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#1 30-04-2013 10:30:01
texte de loi
bonjour a toutes,
je n'arrive pas a trouver le texte de loi de 1999 sur les repas, car je voudrais le noter sur les avenants mais impossible de trouver le texte officiel du mois de janvier(je crois)de 1999
merci a celles qui peuvent me le citer
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30-04-2013 10:30:01
#2 30-04-2013 11:51:38
- nathodisab
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Re : texte de loi
coucou, il ne s'agit pas d'un texte de loi, mai d'une directive des impôts!
mais je n'ai pas trop le temps là tout de suite !
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#4 30-04-2013 13:32:40
- nathodisab
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Re : texte de loi
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30-04-2013 13:32:40
#6 30-04-2013 13:58:58
Re : texte de loi
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#7 30-04-2013 14:09:00
Re : texte de loi
coucou il y a celui ci aussi!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 4#p2153074
A+
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#8 30-04-2013 14:40:53
Re : texte de loi
Bonjour
Appel ce jour aux impots ils ne sont pas au courant....pour eux ce n'est pas un avantage a la faveur du salarié et de plus j'ai trouvé cela sur le site de l'ursaff
Cas particulier des personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique
N’est pas considérée comme un avantage en nature, et n’est donc pas réintégrée dans l’assiette de cotisations, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement.
Sont ici visées :
- les personnes qui, par leur fonction, sont amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.
- Dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle tel un contrat de travail.
Les personnels de cantine et de service ne sont pas concernés par cette disposition qui résulte d’une tolérance ministérielle.
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#9 30-04-2013 14:48:34
- nathodisab
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Re : texte de loi
Bonjour
Appel ce jour aux impots ils ne sont pas au courant....pour eux ce n'est pas un avantage a la faveur du salarié et de plus j'ai trouvé cela sur le site de l'ursaff
Cas particulier des personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique
N’est pas considérée comme un avantage en nature, et n’est donc pas réintégrée dans l’assiette de cotisations, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement.
Sont ici visées :
- les personnes qui, par leur fonction, sont amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.
- Dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle tel un contrat de travail.Les personnels de cantine et de service ne sont pas concernés par cette disposition qui résulte d’une tolérance ministérielle.
attention, il ne faut pas confondre l'avantage en nature,
et la fourniture du repas de l'enfant, qui est une forme d'indemnité liée à l'hébergement de l'enfant !
la confusion vient du fait que les impôts ont statué que si la valeur de la nourriture n'était pas évaluée , ils considéreraient que sa valeur forfaitaire serait égale à celle de l'avantage en nature d'un repas
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#11 30-04-2013 15:15:12
Re : texte de loi
pour les impots on ne declare que ce que l'on perçoit nous n'obligeons pas les pe a fournir les repas pour moi ils ont le choix, par contre pour ceux qui preferent que je prepare c'est facturé et donc declaré aux impots logique, au jour d'aujourd'hui mon centre des impots n'est pas au courant et m'a dit de remplir uniquement le tableau, le ram idem pas de texte officiel donc je m'en tiendrais a cela cette année 
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#12 30-04-2013 15:19:36
Re : texte de loi
pour les impots on ne declare que ce que l'on perçoit nous n'obligeons pas les pe a fournir les repas pour moi ils ont le choix, par contre pour ceux qui preferent que je prepare c'est facturé et donc declaré aux impots logique, au jour d'aujourd'hui mon centre des impots n'est pas au courant et m'a dit de remplir uniquement le tableau, le ram idem pas de texte officiel donc je m'en tiendrais a cela cette année
en esperant que vous ne subissiez pas un contrôle ....
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#13 30-04-2013 15:24:34
Re : texte de loi
un controle sur quoi ? je me suis deplacée aux impots on m'a dit qu'ils n'avaient aucune info en ce sens donc de faire comme d'habitude j y retournerai pour demander un ecrit, de plus ayant des plannings changeants je n'ai pas tenu de "comptabilité" sur qui a mangé quand a la maison sur toute l'année derniere et nous sommes nombreuses par ici dans le meme cas
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#14 30-04-2013 15:53:59
- nathodisab
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Re : texte de loi
un controle sur quoi ? je me suis deplacée aux impots on m'a dit qu'ils n'avaient aucune info en ce sens donc de faire comme d'habitude j y retournerai pour demander un ecrit, de plus ayant des plannings changeants je n'ai pas tenu de "comptabilité" sur qui a mangé quand a la maison sur toute l'année derniere et nous sommes nombreuses par ici dans le meme cas
lily03,
que tu décides de ne pas déclarer de valeur pour les repas fournis par tes pe, c'est ton libre choix, et si ton centre des impôts te donne un écrit confirmant ces dires, c'est top pour toi!
Mais ne conseilles pas aux autres membres de faire de même, car la notice des impôts est là, les différents liens mis sur ce post sont des liens venant de sites officiels, et on ne peut conseiller de les ignorer.
après chacun fera comme il lui semble juste de faire...
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#15 30-04-2013 16:38:32
- reausabelle
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Re : texte de loi
petite question justement pour les repas que NOUS préparons: si les parents declarent les repas avec le salaire enfin je veux dire tt confondu...que se passe t-il?
heureuse maman de 5 grumeaux
Ass' mat'en congé parental.
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#16 30-04-2013 17:20:20
- nathodisab
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Re : texte de loi
petite question justement pour les repas que NOUS préparons: si les parents declarent les repas avec le salaire enfin je veux dire tt confondu...que se passe t-il?
ben il se passe que c'est faux, car la paje prends le net déclarer divisé par le nbre de j déclaré, pour connaitre le tarif/h
hors si ton pe, inclus l'indemnité de repas au net qu'il déclare, cela veut dire que la paje paie des cotisations sur la part repas, qui normalement n'est pas soumis à cotisation!
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#17 30-04-2013 18:09:20
Re : texte de loi
petite question justement pour les repas que NOUS préparons: si les parents declarent les repas avec le salaire enfin je veux dire tt confondu...que se passe t-il?
coucou dans ce cas les parents se considérer comme fraudeur envers la paje,puisqu'ils touchent des aident en conséquence ,Et qu'il risque fort de se voir réclamer le trop perçu par la paj,
A+
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#19 01-05-2013 12:22:31
Re : texte de loi
je n'incite personne a faire comme moi je dis juste que les impots m'ont dit qu ils n etaient pas au courant par chez nous c est tout ! je ne fraude pas je me suis renseignée à la source c est different peut etre que l'année pro ce sera d'actualité ici et dans ce cas je ferais ce qui est demandé bonne journée
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#20 01-05-2013 14:04:05
Re : texte de loi
coucou je vous dirige ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=187062
on ne viendras pas dire ensuite zut si j'avais su 
A+ bonne calculette a toutes et tous
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