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#21 23-06-2013 09:12:41
- AlessiaWouah
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Re : problème d'horaires
AlessiaWouah a écrit :Bonjour,
Donc pour avoir eut l'inspection du travail hier au téléphone, car mon ram pataugeait un peu!!!, il m'a dit que si l'on ne parle pas d'heures complémentaires dans le contrat on est pas obligé de les accepter.
Si il est inscrit dans le contrat que tel ou tel jour il est possible que le PE vous demande de faire des heures on ne peut pas refuser!!!
Ils m'ont aussi dit qu'un planning au mois ou à la semaine n'a aucune valeur si il n'est pas daté (en cas de délais dans le contrat) et signé des 2 parties, car en cas de litige c'est juste la parole du PE contre celle de l'Assistante maternelle!la réponse de l'inspection du travail m’étonne beaucoup
Article 6
Les conditions de l'accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat.
Accueil annuel
L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans l'année.
Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d'accueil et l'horaire d'accueil journalier.
Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.
Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les 2 parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées.
ça serait trop facile, il suffit de noter au contrat que tel ou tel jour l'am serait susceptible d'avoir l'enfant et celle ci serait dans l'obligation d’être disponible
cela me semble aberrant et illégal....
Bonjour et merci!
Donc, en ce qui me concerne, mon PE voulait ajouter par un avenant au contrat, disant qu'il serait possible que tel et tels jours je fasse des heures complémentaires!!! Soit disant que la ram le lui aurait conseillé, depuis que j'ai décidé d'être un peu moins "cool" niveau horaires et de m'en tenir au contrat, surtout pour les délais de prévenance en cas de modifications du planning ou de retrait de l'enfant parce qu'exceptionnellement Mamie sera la se jour la!
J'imagine que j'ai le droit de refuser cet avenant qui ne m'a pas l'air de respecter la loi alors??!!!!
Hors ligne
23-06-2013 09:12:41
#22 23-06-2013 09:24:20
- corinette68
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- Messages : 24 336
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Re : problème d'horaires
sam01 a écrit :AlessiaWouah a écrit :Bonjour,
Donc pour avoir eut l'inspection du travail hier au téléphone, car mon ram pataugeait un peu!!!, il m'a dit que si l'on ne parle pas d'heures complémentaires dans le contrat on est pas obligé de les accepter.
Si il est inscrit dans le contrat que tel ou tel jour il est possible que le PE vous demande de faire des heures on ne peut pas refuser!!!
Ils m'ont aussi dit qu'un planning au mois ou à la semaine n'a aucune valeur si il n'est pas daté (en cas de délais dans le contrat) et signé des 2 parties, car en cas de litige c'est juste la parole du PE contre celle de l'Assistante maternelle!la réponse de l'inspection du travail m’étonne beaucoup
Article 6
Les conditions de l'accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat.
Accueil annuel
L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans l'année.
Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d'accueil et l'horaire d'accueil journalier.
Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.
Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les 2 parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées.
ça serait trop facile, il suffit de noter au contrat que tel ou tel jour l'am serait susceptible d'avoir l'enfant et celle ci serait dans l'obligation d’être disponible
cela me semble aberrant et illégal....Bonjour et merci!
Donc, en ce qui me concerne, mon PE voulait ajouter par un avenant au contrat, disant qu'il serait possible que tel et tels jours je fasse des heures complémentaires!!! Soit disant que la ram le lui aurait conseillé, depuis que j'ai décidé d'être un peu moins "cool" niveau horaires et de m'en tenir au contrat, surtout pour les délais de prévenance en cas de modifications du planning ou de retrait de l'enfant parce qu'exceptionnellement Mamie sera la se jour la!
J'imagine que j'ai le droit de refuser cet avenant qui ne m'a pas l'air de respecter la loi alors??!!!!
Ben tiens ,l'inspection du travail qui dirait ça mais oui bien sur !!!!
Tu es dans ton droit de refuser cet avenant ,c'est quoi ça devoir etre dipso certains jours pour faire des heures en plus sans demander l'accord au salarié ,mais oui bien sur ,l'esclavage est abolit depuis longtemps !!!
tu pense pas plutôt que cette maman n'est pas contente parce que tu est moins cool et elle cherche la petite bete ,moi si ,ne cède pas tu t'en tiens à ton contrat que ça lui plaise ou non!!!
et le ram je lui dirait 2 mots moi grrrrrrrrrrr!!!
