enggement réciproque

mimipouce85 · 04-05-2013 13:32:43

Bonjour
J'ai signé un engagement réciproque avec une ass mat mais elle n'a pas rempli son numéro de sécu et nous n'avons rien mis dans les cases durée mensuelles de l'accueil ni rémunération brute, car c'était un premier rdv et je n'atait pas encore décidé si ça allait être elle ou non ,elle m'a fait remplir ce papier pour que nous ayons nos numéros respectifs (elle m'a bien eu sur ce coup là, j'ai signé les yeux fermés!).
J'ai décidé de ne pas mettre suite car mon ass mat actuelle accepte de garder ma fille en périscolaire alors qu'elle ne voulait pas au début enfin bref...
Donc je reçois un sms de l'ass mat avec qui j'avais signé un engagement réciproque qui me dit que je lui dois un demi mois de salaire... Déjà ça m'énerve car quand je lui ai dis que je ne donnais pas suite elle m'a rien dit et là elle me préviens par sms encore bref!!!
Elle veut appeler l'inspection du travail
Donc comment je pourrais lui devoir un demi mois de salaire alors que nous n'avions pas encore prévu la rémunération ni le nombre d'heures ?
Merci de m'éclairer...

04-05-2013 13:32:43

lulu54 · 04-05-2013 13:59:26

bonjour

-soit vous etes honnête et vous lui donnez l'equivalent d'un 1/2 mois de salaire brut ( ce que vous avez mentionné avec elle ou ce que vous payerez avec la nouvelle )

-soit vous refusez et vous finirez par perdre peut etre bcp plus en passant par les prudhommes

l'engagement réciproque et une signature legale ... à ne pas prendre à la légère ...
elle a peut être refusé d'autres contrats pour garder le votre

de toute manière vous n'y pouvez rien ... et avez fait l'impaire de ne rien preciser (vous signez souvent des cheques sans mettre le montant ? )
de ce fait un juge pourrait statuer un salaire plus elever ...en estimation .. voire des prejudices ....

je vous conseille donc de vous rapprocher d'elle et d'essayer de dialoguer , quoiqu'il en soit vous devrez la dedommager ....

lulu54 · 04-05-2013 14:01:16

quant à la signature les yeux fermés , desolee mais je n'y crois pas.... meme ma fille de 15 ans sait qu’une signature engage ....

de plus personne ne signe son n de tel

mimipouce85 · 04-05-2013 14:07:26

Je l'ai appelé, elle doit appeler l'inspection du travail lundi et doit me rappeler

04-05-2013 14:07:26

Fila · 04-05-2013 14:11:08

Qu'elle appelle l'inspection du travail , si aucune rémunération et aucun horaire n'est écrit, alors il n'y a aucun moyen de déterminer combien font 1/2 mois de salaire.
Un engagement doit spécifier ces données sans quoi il ne vaut rien (on s'engage sur un tarif et un volume horaire).

J'espère au moins que vous avez eu la présence d'esprit de barrer la phrase ou l'emplacement où ces informations sont sensées être écrites, qu'elle ne les remplisse pas après coup avec ce qu'elle souhaite obtenir....

lulu54 · 04-05-2013 14:14:28

le soucis c'est que seul le juge des prud'hommes sera compétent pour vérifier la teneur et le contexte de l'accord pour se prononcer;
l'engagement réciproque n'a de valeur en droit du travail que d'un accord entre les deux parties. Toutefois, la jurisprudence reconnaît l'existence d'un contrat lorsque l'engagement contenu dans la promesse est ferme.c'est donc la seule chose qui importera là dans votre cas .... vous avez signé !
La Cour de Cassation a estimé que le non-respect de cette promesse entraîne la réparation du préjudice subi.

si il n'y a aps de montant elle statuera .....

lulu54 · 04-05-2013 14:16:05

Fila a écrit :

