Date de préavis ???

cheerios · 06-03-2013 16:58:47

nathodisab a écrit :

cheerios a écrit :
Je ne suis tout de même pas la seule dont un contrat s'est terminé à la fin des cp, cela doit être le cas pour nombre d'entre nous non ?
tu n'es peut-être pas la seule, mais si c'est le cas, ce n'est pas légal non plus pour eux...

Le fait de ne pas avoir de lettre de licenciement n'est pas légal (je les demanderai la prochaine fois...) de faire moi-même l'attestation pour des pe négligents si elle est bien faite et signée par les pe je ne pensais que c'était illégal. Mais là où il y a un bugg c'est que je ne comprends pas où est l'illégalité dans le fait de terminer un contrat à la fin de ses cp. Je ne pouvais pas forcer les pe à me ramener leur enfant puisqu'ils étaient en congés et qu'après il y avait l'école. Je suis vraiment perdue !!!

06-03-2013 16:58:47

Babou74 · 06-03-2013 17:18:53

cheerios a écrit :

nathodisab a écrit :
cheerios a écrit :
Je ne suis tout de même pas la seule dont un contrat s'est terminé à la fin des cp, cela doit être le cas pour nombre d'entre nous non ?
tu n'es peut-être pas la seule, mais si c'est le cas, ce n'est pas légal non plus pour eux...
Le fait de ne pas avoir de lettre de licenciement n'est pas légal (je les demanderai la prochaine fois...) de faire moi-même l'attestation pour des pe négligents si elle est bien faite et signée par les pe je ne pensais que c'était illégal. Mais là où il y a un bugg c'est que je ne comprends pas où est l'illégalité dans le fait de terminer un contrat à la fin de ses cp. Je ne pouvais pas forcer les pe à me ramener leur enfant puisqu'ils étaient en congés et qu'après il y avait l'école. Je suis vraiment perdue !!!

car si tu as lu la Convention , tu aurais du lire dans l'article 18.c

c) Préavis
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre parti

cheerios · 06-03-2013 17:33:09

Ok Babou74, je sais que le préavis doit être pris hors cp, ce que je voulais dire par là est qu'après mes cp d'août en général je ne retravaille pas avec certains enfants dont le contrat s'achevait fin août, je ne parlais pas du préavis mais juste du contrat.

parme · 06-03-2013 17:37:30

coucou c'est compliqué car rien a été établit dans la légalité!
fin de contrat soit c'était un cdi et dans ce cas il y eu lettre de licenciement si c'est le parent qui a mis fin au contrat!
* soit une démission de ta part mais avec lettre envoyé aux parents pour démission!
*soit c'était un CDD avec date de fin:
si contrat de plus d'un an = 1mois de préavis!
si contrat de mois d'un an = 15 jours de préavis!
a faire soit avant les cp ou après les cp,ou possibilité a cheval,sur Juillet/pause le temps des cp et reprise quelque jours pour la fin du préavis après cp.
A+

06-03-2013 17:37:30

parme · 06-03-2013 17:40:56

cheerios a écrit :

Quant à la lettre de licenciement dans mon entourage aucune assmat ne la reçoit... Nous avons donc toutes tort je le vois bien.

coucou il y a un gros soucis dans ton entourage,pourquoi pas de lettre de licenciement?
les lois sont valable pour tout le monde
je comprend pas pourquoi ne pas avoir demandé ou réclamé c'est une obligation.
A+

Babou74 · 06-03-2013 17:43:56

cheerios a écrit :

Ok Babou74, je sais que le préavis doit être pris hors cp, ce que je voulais dire par là est qu'après mes cp d'août en général je ne retravaille pas avec certains enfants dont le contrat s'achevait fin août, je ne parlais pas du préavis mais juste du contrat.

Et bien justement
tu as tout faux avec tous tes contrats si ceux ci finissent fin Aout à la fin de tes cp

puisque tout contrat se finit par un préavis
et que cp et préavis ne peuvent se cumuler

déjà tout ceci n'arriverait pas si toi et les parents faisiez tout dans les règles :

lettre de licenciement (ou démission)
préavis à faire et à respecter
et pas de cumul cp/préavis.

cheerios · 06-03-2013 18:02:01

parme a écrit :

coucou c'est compliqué car rien a été établit dans la légalité!
fin de contrat soit c'était un cdi et dans ce cas il y eu lettre de licenciement si c'est le parent qui a mis fin au contrat!
* soit une démission de ta part mais avec lettre envoyé aux parents pour démission!
*soit c'était un CDD avec date de fin:
si contrat de plus d'un an = 1mois de préavis!
si contrat de mois d'un an = 15 jours de préavis!
a faire soit avant les cp ou après les cp,ou possibilité a cheval,sur Juillet/pause le temps des cp et reprise quelque jours pour la fin du préavis après cp.
A+

Oui Parme c'était un cdi, donc pas de souci. Ici nous ne demandons pas de lettre de licenciement quand tout se passe bien, pour les papiers officiels je n'ai pas de pb puisque c'est moi qui les ai faits, sauf l'attestation que j'attendais mais que je fais à présent et que les parents doivent signer.

