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#1 21-02-2013 19:06:00
qui est le parent employeur ?
Bonsoir,
Une petite question d'ordre légal. J'ai beau chercher sur le net je ne vois que contradictions et flous juridiques. Qui est l'employeur ? Celui dont le nom apparaît sur la fiche de paie, celui qui touche les aides, celui qui signe ? Et s'ils sont deux à signer le contrat, sont-ils deux parents employeurs ?
En espérant que ma question soit suffisamment claire, merci.
Dernière modification par Lagirafe (21-02-2013 19:06:15)
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21-02-2013 19:06:00
#4 21-02-2013 20:51:44
Re : qui est le parent employeur ?
je ne suis pas d'accord avec toi moi38
l'employeur est celui qui signe le contrat et c'est tout
un exemple concret
l'allocataire caf est la maman, c'est le parent allocataire qui a son nom sur le bulletin PAJE, si les pe se separe et qu'il y a par exemple garde alternée et que la maman demenage
le papa va donc garder l'assmat, et donc faire un contrat en son seul nom
mais pour la caf il n'y a qu'un seul allocataire et ca restera la maman donc pour la PAJE ca restera aussi la maman et pourtant le contrat sera signé par le papa
donc pour l'assamat le seul employeur sera le papa alors que le beneficiere PAJE sera la maman
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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21-02-2013 20:51:44
#5 21-02-2013 21:03:50
Re : qui est le parent employeur ?
waouh...tu évoques l'exemple le plus dur 
...
moi je fais signer par les 2 parties (quand celà est possible) car je me dis qu'au moins ils sont OK sur les conditions de travail et d'accueil...MAINTENANT je n'ai qu'un employeur celui qui touche la PAJE...quand j'ai quelque chose à demander concernant le contrat je passe TOUJOURS par cet employeur ...
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#6 21-02-2013 21:05:42
Re : qui est le parent employeur ?
bon alors en allant sur un autre post, voici ce qu'une collegue à trouvé
Lorsqu’un enfant est accueilli chez une assistante maternelle, les parents restent détenteurs de l’autorité parentale. L’assistante maternelle ne peut donc accomplir que les actes usuels relatifs à sa surveillance et son éducation. (article 373-4 du code civil)
Lors de la séparation des parents en cours de contrat, que faire ?
En cas de séparation, afin de prévenir les conflits, il est vivement conseillé aux parents d’informer rapidement l’assistante maternelle de leur situation et de l’existence ou non d’une décision de justice (cf question 1).
En effet, au regard du contrat de travail établi entre les 2 parties, il n’existe qu’un employeur (père ou mère : la notion de co-employeur n’ayant pas de valeur juridique).
Cette situation de séparation va nécessiter : que le parent signataire du contrat établisse un avenant au contrat de travail initial afin d’envisager, si besoin, la révision des modalités administratives (planning d’accueil hebdomadaire, annuel…) et celles des conditions d’accueil (personnes habilitées par l’employeur ou par décision de justice à venir chercher l’enfant….).
que l’autre parent établisse, si besoin (garde alternée…), un contrat de travail avec l’assistante maternelle
du coup quand les 2 parents ont signé le contrat de travail et si il n'existe pas de co employeur, donc là l'employeur est donc celui qui recoit la PAJE
désolée, je ne pensais pas que la notion de co-employeur n'existait pas
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#7 21-02-2013 21:07:31
Re : qui est le parent employeur ?
waouh...tu évoques l'exemple le plus dur
moi je fais signer par les 2 parties (quand celà est possible) car je me dis qu'au moins ils sont OK sur les conditions de travail et d'accueil...MAINTENANT je n'ai qu'un employeur celui qui touche la PAJE...quand j'ai quelque chose à demander concernant le contrat je passe TOUJOURS par cet employeur ...
j'ai pas eu de mal à le trouver cet exemple j'ai eu le cas 
ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait
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#8 22-02-2013 06:55:51
Re : qui est le parent employeur ?
C'est typiquement ce que j'ai trouvé hier aussi, j'avais d'ailleurs posté le lien qui a été supprimé par la suite sur un autre poste.
Là, c'est le parent qui se retrouve seul avec l'enfant qui touche la paje dorénavant, car il a entrepris les démarches pour. Du coup je ne traite qu'avec lui, vu qu'il n'y a que lui que je vois quotidiennement, l'autre parent étant parti depuis quelques mois et donnant des nouvelles à l'occasion. De plus, quand on lui demande des papiers, on peut toujours attendre. C'était juste pour confirmer un truc que je soupçonnais déjà. En gros, si prochain avenant il y a pour des changements de jours, je me contenterai de sa signature. Merci !
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#9 22-02-2013 18:27:57
Re : qui est le parent employeur ?
Bonsoir,
Une petite question d'ordre légal. J'ai beau chercher sur le net je ne vois que contradictions et flous juridiques. Qui est l'employeur ? Celui dont le nom apparaît sur la fiche de paie, celui qui touche les aides, celui qui signe ? Et s'ils sont deux à signer le contrat, sont-ils deux parents employeurs ?
En espérant que ma question soit suffisamment claire, merci.
coucou un peu de lecture 
bon courage http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 17#p143017
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