Assfam ,2 accueils à temps pleins 
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#23 23-06-2013 09:54:19
Re : problème d'horaires
Si il est écrit dans le contrat de travail (ou dans un avenant) que le salarié peut être amené à faire des heures complémentaires, alors en signant le document, le salarié s'engage bien à les faire. En ce sens, la réponse de l'inspection du travail ne m'étonne pas.
Dans les autres professions, régies par le code du travail, les heures supplémentaires/complémentaires même non prévues par un contrat de travail sont obligatoires. Un salarié ne peut pas les refuser. La cour de cassation a confirmé plusieurs fois cette position (Cass. soc., 13 juill. 1988, no 85-45.107 , Cass. soc., 4 déc. 1990, no 87-43.464, ...)
Bien sûr, le code du travail ne s'applique pas aux assistantes maternelles, mais devant les prud'hommes, qui ne sont pas des professionnels du droit, je ne serai pas si certaine de leur clémence...
Après, il faut bien sûr que le repos minimal soit respecté, que le nombre d'enfant d'enfants dans l'agrément soit respecté , etc.
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#24 23-06-2013 10:00:56
Re : problème d'horaires
Bonjour et merci!
Donc, en ce qui me concerne, mon PE voulait ajouter par un avenant au contrat, disant qu'il serait possible que tel et tels jours je fasse des heures complémentaires!!! Soit disant que la ram le lui aurait conseillé, depuis que j'ai décidé d'être un peu moins "cool" niveau horaires et de m'en tenir au contrat, surtout pour les délais de prévenance en cas de modifications du planning ou de retrait de l'enfant parce qu'exceptionnellement Mamie sera la se jour la!
J'imagine que j'ai le droit de refuser cet avenant qui ne m'a pas l'air de respecter la loi alors??!!!!
bien sur que vous pouvez refuser cet avenant
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23-06-2013 10:00:56
#25 23-06-2013 10:04:03
Re : problème d'horaires
Si il est écrit dans le contrat de travail (ou dans un avenant) que le salarié peut être amené à faire des heures complémentaires, alors en signant le document, le salarié s'engage bien à les faire. En ce sens, la réponse de l'inspection du travail ne m'étonne pas.
Dans les autres professions, régies par le code du travail, les heures supplémentaires/complémentaires même non prévues par un contrat de travail sont obligatoires. Un salarié ne peut pas les refuser. La cour de cassation a confirmé plusieurs fois cette position (Cass. soc., 13 juill. 1988, no 85-45.107 , Cass. soc., 4 déc. 1990, no 87-43.464, ...)
Bien sûr, le code du travail ne s'applique pas aux assistantes maternelles, mais devant les prud'hommes, qui ne sont pas des professionnels du droit, je ne serai pas si certaine de leur clémence...Après, il faut bien sûr que le repos minimal soit respecté, que le nombre d'enfant d'enfants dans l'agrément soit respecté , etc.
nous ne dépendons pas du code du travail
la CCN est claire, est il est bien noter " possibilité" ce qui veut bien dire que les deux parties doivent êtres d'accord
rien n'oblige...
et comme cela se passe si suite a ses heures complémentaires l'am se retrouve en dépassement?
Un pe ne peut exigé que l'am soit disponible comme il le souhaite,tout en ne payant que quand il a besoin....
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#26 23-06-2013 13:28:23
Re : problème d'horaires
et comme cela se passe si suite a ses heures complémentaires l'am se retrouve en dépassement?
Un pe ne peut exigé que l'am soit disponible comme il le souhaite,tout en ne payant que quand il a besoin....
Il y a le problème soulevé par sam01 (dépassement) et aussi le fait que ça revient à te demander d'être "d'astreinte", ce qui existe dans certaines professions genre pompiers (normal, on ne peut pas prévoir quand un accident/incendie aura lieu), mais ça ne s'applique pas aux assmat et du reste, je crois que les temps d'astreinte prévus par la loi sont rémunérés.
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#27 23-06-2013 15:26:29
Re : problème d'horaires
sam01 a écrit :et comme cela se passe si suite a ses heures complémentaires l'am se retrouve en dépassement?
Un pe ne peut exigé que l'am soit disponible comme il le souhaite,tout en ne payant que quand il a besoin....Il y a le problème soulevé par sam01 (dépassement) et aussi le fait que ça revient à te demander d'être "d'astreinte", ce qui existe dans certaines professions genre pompiers (normal, on ne peut pas prévoir quand un accident/incendie aura lieu), mais ça ne s'applique pas aux assmat et du reste, je crois que les temps d'astreinte prévus par la loi sont rémunérés.
oui les astreintes sont rémunérées 
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#28 23-06-2013 16:41:30
- AlessiaWouah
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Re : problème d'horaires
AlessiaWouah a écrit :sam01 a écrit :la réponse de l'inspection du travail m’étonne beaucoup
Article 6
Les conditions de l'accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat.
