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#21 13-06-2013 21:54:24
Re : changement dates des cp d'été de mon assistante maternelle
J'ai compris le principe.
Par contre pour elle c'est moi qui prend mes vacances "hors calendrier" car elle m a dit tout à l heure que le mois de juillet est le mois de vacances pour l'autre employeur et que lorsqu'on a signé le contrat pour elle s'était une fleur qu'elle me faisait de travailler au mois de juillet pour ma fille et au mois d'aout pour l'autre enfant. Après elle me dit qu'elle a quand même besoin de vacances l'été et qu'elle peut choisir quand les prendre.
Je ne pense pas que cela change les informations que vous m'avez fournies mais j'ai des doutes sur le fait qu'elle accepte d'avoir 3 semaines en moins !
Le RAM peut-il m'aider à faire le comparatif ou dois-je me tourner vers quelqu'un d'autre ?
Dernière modification par saorie (13-06-2013 21:55:43)
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13-06-2013 21:54:24
#22 13-06-2013 22:13:41
Re : changement dates des cp d'été de mon assistante maternelle
d'autre part, il y a aura une régularisation qui vérifiera ce que la mensu a payé et les semaines travaillées donc la somme qu'elle aurait dû percevoir
si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord pour la déduction des 3 semaines décalées, à la régul vous ne pourriez pas lu iréclamer le trop perçu, car celui çi ne se rembourse pas lorsque c'est en faveur de l'assmat
A propos du trop-perçu qui ne se rembourse pas quand il est en faveur de l'assmat, c'est faux !
Un de mes contrats vient de se terminé. Après régularisation, il s'avère que mes PE m'ont versé une soixantaine d'euros en trop. "Mon" relais n'a pas pu me dire s'il était remboursable et m'a invité à contacter la Direction départementale du Travail, ces derniers m'ont confirmé qu'il était remboursable....Donc, nous l'avons déduit du dernier mois de salaire.
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#23 13-06-2013 22:17:26
Re : changement dates des cp d'été de mon assistante maternelle
chris84 a écrit :d'autre part, il y a aura une régularisation qui vérifiera ce que la mensu a payé et les semaines travaillées donc la somme qu'elle aurait dû percevoir
si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord pour la déduction des 3 semaines décalées, à la régul vous ne pourriez pas lu iréclamer le trop perçu, car celui çi ne se rembourse pas lorsque c'est en faveur de l'assmatA propos du trop-perçu qui ne se rembourse pas quand il est en faveur de l'assmat, c'est faux !
Un de mes contrats vient de se terminé. Après régularisation, il s'avère que mes PE m'ont versé une soixantaine d'euros en trop. "Mon" relais n'a pas pu me dire s'il était remboursable et m'a invité à contacter la Direction départementale du Travail, ces derniers m'ont confirmé qu'il était remboursable....Donc, nous l'avons déduit du dernier mois de salaire.
Eh bé ! Tu es bien bonne...
Il faut comprendre que si on commence à faire ça, alors, très vite, on en arrivera à rembourser toutes les absences imprévues... Donc c'est retour en arrière, et au final, paiement au réel...
Et quand tu dis que la Direction du travail te l'a "confirmé", ça veut dire quoi ? Ils t'ont sorti un texte ?
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13-06-2013 22:21:36
#25 13-06-2013 22:37:26
Re : changement dates des cp d'été de mon assistante maternelle
En compta , cela ne s'appelle pas le paiement de l'indu ? Mes cours remontent à loin mais il me semble que c'est le recours d'un employeur pour récupérer un trop perçu.
Je ne sais pas si c'est applicable à votre convention
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#26 14-06-2013 08:45:59
- toujourscool
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- Messages : 369
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Re : changement dates des cp d'été de mon assistante maternelle
il n'y a qu'en cas de démission de l'ass mat que le trop perçu est à rembourser ou en cas d'erreur lors du calcul de la mensu.
j'avais envoyé un document à lulu je crois il y a qq mois à ce sujet.
agréée pour 2 enfants (0-18ans) et 2 enfants (3-18ans)
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#27 14-06-2013 09:14:35
Re : changement dates des cp d'été de mon assistante maternelle
il n'y a qu'en cas de démission de l'ass mat que le trop perçu est à rembourser ou en cas d'erreur lors du calcul de la mensu.
j'avais envoyé un document à lulu je crois il y a qq mois à ce sujet.
en cas de démission jugée comme abusive donc après passage aux prud'hommes, qui seul est habilité a juger la démission abusive
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#28 14-06-2013 16:15:47
Re : changement dates des cp d'été de mon assistante maternelle
je croyais que l'on pouvait démissionner sans motif
comment on peut avoir une démission abusive?
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#29 14-06-2013 16:31:37
Re : changement dates des cp d'été de mon assistante maternelle
je croyais que l'on pouvait démissionner sans motif
comment on peut avoir une démission abusive?
et pourtant certaines démissions peuvent êtres jugées comme abusive et de par ce fait un trop perçu peut être réclamé
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#30 14-06-2013 20:51:16
Re : changement dates des cp d'été de mon assistante maternelle
kikine747 a écrit :je croyais que l'on pouvait démissionner sans motif
comment on peut avoir une démission abusive?et pourtant certaines démissions peuvent êtres jugées comme abusive et de par ce fait un trop perçu peut être réclamé
Je viens de faire une recherche, et j'ai trouvé ce texte :
Une démission notifiée brutalement pourra être considérée comme abusive .
Par exemple, lorsque le salarié ne respecte pas son préavis, part de façon précipitée ou en débauchant d'autres salariés de l'entreprise, il peut être considéré comme abusant de son droit de démissionner.
Par ailleurs, l'attitude du salarié qui démissionne soudainement alors qu'une activité importante et exceptionnelle est prévue, pour laquelle sa participation est indispensable, peut être considérée comme fautive. Le fait que le salarié ne puisse pas justifier des raisons de son attitude constitue une circonstance aggravante auprès du conseil des prud'hommes. est fautive l'attitude de stylistes qui démissionnent brusquement et de façon concertée le lendemain d'une présentation de collection de mode, en annonçant lors d'une conférence
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#31 14-06-2013 21:27:52
- labelette
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Re : changement dates des cp d'été de mon assistante maternelle
je croyais que l'on pouvait démissionner sans motif
comment on peut avoir une démission abusive?
bonsoir
dans le cas d'une assmat, la demission abusive peut etre de demissionner la 1ere heure de travail, pour ne pas payer l'indemnité de rupture
"Mieux vaut qu'il pleuve aujourd'hui, plutot qu'un jour ou il fait beau"
(proverbe breton)
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#32 14-06-2013 21:37:07
Re : changement dates des cp d'été de mon assistante maternelle
kikine747 a écrit :je croyais que l'on pouvait démissionner sans motif
comment on peut avoir une démission abusive?bonsoir
dans le cas d'une assmat, la demission abusive peut etre de demissionner la 1ere heure de travail, pour ne pas payer l'indemnité de rupture
Oui, ou de démissionner brutalement en faisant bien comprendre qu'elle s'occupera mal de l'enfant si on lui demande de faire son préavis, pile à un moment où elle sait que les PE ne pourront pas s'arranger, et en ayant dissuadé toutes ses collègues d'accepter de la remplacer.
Il faut que l'intention de nuire soit très claire.
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#33 15-06-2013 20:31:37
Re : changement dates des cp d'été de mon assistante maternelle
ok merci donc il faut que ce soit dans l'intention de nuire alors... dur à prouver quand même pour le cas ou les pe seraient dans la panade....
car par chez moi 15 jours pour trouver une am c'est dur....
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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