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30-03-2013 00:17:45
#2 30-03-2013 06:30:07
Re : CP et arret maladie
Bonjour,
Je pense que vous aurez votre réponse ici : http://www.assistante-maternelle.biz/as … nelle.html
Cordialement,
Ass mat agrée pour deux places depuis le 7 septembre 2012
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#3 30-03-2013 13:21:59
Re : CP et arret maladie
Je viens de trouver ça sur le forum:
Le droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.
Code du travail. La loi relative à la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillé moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.
Donc si je comprends bien elle a acquis ses 2,5j en ayant travaillé 1 semaine ?
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#4 30-03-2013 13:25:52
Re : CP et arret maladie
Bonjour,
Ma nounou est en arrêt maladie depuis le 08/02/2013, dois-je lui payer ses congés payés ce mois là ?
Merci d'avance
Marion
coucou
oui , en arrêt maladie , l'assmat' acquiert ses cp
edit : oups erreur désolée
J'ai confondu arrêt maladie simple
et arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
donc elle n'acquiert pas de cp durant cette période arrêt maladie
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30-03-2013 13:25:52
#5 30-03-2013 13:50:09
Re : CP et arret maladie
bonjour
L’absence maladie n’est pas assimilée à du temps de travail pour l’acquisition des droits à congés payés. Ces droits sont donc réduits proportionnellement à la durée de d'absences du salarié.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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