Accueil annuel
L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans l'année.
Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d'accueil et l'horaire d'accueil journalier.
Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.
Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les 2 parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées.
ça serait trop facile, il suffit de noter au contrat que tel ou tel jour l'am serait susceptible d'avoir l'enfant et celle ci serait dans l'obligation d’être disponible
cela me semble aberrant et illégal....Bonjour et merci!
Donc, en ce qui me concerne, mon PE voulait ajouter par un avenant au contrat, disant qu'il serait possible que tel et tels jours je fasse des heures complémentaires!!! Soit disant que la ram le lui aurait conseillé, depuis que j'ai décidé d'être un peu moins "cool" niveau horaires et de m'en tenir au contrat, surtout pour les délais de prévenance en cas de modifications du planning ou de retrait de l'enfant parce qu'exceptionnellement Mamie sera la se jour la!
J'imagine que j'ai le droit de refuser cet avenant qui ne m'a pas l'air de respecter la loi alors??!!!!Ben tiens ,l'inspection du travail qui dirait ça mais oui bien sur !!!!
Tu es dans ton droit de refuser cet avenant ,c'est quoi ça devoir etre dipso certains jours pour faire des heures en plus sans demander l'accord au salarié ,mais oui bien sur ,l'esclavage est abolit depuis longtemps !!!
tu pense pas plutôt que cette maman n'est pas contente parce que tu est moins cool et elle cherche la petite bete ,moi si ,ne cède pas tu t'en tiens à ton contrat que ça lui plaise ou non!!!
et le ram je lui dirait 2 mots moi grrrrrrrrrrr!!!
Si si, j'assure que l'inspection du travail ma' bien dit cela!!!! Il m'a bien dit que je ne suis pas dans l'obligation d'accepter des heures complémentaires si elles ne sont pas notifiées dans le contrat, et que par contre, si l'on a mis qu'il était possible que des heures supplémentaires soient demandées tel ou tel jour, du moment que c'est dans mon contrat et signé, on a pas le droit de refuser!!!
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#29 23-06-2013 16:51:13
- AlessiaWouah
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Re : problème d'horaires
Fila a écrit :Si il est écrit dans le contrat de travail (ou dans un avenant) que le salarié peut être amené à faire des heures complémentaires, alors en signant le document, le salarié s'engage bien à les faire. En ce sens, la réponse de l'inspection du travail ne m'étonne pas.
Dans les autres professions, régies par le code du travail, les heures supplémentaires/complémentaires même non prévues par un contrat de travail sont obligatoires. Un salarié ne peut pas les refuser. La cour de cassation a confirmé plusieurs fois cette position (Cass. soc., 13 juill. 1988, no 85-45.107 , Cass. soc., 4 déc. 1990, no 87-43.464, ...)
Bien sûr, le code du travail ne s'applique pas aux assistantes maternelles, mais devant les prud'hommes, qui ne sont pas des professionnels du droit, je ne serai pas si certaine de leur clémence...Après, il faut bien sûr que le repos minimal soit respecté, que le nombre d'enfant d'enfants dans l'agrément soit respecté , etc.
nous ne dépendons pas du code du travail
la CCN est claire, est il est bien noter " possibilité" ce qui veut bien dire que les deux parties doivent êtres d'accord
rien n'oblige...et comme cela se passe si suite a ses heures complémentaires l'am se retrouve en dépassement?
Un pe ne peut exigé que l'am soit disponible comme il le souhaite,tout en ne payant que quand il a besoin....
Donc pour l'avenant pas de soucis, je vais le refuser!!!
Au moment d'établir le contrat, mon PE à voulu mensualiser en mettant le minimum d'heures qu'il pensait me demander de faire, car il pensait pouvoir compter davantage sur Mamie. Donc, moi, souvent la veille au soir on me demandait si je pouvais accueillir dès 6h ( voir même 5h30!), ou le midi, c'est PE qui vient à l'école et me dis, oh bah aujourd'hui j'ai pris mon après midi alors vous êtes "libre" ce midi!!!! Tout cela, pour en fait déplacer mes heures dans le mois, la ou PE à personne d'autre sur qui compter!
Par contre, dans mon contrat, il est bien inscrit que mon planning du mois doit m'être remis une semaine avant le 1er du mois, et signé des 2 parties, mais je me demande une chose! Je suis mensualisée à 20h/mois, donc si planning indique plus d'heures, je peux refuser des les faire ou pas????
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