Qu'elle appelle l'inspection du travail , si aucune rémunération et aucun horaire n'est écrit, alors il n'y a aucun moyen de déterminer combien font 1/2 mois de salaire.
Un engagement doit spécifier ces données sans quoi il ne vaut rien (on s'engage sur un tarif et un volume horaire).
J'espère au moins que vous avez eu la présence d'esprit de barrer la phrase ou l'emplacement où ces informations sont sensées être écrites, qu'elle ne les remplisse pas après coup avec ce qu'elle souhaite obtenir....

non fila
le juge statuera sur la valeur d'une embauche promise
lis ce que j'ai mis plus haut ....

mimipouce85 · 04-05-2013 14:16:44

Ah non je n'ai pas barré... mais si le sien est rempli et pas le mien ça va poser pb je pense et puis va falloir qu'elle imite mon écriture...
J'espère qu'elle n'est pas si tordu quand même
Je suis ok pour lui donner quelque chose si je lui dois vraiment c'est pourquoi j'attend la réponse de l'inspection du travail...

lulu54 · 04-05-2013 14:19:28

celui qui ne respecte pas les engagements fixés par la promesse d'embauche, est sanctionné par le versement de dommages et intérêts .( il ne parle pas forcement d'un demi mois de salaire meme si notre convention le mentionne ....

qu'est il ecrit sur l'engagement ?
serait il possible de le me scanner par mp ?

mimipouce85 · 04-05-2013 14:22:02

expliquer moi comment faire et je vous le scan

lulu54 · 04-05-2013 14:23:25

vous cliquez sur" E mail" sous mon pseudo
m'envoyez un mail par retour vous aurez mon adresse

mimipouce85 · 04-05-2013 14:26:43

je viens de me rendre compte qu'elle n'a pas signé mon exemplaire!!!

lulu54 · 04-05-2013 14:28:19

seul le sien compte
si il a eté signé par vous ...

mimipouce85 · 04-05-2013 14:40:35

envoyé merci

mimipouce85 · 04-05-2013 14:41:18

je n'ai pas non plus mentionné le nom de ma fille ni son prénom...

livaga38 · 04-05-2013 14:46:05

Je sais pas si c'est pas une entente caduc
Après de ce que j'en sais , c'est que tout papier pas bien rempli, cela peut effectivement le rendre caduc, mais s'il est signé, c'est en fait une approbations qui fait foi à la bonne compréhension du papier signe

lulu54 · 04-05-2013 14:53:10

cela n'a aucune importance
c'est un engagement entre deux partis ....pour un emploi
il est valable et de plus vient d'un syndicat ( je viens de le voir )

donc elle est syndiquee et n'en restera pas là ....

un arrangement amiable et rapide est plus que souhaitable ....

zeta · 04-05-2013 16:25:25

bonjour , d'un autre côté la maman peut dire que ce n'était que pour une heure puisque rien n'a été mit sur l'engagement .
avant de signer quoi que ce soit il faut réfléchir !
mais si vous n'avez pas remplit la date , le nom de l'enfant , les horaires , les tarifs je ne suis pas sur que ça soit valable !

Dernière modification par zeta (04-05-2013 16:40:38)

sam01 · 04-05-2013 17:23:50

J ai un doute sur la validité de cet engagement

Le problème est que seul l exemplaire de l am est signé par les deux parties, l am peut noter ce qu elle veut après coup....

L engagement engage les deux parties et aurait du être fait en double exemplaire , les deux signés par les deux parties aussi

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 08#p791708

lulu54 · 04-05-2013 17:38:06

trop facile sam .. imagine que l'autre partie pretende ne pas avoir d'exemplaire pour le rendre caduc
tu comprends ?
le principal etant que la personne lésée , ici l'assmat, par rupture de l'engagement ,puisse prouver que la personne qui a signé cette promesse d'embauche se desiste
et c'est le cas ici avec l'exemplaire assmat ....
et cet exemplaire seul est valide

qu'est ce qui prouve que le futur employeur montre bien le bon engagement et pas un autre qu'ils auraient fait et non completé ?

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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