forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 11-04-2013 00:20:32
- snicolay
- Membre
- Inscription : 10-04-2013
- Messages : 3
Fin de contrat pendant une grossesse
Bonjour,
j'ai déjà lu plusieurs posts sur le sujet, mais ça reste flou.
Nous employons une AM depuis la naissance de notre enfant en 2010. Celui-ci va rentrer à l'école en Septembre prochain et nous devrions mettre un terme au contrat au 31 Août.
Problème: notre AM est enceinte de son 3ème enfant et sera en congés maternité de Juin à Décembre.
=> comment procéder pour mettre fin au contrat légalement, sachant qu'à partir du 1er septembre nous ne lui confierons de toute façon plus notre enfant puisqu'il sera scolarisé ?
Merci de votre aide.
Hors ligne
11-04-2013 00:20:32
#3 11-04-2013 08:25:45
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
Bonjour, le motif de licenciement est etranger à la grossesse vous la licenciez donc normalement avec un préavis de 1 mois.
bonjour,
non, une employée dont la grossesse est médicalement déclarée est protégée jusqu'à 4 sem après la fin de son congés maternité 
voici le sujet traité dans l'index
ICI
Hors ligne
#4 11-04-2013 08:34:14
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
coco79 a écrit :Bonjour, le motif de licenciement est etranger à la grossesse vous la licenciez donc normalement avec un préavis de 1 mois.
bonjour,
non, une employée dont la grossesse est médicalement déclarée est protégée jusqu'à 4 sem après la fin de son congés maternité
voici le sujet traité dans l'index
ICI
Coucou
Non Natho , le pe peut licencier l'assmat' durant sa grossesse , si le motif du licenciement n'a aucun rapport avec l'état de grossesse , et c'est le cas ici , puisque ce sera pour une rentrée à l'école
" L’employeur ne peut rompre le contrat de travail qu’en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou l’accouchement.
Hors ligne
11-04-2013 08:34:14
#6 11-04-2013 08:44:43
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
Je croyais qu'en congé maternité, elle était complètement protégée ???
ben moi aussi !
je vais de ce pas consulter de plus près le lien que j'ai mis plus haut
Hors ligne
#7 11-04-2013 08:50:10
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
zuenna a écrit :Je croyais qu'en congé maternité, elle était complètement protégée ???
ben moi aussi !
je vais de ce pas consulter de plus près le lien que j'ai mis plus haut
bénéficie d'un régime protecteur qui s'applique également si l'employeur envisage son licenciement. Ainsi, l'employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu'elle est enceinte ou en congé maternité.
La protection est absolue ou relative, elle varie en fonction de la situation de la salariée.-->Avant le congé de maternité:
Dès lors que l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :
# d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,
#ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple : motif économique justifiant la suppression du poste).
Par conséquent, en dehors de ces deux motifs, le licenciement est annulé à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement.
la question est donc de savoir si le fait que l'enfant soit scolarisé peut être considéré comme une raison d'impossibilité de maintenir le contrat ?
Hors ligne
#9 11-04-2013 08:53:49
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
Dans le cadre de notre métier, natho...
La rentrée à l'école, ça me paraît imparable...
Hors ligne
#11 11-04-2013 08:56:39
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
<le parent pourra la licencier à la fin de son congé mat sans devoir attendre le délai de protection de 4 semaines, mais impossible de la licencier fin aout
Ce qui veut dire que pendant le congé maternité, il y a protection totale, pas de licenciement à cause de la rentrée scolaire ?
Hors ligne
#12 11-04-2013 08:58:57
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
--->Pendant le congé de maternité
Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue. Aucun licenciement n'est possible, quel que soit le motif. En conséquence :
# le licenciement ne peut pas être notifié à la salariée pendant le congé,
# le licenciement ne peut pas non plus prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé.A noter : La protection de la salariée en congé de maternité est absolue, qu'elle use ou non de son droit au congé. Par exemple, la salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement alors qu'elle bénéficiait d'un droit à 10 semaines de congé reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.
