m'a répondu oui en mettant le motif retrait de l'enfant ... donc je suis perdue!!
rassurée de lire ce que je vois ici mais en même temps, pourquoi elle m'aurait dit ça si les PE ne peuvent pas ??
j'ai peur d'être licencié et de tout perdre ... j'attend mon 3e enfant et comme tout le monde j'ai mes factures, mon loyer ... à payer !
Mon PE va réussir à me mettre dans l embarras ???
j'espère vraiment que vous avez tous ici, RAISON !!!
on y a droit ,sauf si on applique la méthode hors CCN, des 10% par anticipation
voir mon post plus haut
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22-12-2012 21:54:59
#25 23-12-2012 10:34:31
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Ah mince, j'ai été à l'arrêt une semaine récemment,
et on a mit les salaires nets sur l'attestation de salaire
étant tout les 2 des particuliers on ne savait pas ... super donc j'aurais moins en indemnité journalière ...
si jamais je suis à l'arrêt bientot, mes employeurs doivent tous me refaire une attestation de salaire ?
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#26 24-12-2012 09:33:05
Re : AssMat enceinte et petits soucis
je viens d'avoir un conseiller de la *** qui me confirme que si le PE met en motif "retrait de l'enfant" pour le licenciement, malgrè ma grossesse, il n'a pas à justifier son choix ...
là j'essaye le 3939 ... mais je sens que j'aurai pas gain de cause ...
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#27 24-12-2012 11:49:17
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Je viens de recevoir mon licenciement ...
Motif : en raison de mes nombreuses absences ...
alors que j'ai eu un arrêt maladie du 4 au 11 déc et j'ai loupé que le mercredi vu que j'ai ses enfants en péri scolaire ...
que puis-je faire svp ???
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#28 24-12-2012 12:00:36
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Je viens de recevoir mon licenciement ...
Motif : en raison de mes nombreuses absences ...
alors que j'ai eu un arrêt maladie du 4 au 11 déc et j'ai loupé que le mercredi vu que j'ai ses enfants en péri scolaire ...
que puis-je faire svp ???
envoyez comme il vous la été dis plusieurs fois un courrier recommander avec attestation de grossesse stipulant que vous n’êtes pas licenciable..........
regardez a la lettre G de l'index pour avoir les textes de références
je rajouterai que son motif n'est pas valable, l'absence ayant été justifié...............
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#29 24-12-2012 12:02:41
Re : AssMat enceinte et petits soucis
je viens d'avoir un conseiller de la *** qui me confirme que si le PE met en motif "retrait de l'enfant" pour le licenciement, malgrè ma grossesse, il n'a pas à justifier son choix ... :(
là j'essaye le 3939 ... mais je sens que j'aurai pas gain de cause ...
il vous a deja été expliquer que le licenciement durant un grossesse ne peut se faire sans motif valable et étranger a la grossesse
tout est dans l'index
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#30 24-12-2012 12:04:55
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Oui je sais bien, mais pourquoi me dire ça à la ** ?
j'ai rdv mercredi pour avoir mon certificat de grossesse j'enverrai tout dès jeudi ... on verra bien comment ça se poursuivra
J'espère vraiment que vous avez raison !! 
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#31 24-12-2012 13:05:29
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Oui je sais bien, mais pourquoi me dire ça à la ** ?
j'ai rdv mercredi pour avoir mon certificat de grossesse j'enverrai tout dès jeudi ... on verra bien comment ça se poursuivra
J'espère vraiment que vous avez raison !!
certains syndicats pensent avoir la science infuse, mais ne l'ont pas
le pire est que parfois ils conseillent n'importent quoi pfff
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#32 24-12-2012 13:09:58
Re : AssMat enceinte et petits soucis
petit exemple ( trouver dans l'index alphabetique
Le licenciement par un particulier d'une assistante maternelle en état de grossesse
L'histoire : une assistante maternelle avait été engagée par un couple. Son contrat a été rompu alors qu'elle se trouvait enceinte. L'ex-salariée a saisi le Conseil de prud'hommes.
Les employeurs estiment qu'ils étaient dans leur bon droit. Ainsi, ils citent certaines dispositions du Code du travail, applicables aux assistantes maternelles, qui prévoient pour les particuliers un droit de retrait de l'enfant. Selon eux, ce droit de retrait diffère d'un licenciement. Par conséquent on ne lui applique pas les dispositions spécifiques au licenciement.
Ce qu'en disent les juges : le droit de retrait d'un enfant ouvert aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement.
