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Discussion fermée
#1 13-05-2013 08:46:30
fin de contrat, enceinte... droit assedic??
bonjour,*
je suis enceinte de 4 mois...
actuellement j'ai en garde un petit de 2 ans et demi et la maman ce matin m'a dit que l'on allait bientôt arrêté le contrat car il allait partir en vacances avec ses grands parents, et moi après je suis en vacances et congé mat' ensuite...
j'ai 2 autres enfants en garde (un temps plein et un temps partiel)
je voulais savoir si du fait que ce soit les parents qui sont à l'initiative de cette rupture, aurais je droit à une indémnisation Assedic ?
merci pour vos réponses
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13-05-2013 08:46:30
#2 13-05-2013 08:58:53
Re : fin de contrat, enceinte... droit assedic??
Bonjour,
Vous en pouvez pas être licecnier pour cette raison. En état de grossesse le licenciement du salarié est très encadré : entrée à l'école ( et encore c'est contestable car le préisco est possible), déménagement ou entrée à la crèche dont la demande à été faite avant la grossesse de l'assmat. Sans ça pas de licenciement possible et ce jusqu'à 4 semaines après la fin du congé mater.
Et pendant le congé maternité il n'y a aucun cas où vous pouvez être licencier.
Expliquez cela à la maman, elle a d'ailleurs bénéficier elle même des même protections pendant sa grossesse. si vous acceptez un licenciement de complaisance il est sûr que les assedics n'indemniseront rien sinon ils peuvent verser quelque chose si vous avez assez cotisé et perdu au moins 30% de votre rémunération.
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#3 13-05-2013 09:00:51
- nathodisab
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Re : fin de contrat, enceinte... droit assedic??
coucou,
déjà toutes mes félicitations 
dès lors que ta grossesse est déclarée, tu es protégée du licenciement!
Sauf si ton employeur te licencie pour une raison d'impossibilité de maintien du contrat étrangère à ta grossesse,
je t'invite à aller lire le sujet dans l'index,
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1145091
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#4 13-05-2013 09:11:51
Re : fin de contrat, enceinte... droit assedic??
en fait,
lorsque l'on a signé le contrat, fin janvier (j'ignorais que j'étais enceinte), la maman m'avait informé que ce serait que jusqu'à fin juillet car ils quitteraient la région à ce moment là...
à ce jour ce déménagement est plus que jamais d'actualité... donc rien à voir avec ma grossesse...
c'est juste que les grands parents veulent prendre le ptit en vacances et du coup ils n'auraient plus besoin de moi....
rien n'a été écrit nul part qu'il y aurait un terme en juillet...
on est coincé malgré tout alors vous pensez??
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13-05-2013 09:11:51
#6 13-05-2013 09:21:34
- nathodisab
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- Messages : 41 656
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Re : fin de contrat, enceinte... droit assedic??
ils pourront vous licencier lorsqu'ils déménageront, si vous n'êtes pas à ce moment en congé maternité, pas avant.
idem, le licenciement pourra être valide pour la raison du déménagement, car il rend impossible la continuité de l'accueil
comme moins d'un an de contrat, ils devront vous le signifier avec 15j de préavis!
attention néanmoins à ce que vous ne soyez pas congès mat, car le licenciement ne sera pas possible alors, car tu serais totalement protégée et ceux jusqu'à 4 sem après la fin de celui-ci
quand commence ton congès mat ?
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#7 13-05-2013 09:27:45
Re : fin de contrat, enceinte... droit assedic??
mon congé mat' débute le 2 septembre, et donc à la base c'était fin juillet qu'il était question de rompre le contrat...
mais du coup pour les parents de la ptite que j'ai en temps plein, on avait parlé aussi d'arrêter le contrat ( là uniquement en lien avec ma grossesse), du coup vous me conseillez quoi?? une démission?? et si non ils me doivent les CP jusque la fin de mon congé mat' si j'ai bien compris??
et le dernier que j'ai en garde, c'est un contrat de 16 semaines qui se termine fin aout... du coup comment ça ce passe??
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#8 13-05-2013 09:31:52
Re : fin de contrat, enceinte... droit assedic??
je ne vois pas pourquoi vous démissioneriez?
Si ils vous licencient il faut une raison valable et sans lien avec votre grossesse.
Sinon vous continuez l'accueil c'est tout. Si trop de fatigue le médecin vous mettra en arrêt.
Même si dans votre métier je comprends que vous vous posiez plus de question vu le caractère humain il n'y a pas à se compliquer la vie, vous avez la même protection que toute salariée enceinte.
En cas de démission vous ne serez pas indemniser par pôle emploi.
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#9 13-05-2013 09:40:32
Re : fin de contrat, enceinte... droit assedic??
mon congé mat' débute le 2 septembre, et donc à la base c'était fin juillet qu'il était question de rompre le contrat...
mais du coup pour les parents de la ptite que j'ai en temps plein, on avait parlé aussi d'arrêter le contrat ( là uniquement en lien avec ma grossesse), du coup vous me conseillez quoi?? une démission?? et si non ils me doivent les CP jusque la fin de mon congé mat' si j'ai bien compris??
et le dernier que j'ai en garde, c'est un contrat de 16 semaines qui se termine fin aout... du coup comment ça ce passe??
si le déménagement a lieu en juillet, alors le pe pourra vous licencier pour ce motif
pour le temps plein= pas de licenciement ni de démission, le pe prendra une am en cdd
vous continuerez de bénéficiez de cp durant cotre congé maternité
ils pourront vous licencier 4 semaine après votre retour de congé maternité + préavis
pour le contrat de 16 semaines c'est un cdd?
je pense que le pe pourra vous licencier si cdi, du fait que la rupture n'a pas de lien avec la grossesse, en respectant le préavis
sachant que le préavis ne peut se faire durant vos cp et votre congé maternité
surtout pas de démission!!!
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#10 13-05-2013 09:44:08
Re : fin de contrat, enceinte... droit assedic??
Après, vous n'êtes pas obligée de faire valoir vos droits. Il ne s'agit ici ni d'une rupture à cause de la grossesse ou de complaisance, la fin était prévue avant et ça a l'air d'arranger les 2 parties.
Donc si ils rompent le contrat début juillet, vous pourrez saisir les prud'hommes pour rupture de contrat sans impossibilité absolue de maintenir le poste et vous faire réembaucher ou demander des DI....mais rien ne vous oblige à le faire.
Tous les risques sont pour l'employeur.
Si le contrat est rompu par l'employeur alors oui, vous aurez droit aux assedics si vous avez assez cotisé.
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#11 13-05-2013 10:34:49
Re : fin de contrat, enceinte... droit assedic??
Ben les risques sont aussi le refus d'indemnisation de la part du pôle emploi tout de même. Je connais dans mon entourage une personne a qui s'est arrivé et ça a été un sacré bazard au final...
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#13 13-05-2013 11:19:32
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