Voilà en fait ce que je vais faire : noter que mon préavis a été effectué du mardi 3 juillet jusqu'au 31 puis je prends mes cp et mon dernier jour de préavis est fait le vendredi 31 août ! Là je pense respecter les données !

Dernière modification par cheerios (06-03-2013 18:16:56)

zuenna · 06-03-2013 18:13:11

cheerios a écrit :

Ici nous ne demandons pas de lettre de licenciement quand tout se passe bien

Et bien vous êtes toutes dans l'illégalité.
Même quand tout se passe bien, il faut soit une lettre de licenciement, soit une lettre de démission et respecter le préavis.
Et puis comme déjà expliqué, non, tu ne peux pas avoir pris tes cp en aout sans ensuite avoir eu le retour du petit car pas de préavis pendant les cp;

de toute façons, vous êtes déjà dans l'illégalité puisque pas de lettre de démission ou licenciement.
Normalement, le contrat court toujours depuis aout.
devant les prud'hommes, c'est en tout cas ce qui en ressortirait

cheerios · 06-03-2013 18:21:30

zuenna a écrit :

cheerios a écrit :
Ici nous ne demandons pas de lettre de licenciement quand tout se passe bien
Et bien vous êtes toutes dans l'illégalité.
Même quand tout se passe bien, il faut soit une lettre de licenciement, soit une lettre de démission et respecter le préavis.
Et puis comme déjà expliqué, non, tu ne peux pas avoir pris tes cp en aout sans ensuite avoir eu le retour du petit car pas de préavis pendant les cp;
de toute façons, vous êtes déjà dans l'illégalité puisque pas de lettre de démission ou licenciement.
Normalement, le contrat court toujours depuis aout.
devant les prud'hommes, c'est en tout cas ce qui en ressortirait

Merci pour toutes les réponses, je vais faire passer les infos...

zuenna · 06-03-2013 18:23:54

Il suffit de bien lire la convention et de la respecter

chris84 · 06-03-2013 21:11:47

bonsoir
j'ajoute que nous avons toutes connu, et ce quasiment tous les ans, des licenciements pour entrée à l'école, et cela se fait avant nos cp si l'on ne reprend pas avec l'enfant quelques jours avant la rentrée ... donc parfois fin juillet, parfois début août, ou parfois cela termine sur fin août selon comment "tombent" nos congés
içi pole emploi m'a demandé toutes mes lettres de licenciement, mes certificats de travail et même copie de mes contrats les feuilles coordonnées , la feuille calcul mensu et la feuille des signatures!!! tout cela sur les années antérieures

comment après peut on vouloir etre reconnues commes des salariées, des professionnelles, si nous bafouons nous même les droits les plus évident des salariés, un employeur n'a plus besoin de nos services il nous licencie tout simplement, et j'ose espérer que vous calculez les regularisations et solde de cp éventuels?

lulu54 · 06-03-2013 21:35:09

etes vous multiemployeurs?
si oui vous ne pouvez pas mentir sur vos cp qui doivent etre pris en meme temps

et de plus il est impossible de rpendre ses 5 sem d'affilé

vous etiez en annee complete ou incomplete ?
quelles sont vos dates des 5 sem de cp obligatoires?
car si ça se trouve ce n'etait pas des cp mais des sem otees du calcul ...

cheerios · 06-03-2013 21:46:41

lulu54 a écrit :

etes vous multiemployeurs?
si oui vous ne pouvez pas mentir sur vos cp qui doivent etre pris en meme temps

et de plus il est impossible de rpendre ses 5 sem d'affilé
vous etiez en annee complete ou incomplete ?
quelles sont vos dates des 5 sem de cp obligatoires?
car si ça se trouve ce n'etait pas des cp mais des sem otees du calcul ...