A l'issue du congé de maternitéPendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, la salariée bénéficie de nouveau de la protection prévue avant le congé. Ainsi, durant cette période, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s'il justifie :
# d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,
# ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
effectivement, cela confirme bien ce que je pensais!
(merci Chris )
pas de licenciement possible pendant le congés mat,
à l'issu du congès mat, le pe pourra licencier son ass-mat, en respectant le préavis d'un mois !
Hors ligne
#14 11-04-2013 09:32:44
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
--->Pendant le congé de maternité
Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue. Aucun licenciement n'est possible, quel que soit le motif. En conséquence :
# le licenciement ne peut pas être notifié à la salariée pendant le congé,
# le licenciement ne peut pas non plus prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé.A noter : La protection de la salariée en congé de maternité est absolue, qu'elle use ou non de son droit au congé. Par exemple, la salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement alors qu'elle bénéficiait d'un droit à 10 semaines de congé reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.
A l'issue du congé de maternitéPendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité, la salariée bénéficie de nouveau de la protection prévue avant le congé. Ainsi, durant cette période, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s'il justifie :
# d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,
# ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
effectivement, cela confirme bien ce que je pensais!
(merci Chris
pas de licenciement possible pendant le congés mat,
à l'issu du congès mat, le pe pourra licencier son ass-mat, en respectant le préavis d'un mois !
le préavis ne sera pas à respecter , puisque que c'est pour un licenciement pour rentrée à l'école , donc répond au critère " impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement"
Hors ligne
#16 11-04-2013 09:49:57
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
Pas de préavis ?
Pas de 4 semaines de protection puisque "bonne raison" mais préavis à respecter quand même, non ?
Sinon, ça mettrait les parents et les am sur un pied d'inégalité : lors de la rentrée à l'école de leur enfant, les parents doivent respecter un préavis de licenciement sauf si l'am revient d'un congé mat' ? ça me semblerait dingue, j'avoue car on n'est pas dans le cas d'une faute grave ou lourde.
Hors ligne
#17 11-04-2013 09:53:19
Hors ligne
#18 11-04-2013 11:06:07
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
Pas de préavis ?
Pas de 4 semaines de protection puisque "bonne raison" mais préavis à respecter quand même, non ?
Sinon, ça mettrait les parents et les am sur un pied d'inégalité : lors de la rentrée à l'école de leur enfant, les parents doivent respecter un préavis de licenciement sauf si l'am revient d'un congé mat' ? ça me semblerait dingue, j'avoue car on n'est pas dans le cas d'une faute grave ou lourde.
pour moi il y a bien un préavis à respecter, d'un mois car plus de 1 an de contrat !
le licenciement ne peut être notifié avant la fin du congés mat,
comme l'ass-mat est protégée encore 4 sem après sa reprise,
sauf si une impossibilité de poursuivre le contrat est évoquée (retrait d'enfant pour scolarité) alors le contrat peut être rompu, mais en respectant le préavis.
donc de toute manière 1 mois après le terme du congés mat !
Hors ligne
#19 11-04-2013 11:27:02
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
Oui, natho, on est bien d'accord, préavis à effectuer.
Ensuite, pour le licenciement, comme c'est pour une rentrée à l'école, elle ne bénéficie pas de la protection des 4 semaines.
Donc départ de l'enfant 1 mois après le terme du congé mat
Hors ligne
#20 11-04-2013 11:34:14
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : Fin de contrat pendant une grossesse
Oui, natho, on est bien d'accord, préavis à effectuer.
Ensuite, pour le licenciement, comme c'est pour une rentrée à l'école, elle ne bénéficie pas de la protection des 4 semaines.
Donc départ de l'enfant 1 mois après le terme du congé mat
en fait elle en bénéficie, car les raisons de licenciement sont limitées pendant 4 sem!
là , c'est possible car il y a impossibilité de maintenir le contrat...
mais pour une raison autre que celle ci,(ou faute grave du salarié sans rapport avec la grossesse) le licenciement n'aurait pas été possible avant ces 4 sem auxquelles ce seraient rajoutées le préavis !
Hors ligne
