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#21 29-04-2013 07:54:42
Re : Calcul année incomplète et périscolaire
Bonjour,
Ca faisait longtemps que je n'avais pas posé de question ! Notre nouvelle assistante maternelle nosu a fait parvenir sa fiche de paie et une chose nous "choque".
Elle n'a pas eu la garde de notre fils le 01/04 (férié), le 19 et le 22 car nous avions un week-end familial.
Elle ne compte donc pas les indemnités pour ces trois jours mais les comptabilise dans les heures de garde effectives: c'est normal ?
Elle nous dit que comme ce n'est pas de son fait, ces jours comptent comme si elle avait gardé notre fils...
Du coup, on trouve pas ça logique... Elle a raison ou pas ?
Merci et bonne journée.
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29-04-2013 07:54:42
#22 29-04-2013 09:32:07
Re : Calcul année incomplète et périscolaire
Bonjour,
Pour le jour férié, si elle n'a pas travaillé au moins 3 mois, ce jour ne doit pas être payé (sauf clause contractuelle).
Concernant les 2 autres jours, s'ils n'ont pas été prévus au contrat comme jours d'absence de l'enfant, ils doivent être payés 
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#23 29-04-2013 09:52:17
Re : Calcul année incomplète et périscolaire
Re-
Oui oui, payés on est bien d'accord 
Sur ce point là, ça ne nous pose pas de problème, on est bien d'accord. C'estr pas le paiement qui pose "pb" c'est le calcul des heures effectives.
En fait, sur la fiche de paie, apparaissent les heures prévues au contrat (donc mensualisées, donc payées chaque mois quoiqu'il arrive = 171h), et les heures effectives, donc les heures de garde réalisées (pour nous 170, pour elle 200).
Parce qu'à chaque date anniversaire du contrat, dans le cadre d'une année incomplète, on régularise en comparant la mensu et le réel. Donc là, en réel, elle "pique" 30h.
Alors c'est vrai, ils ne sont pas prévus comme jours d'absence donc payés, mais pas comptés dans les heures effectives... ? Ou je me perd dans mes explications ???
Pour le jour férié, en effet, comme son contrat a débuté le 01/04, en fait, elle ne remplit pas les conditions de l'article 11 de la CCN donc il ne doit pas être payé. Donc on déduit 10h x tx horaire du salaire, c'est ça ?
Encore merci d'avance.
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#24 29-04-2013 10:00:28
Re : Calcul année incomplète et périscolaire
Re-
Oui oui, payés on est bien d'accord
En fait, sur la fiche de paie, apparaissent les heures prévues au contrat (donc mensualisées, donc payées chaque mois quoiqu'il arrive = 171h), et les heures effectives, donc les heures de garde réalisées (pour nous 170, pour elle 200).
Parce qu'à chaque date anniversaire du contrat, dans le cadre d'une année incomplète, on régularise en comparant la mensu et le réel. Donc là, en réel, elle "pique" 30h.
Alors c'est vrai, ils ne sont pas prévus comme jours d'absence donc payés, mais pas comptés dans les heures effectives... ? Ou je me perd dans mes explications ???
Je ne comprends pas bien votre raisonnement
.... peu importe le nombre d'heures effectuées réellement chaque mois, la mensu est un lissage , et, en cas d'absences non prévues au contrat, elle est payée dans son intégralité.
Pour le jour férié, en effet, comme son contrat a débuté le 01/04, en fait, elle ne remplit pas les conditions de l'article 11 de la CCN donc il ne doit pas être payé. Donc on déduit 10h x tx horaire du salaire, c'est ça ?
Il faut déduire ce jour avec le calcul de la Cour de Cassation
Encore merci d'avance.
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29-04-2013 10:00:28
#25 29-04-2013 10:07:52
Re : Calcul année incomplète et périscolaire
Alors je m'explique:
- le 01/04/14, nous ferons une régularisation des heures (année incomplète). Donc nous prendrons la mensu (le lissage) et les heures réelles. Si la différence est positive, on doit régler le "trop plein" à l'assistante, ce qui es tnormal puisqu'elle a travaillé plus que le lissage.
Si le résultat es tnégatif, il reste en faveur de l'assistante.
- en soit, dans le calcul de la mensu, ce n'es taps un problème, c'est juste pour la régul à la date anniversaire que ce sera un problème car nous aurons au moins un différentiel de 30h sur le mois d'avril
Si je suis pas claire, dites-le moi, j'ai l'impression de comprendre ce que je dis mais peut être que je m'explique pas bien
Et le calcul de la Cour de Cassation, c'est quoi ???
Après, je vous embête plus, promis
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#27 29-04-2013 10:16:34
Re : Calcul année incomplète et périscolaire
mdr ! vous ne m'embêtez pas ! on est là pour vous aider
Pour la régularisation, il faudra comparer les heures d’accueil réellement effectuées (y compris les jours fériés et les jours d'absence indemnisés) avec celles rémunérées.
Pour le calcul de la Cour de Cassation, allez jeter un coup d'oeil dans l'index (cliquez dans ma signature)
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#28 29-04-2013 10:24:03
Re : Calcul année incomplète et périscolaire
Ah ok ! On prend tout ! Je vais y arriver à force ! C'est sûr !
Donc on prend bien le POTENTIEL de garde sur la fiche de paie.
Et puis en allant sur le site donné en lien pour le calcul de la Cour de Cassation, il calcule bien 200h sur le mois...
Donc, "c'est nous qu'on a tort" ! Mais je préfère être sûre d'avoir tort. Comme ça je m'améliore !
Merci beaucoup et bonne journée à vous.
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