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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
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- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
03-05-2013 09:47:04
#22 03-05-2013 09:50:18
- Rastelle
- Membre
- Inscription : 31-01-2012
- Messages : 1 107
Re : licenciement et perte d agreement
Vous n'avez pas à culpabiliser! Cette ass mat a mis les enfants en danger en agissant de la sorte. Imaginez qu'elle ait eu un accident avec les enfants, là vous vous en seriez voulu de n'avoir rien fait 
Voyez le problème à l'envers, vous avez peut être éviter à cette femme de provoquer un grave accident!
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#23 03-05-2013 10:11:50
Re : licenciement et perte d agreement
ok merci je vais faire tt ca aujourdhui!!!!!!
je dois quand meme lui envoyer un recommandé??
oui un recommandé avec accusé de reception
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#24 03-05-2013 11:28:41
Re : licenciement et perte d agreement
moi38 a écrit :zuenna a écrit :je l'apprends ici !
ça date de quand ?bonjour
c'est trés récent
il faut envoyer la mise à jour de notre agrément sinon PAJE bloque les aides aux parentsMoi aussi ne savais pas!!!
Coucou,
Une autre AssMat qui le savait pas,
Merci beaucoup le fofo 
Longue vie à notre super fofo
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03-05-2013 11:28:41
#25 03-05-2013 12:07:40
Re : licenciement et perte d agreement
en fait c quand meme de ma faute si je l avais pas denoncer elle l aurait tjr :-(
Oui, elle l'aurait toujours.... mais vous vous n'auriez peut être plus votre fille....
6 en tout dans une twingo qui n'a que 4 places... je vous laisse imaginer les dégats en cas d'accident....
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#28 03-05-2013 17:34:34
Re : licenciement et perte d agreement
elle a le droit a son solde tt compte meme si elle a perdu son agreement ????
bien sur 
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#29 03-05-2013 17:35:55
Re : licenciement et perte d agreement
elle a le droit a son solde tt compte meme si elle a perdu son agreement ????
coucou et oui document important
article 18 de la convention collective pour ce cas
<< documents à remettre au salarié en cas de rupture de contrat.
a l'expiration du contrat quel que soit le motif de la rupture,et même au cours de la période d'essai,l'employeur doit délivrer au salarié!
* le bulletin de paie
* un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi!
*L'attestation assedic pour lui permette de faire valoir ses droits.
rupture pour suspension ou retrait de l'agrément
l'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.Celui ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entrainant la rupture du contrat de travail par lettre,avec avis de réception,à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture,du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.>>
A+
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#30 03-05-2013 17:56:50
Re : licenciement et perte d agreement
L’indemnité de rupture
Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre assistante maternelle agréée, ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.
Quel est le montant de l’indemnité à verser ?
Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.
Comment la déclarer ?
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales, peut être déclarée sur le volet Pajemploi dans la case « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation Pôle emploi.
LA IL S AGIT D UNE FAUTE GRAVE ???? elle a menacer de se suicidé c ce qui a declancher que je suis allee tt dire le 23
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#31 03-05-2013 18:00:14
Re : licenciement et perte d agreement
et c pareil la je fais l attestation de salaire sur pole emploi et c la misere car je n ai pas remis ma fille comme je n avais plus confiance et que çça avait ete loin ms apres elle a perdu son agreement le 25 , dc je suis paumée
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#32 03-05-2013 18:16:43
Re : licenciement et perte d agreement
L’indemnité de rupture
Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre assistante maternelle agréée, ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.Quel est le montant de l’indemnité à verser ?
Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat. pas d'indemnité de fin de contrat puisque cela est un retrait par le CG et non de votre part la c'est une obligation deComment la déclarer ?
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales, peut être déclarée sur le volet Pajemploi dans la case « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation Pôle emploi. cette indemnité ne concerne pas votre casLA IL S AGIT D UNE FAUTE GRAVE ???? elle a menacer de se suicidé c ce qui a declancher que je suis allee tt dire le 23
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#37 06-05-2013 15:29:58
Re : licenciement et perte d agreement
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