Je ne prends jamais 5 semaines d'un coup, 1 semaine à Noël et 4 en août et oui j'ai plusieurs employeurs et mes cp sont les mêmes pour tous. Le contrat dont je parlais était en année complète. Je n'ai aucun pb avec les pe si ce n'est ce contrat pour lequel les parents sont incapables de remplir le moindre papier. Je pense ne pas faire de tort à notre profession... j'ai juste un petit souci avec mon attestation et le fait de n'avoir pas eu de lettre de licenciement (j'ai encore eu la confirmation qu'ici nous ne la demandions pas spécialement !). Je le saurai pour les autres fois. Merci en tout cas de ne porter aucun jugement...

cheerios · 06-03-2013 21:49:28

chris84 a écrit :

bonsoir
j'ajoute que nous avons toutes connu, et ce quasiment tous les ans, des licenciements pour entrée à l'école, et cela se fait avant nos cp si l'on ne reprend pas avec l'enfant quelques jours avant la rentrée ... donc parfois fin juillet, parfois début août, ou parfois cela termine sur fin août selon comment "tombent" nos congés
içi pole emploi m'a demandé toutes mes lettres de licenciement, mes certificats de travail et même copie de mes contrats les feuilles coordonnées , la feuille calcul mensu et la feuille des signatures!!! tout cela sur les années antérieures
comment après peut on vouloir etre reconnues commes des salariées, des professionnelles, si nous bafouons nous même les droits les plus évident des salariés, un employeur n'a plus besoin de nos services il nous licencie tout simplement, et j'ose espérer que vous calculez les regularisations et solde de cp éventuels?

Oui en effet, pas de souci côté solde des cp, les pe ne me doivent rien et je ne leur dois rien non plus !!!

Babou74 · 06-03-2013 22:42:34

cheerios a écrit :

j'ai juste un petit souci avec mon attestation et le fait de n'avoir pas eu de lettre de licenciement (j'ai encore eu la confirmation qu'ici nous ne la demandions pas spécialement !).

et chez toi , personne ( parents comme assmat' ) ne lit ni l'applique la Convention ?

Art.18

a) Rupture à l’initiative de l’employeur– retrait de l’enfant
L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de
travail.
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier
sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la
lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

b) Rupture à l’initiative du salarié - démission
Le salarié qui décide de ne p fait
connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de
première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

mumu74 · 07-03-2013 08:27:01

bonjour à toutes

c'est la discussion que je cherchai, je suis exactement dans le même cas que toi sauf que les parents vont me faire une lettre de licenciement et tous les papiers dans les règles.

je pensais aussi faire mon préavis en juillet puisque comme toi j'ai mes 4 semaines de cp en août et 1 a noël.

j'ai deux employeurs et pour les deux je ne reprend pas l'enfant en septembre.

je ne comprend pas pourquoi nous sommes dans l'illégalité car nous ne pouvons pas forcer les parents à nous faire travailler un jour en septembre pour ce préavis.

je suis preneuse de toute vos solutions, les parents aussi sont perdu, doivent ils me licencier le 15 juin pour faire le préavis du 15 juin au 15 juillet et ensuite retravaillé jusqu'au 2 août ?
mais quoi qu'il en soit derrière nous sommes tous en congés pour 4 semaines et mes deux contrats se termine.

Cheerios, dit moi comment tu comptes faire ?

merci encore

assmatmimi · 07-03-2013 09:04:57

Bonjour mumu74

Vous vous compliquez vraiment la tâche franchement... Il suffit que le dernier jour de votre préavis se fasse le jour avant vos congés...

Quel jour débute vos congés d'août ?

zuenna · 07-03-2013 09:22:15

assmatmimi a écrit :

Bonjour mumu74
Vous vous compliquez vraiment la tâche franchement... Il suffit que le dernier jour de votre préavis se fasse le jour avant vos congés...
Quel jour débute vos congés d'août ?

Le contrat se termine le dernier jour du préavis, donc les cp ne peuvent pas être après puisque le contrat sera terminé.

pour mumu74, si préavis en juillet, au 31 juillet, elle ne sera plus sous contrat donc pas de cp ensuite.

On ne peut pas être en cp alors que le contrat est terminé

Dernière modification par zuenna (07-03-2013 09:22:35)

assmatmimi · 07-03-2013 09:51:01

Ce ne sera pas des congés payés mais elle aura quand même ses 4 semaines de libres puisqu'aucun contrat.

Et ils lui seront payés avec l'indemnité compensatrice.

Moi qui est fait 2 fin de contrat l'année dernière, mon préavis s'est fait du 3 juillet au 3 août, ensuite fin des contrats puisque les enfants rentrés en septembre à l'école et que moi j'étais en CP avec d'autres contrats qui se poursuivaient.

Je vois vraiment pas ce qu'il y a de complique là dedans...

assmatmimi · 07-03-2013 09:52:31

J'ai pas regardé les dates exactes pour info, c'est une approximation

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#21 06-03-2013 16:58:47

Re : Date de préavis ???

06-03-2013 16:58:47

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Re : Date de préavis ???

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Re : Date de préavis ???

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Re : Date de préavis ???

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#28 06-03-2013 18:13:11

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#29 06-03-2013 18:21:30

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#30 06-03-2013 18:23:54

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#36 07-03-2013 08:27:01

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