calcul pour contrat

sam01 · 15-05-2013 22:51:05

Pourquoi le frère, s'il n'est pas prévu de garde pour lui, je ne vois pas pourquoi il sera là durant l'adaptation ?

une adaptation et une garde seulement 2 mois après, ce n'est pas une adaptation
en fait le parent recherche juste une garde sur une courte durée...
attention le contrat débute le premier jour d’accueil donc de l’adaptation et si le frère est gardé pareil un contrat

si vous acceptez alors 2 enfants = 2 contrats même pour 4 jours
payer au réel +10% de cp

ça sera un cdi occasionnel

en attendant pas de réponses aux questions, j'en conclu que tout est ok

vous avez des modèles de contrats occasionnels ici

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=150820

15-05-2013 22:51:05

madininette · 15-05-2013 22:51:47

Occitane a écrit :

Pourquoi tu n'aurais pas droit aux 10% de CP ? C'est obligatoire, les CP...
Donc, ton calcul est bon : 62 x tarif + 10 % de CP.

il me dit que cest cher et que jai droit au cp a partir de 1 mois de travail

Occitane · 15-05-2013 22:53:48

Non, c'est fini, ça. Depuis quelques mois, il y a un nouveau texte qui dit qu'on a droit aux CP dès la 1ère heure de travail.

Ca doit être quelque part dans l'Index.

sam01 · 15-05-2013 22:54:48

madininette a écrit :

Occitane a écrit :
Pourquoi tu n'aurais pas droit aux 10% de CP ? C'est obligatoire, les CP...
Donc, ton calcul est bon : 62 x tarif + 10 % de CP.

il me dit que cest cher et que jai droit au cp a partir de 1 mois de travail

vous avez droit aux cp des le premier jour de travail

Le droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.

Code du travail. La loi relative à la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillé moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.

15-05-2013 22:54:48

Occitane · 15-05-2013 22:58:05

Voilà, sam t'a trouvé le texte....

Et il y a de la demande par chez toi ? Parce que quelqu'un qui commence à te dire que c'est cher de te payer 62 heures de travail, ça fait peur... Tu devrais te méfier...

sam01 · 15-05-2013 22:59:04

Occitane a écrit :

Voilà, sam t'a trouvé le texte....
Et il y a de la demande par chez toi ? Parce que quelqu'un qui commence à te dire que c'est cher de te payer 62 heures de travail, ça fait peur... Tu devrais te méfier...

pareil, ça débute pas très bien ce contrat

madininette · 15-05-2013 23:12:00

sam01 a écrit :

madininette a écrit :
Occitane a écrit :
Pourquoi tu n'aurais pas droit aux 10% de CP ? C'est obligatoire, les CP...
Donc, ton calcul est bon : 62 x tarif + 10 % de CP.

il me dit que cest cher et que jai droit au cp a partir de 1 mois de travail
vous avez droit aux cp des le premier jour de travail
Le droit à congés payés des assistantes maternelles est désormais ouvert dès le premier jour de travail.
Code du travail. La loi relative à la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.
En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillé moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.

ah merci beaucoup, oui cest une depanage.

ou avez vous trouvez le texte si dessu que je puisse le montrer et pas juste faire un copier coller ?

madininette · 15-05-2013 23:21:33

sam01 a écrit :

Occitane a écrit :
Voilà, sam t'a trouvé le texte....
Et il y a de la demande par chez toi ? Parce que quelqu'un qui commence à te dire que c'est cher de te payer 62 heures de travail, ça fait peur... Tu devrais te méfier...
pareil, ça débute pas très bien ce contrat

oui jai des demandes , oui cest vrai que cest speciale surtout que jai limpression detre une incompente au niveau des calculs. heuresement que vous etes la et que vous maidez beaucoup

sam01 · 15-05-2013 23:39:23

une petite recherche sur legifrance

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
Chapitre II : Vie sociale des entreprises

Article 50

I. ― Le premier alinéa de l'article L. 3141-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « effectif chez le même employeur ».
II. ― Le présent article s'applique pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.

il lui suffit de contacter l'inspection du travail pour que cela lui soit confirmer

sam01 · 15-05-2013 23:48:50

plus précisément

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Article 50 (Article L. 3141-3, al 1 du Code du travail)
A compter du 1er juin 2012, il ne sera plus nécessaire de totaliser 10 jours de travail chez le même employeur pour l'ouverture du droit à congés payés

madininette · 16-05-2013 01:02:40

merci pour votre aide

lulu54 · 16-05-2013 15:30:50

j'ajoute aux ref de sam
qu'une adaptation ne doit pas depasser un mois c'est dans la convention

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