En revanche, le motif du retrait ne doit pas être illicite. Ainsi, il ne peut être porté atteinte aux dispositions d'ordre public. Or, la maternité fait partie de ces dispositions d'ordre public.
Dans le cas présent, les juges ont constaté que les employeurs étaient au courant de l'état de grossesse de l'assistante maternelle. Les employeurs n'ont apporté aucun élément prouvant qu'il leur était impossible de maintenir le contrat de travail de l'assistante maternelle. Dès lors, le retrait était illicite.
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#33 24-12-2012 14:53:07
Re : AssMat enceinte et petits soucis
oui je suis allée voir dans l'index, j'ai lu également tout ce qui avait un rapport avec mon histoire ... merci
je viens d'avoir quelqu'un de la SPAMAF qui m'a clairement dit que comme toutes les salariées françaises enceintes, les assmat ne sont pas licenciables en état de grossesse. Et pour son motif asences régulières, elle doit prouver mes absences, et comme je le disait j'ai était absente qu'un mercredi pour elle ... donc la SPAMAF m'a dit que c'est un licenciement abusif surtout qu'elle était au courant de ma grossesse ...
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#34 24-12-2012 16:45:50
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#35 26-12-2012 07:42:48
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Oui
je suis rassurée, c'est ce qu'il me faut car le stress n'est pas vraiment recommandé dans mon cas, même si certaines personnes font tout pour ...
Je vous tiendrai au courant de la suite, car j'ai mon certificat ce soir, que je dois renvoyé demain en recommandé ... c'est loin d'être terminé ... mais au moins je sais que c'est perdu pour mon PE ...
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#36 26-12-2012 08:03:36
- gentillefee
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Re : AssMat enceinte et petits soucis
Je comprends que tu sois inquiète, si partout où tu tel on te dit des choses différentes... Ce que t'ont dit les filles ici est parfaitement vrai, rassure toi. Tu peux aussi tel les prud'hommes qui te le confirmeront.
A ta place j'enverrai un recommandé à la maman pour contester le licenciement, avec textes à l'appui qui prouvent ta bonne foi.
Et j'enverrai un courrier à la dame du ram, textes à l'appui, pour qu'elle sache et ne fasse plus l'erreur.
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#37 26-12-2012 13:12:02
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Oui bonne idée j'enverrai également un courrier à la dame du relai
Après elle est en congé et je ne sais pas si mon employeur lui a parlé de ma grossesse ...
Mais elle a du dire mon nom et elle sait que je suis enceinte ... donc ça revient au même
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#38 27-12-2012 10:46:04
Re : AssMat enceinte et petits soucis
bon courage,tu n'as pas a t’inquiéter tu es dans tes droits et ils vont le payer très cher!! surtout ne lache pas l'affaire ;-)
J'attend mon bébé aussi et je m'étais bien renseigné avant sauf contrairement à toi que j'ai des employeurs intelligents...
Heureuse nounou de 3 petits bouts...
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#39 27-12-2012 14:21:57
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Oui pas de soucis je ne lache rien !! j'ai préparé mon courrier et ma photocopie de certificat de grossesse que j'envoie cet après midi en recommandé
j'ai hâte d'avoir des nouvelles, car avec tous les articles de loi que j'ai mis dans la lettre, je sais pas ce qu'elle aura à répondre ...
Bonne grossesse Valanna28 Mon grand est du 15 mars aussi mais 2005
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#40 03-01-2013 18:37:38
Re : AssMat enceinte et petits soucis
Bonjour, c'est encore moi !!
je reviens sur ce post car j'ai reçu un appel de mon employeur aujourd'hui... (je suis en vacances à 800km)
qui me dit s'être reneigné à plusieurs endroits "neutre" et que tout le monde lui donne raison qu'elle est protégée ...
Même la responable du relai lui a conseillé de mettre retrait de l'enfant ... à nouveau ...
elle me dit que le ***** est un syndicat qui est gonflé à bloc pour me défendre mais que je ne suis pas dans mes droits...
je rentre demain et j'ai rdv avec la responsable de mon relai qui avait rdv avec elle aujourd'hui ... elle ma renvoyé un nouveau licencement en recommandé en changeant le motifpour retrait de l'enfant ... je ne l'ai pas encore reçu car pas chez moi
apparemment c'est soit j'accepte soit je démissionne ...
j'en peux plus je sais plus quoi faire et surtout pas envie de lui donner raison avec ce icenciement qui est juste fait parce que je suis enceinte, mais ne veux l'accepter ... même si j'ai la preuve en texto ...
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