Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

chlohann

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repas a declarer!!!doute

bonjour;une amie m'a envoyé un mail pour me dire que je devrais déclarer 4,40eur de repas pour chaque enfant ,je comprend pas trop le texte,pouvez vous m'éclaicir!merci d'avance; 
  Les rémunérations perçues par les assistantes maternelles agréées sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime spécifique d’imposition codifié à l’article 80 sexies du code général des impôts (CGI).
    Conformément à cet article, le revenu brut à déclarer, c’est-à-dire avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, correspond à la différence entre d’une part, le total des rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants, y compris le cas échéant l’indemnité de repas et, d’autre part, une somme forfaitaire représentative de frais d’entretien et d’hébergement des enfants.
    Lorsque les parents fournissent les repas destinés à leurs enfants , au lieu et place du versement de l’indemnité de repas, cela constitue pour l‘assistante maternelle une prestation en nature. Celle-ci est imposable, comme les indemnités d’entretien et d’hébergement. A ce titre, elle doit donc être ajoutée dans le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable. Son montant est librement fixé par les parties dans le contrat de travail.
    Lorsque la fourniture des repas est faite par l’assistante maternelle , il est tenu compte de son montant réel. Toutefois, à titre de simplification, il est admis l’application des règles retenues pour la détermination des avantages en nature nourriture soit un montant forfaitaire de 4,40 €/repas pour l’imposition des revenus de l’année 2011.
    Notez enfin qu’au besoin, les assistantes maternelles conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit commun des traitements et salaires au lieu et place du régime spécifique de l’article 80 sexies précité. Dans ce cas, les indemnités liées à la garde de l’enfant (entretien, hébergement, repas notamment) versées en argent ou en nature par l’employeur, constituent des allocations pour frais d’emploi exonérées d’impôt sur le fondement du 1° de l’article 81 du CGI. Toutefois, en cas d’option pour les frais réels, ces indemnités doivent être réintégrées dans la rémunération imposable (Réponses ministérielles : Mme Colette Capdevielle, n° 3450, et M Olivier Dussopt, n° 1522, du 30 octobre 2012, Assemblée nationale page 6140).

sam01

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Re : repas a declarer!!!doute

bonjour;une amie m'a envoyé un mail pour me dire que je devrais déclarer 4,40eur de repas pour chaque enfant ,je comprend pas trop le texte,pouvez vous m'éclaicir!merci d'avance; 
  Les rémunérations perçues par les assistantes maternelles agréées sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime spécifique d’imposition codifié à l’article 80 sexies du code général des impôts (CGI).
    Conformément à cet article, le revenu brut à déclarer, c’est-à-dire avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, correspond à la différence entre d’une part, le total des rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants, y compris le cas échéant l’indemnité de repas et, d’autre part, une somme forfaitaire représentative de frais d’entretien et d’hébergement des enfants.
    Lorsque les parents fournissent les repas destinés à leurs enfants , au lieu et place du versement de l’indemnité de repas, cela constitue pour l‘assistante maternelle une prestation en nature. Celle-ci est imposable, comme les indemnités d’entretien et d’hébergement. A ce titre, elle doit donc être ajoutée dans le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable. Son montant est librement fixé par les parties dans le contrat de travail.
    Lorsque la fourniture des repas est faite par l’assistante maternelle , il est tenu compte de son montant réel. Toutefois, à titre de simplification, il est admis l’application des règles retenues pour la détermination des avantages en nature nourriture soit un montant forfaitaire de 4,40 €/repas pour l’imposition des revenus de l’année 2011.
    Notez enfin qu’au besoin, les assistantes maternelles conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit commun des traitements et salaires au lieu et place du régime spécifique de l’article 80 sexies précité. Dans ce cas, les indemnités liées à la garde de l’enfant (entretien, hébergement, repas notamment) versées en argent ou en nature par l’employeur, constituent des allocations pour frais d’emploi exonérées d’impôt sur le fondement du 1° de l’article 81 du CGI. Toutefois, en cas d’option pour les frais réels, ces indemnités doivent être réintégrées dans la rémunération imposable (Réponses ministérielles : Mme Colette Capdevielle, n° 3450, et M Olivier Dussopt, n° 1522, du 30 octobre 2012, Assemblée nationale page 6140).

Bonjour
ce sujet est traité ici
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