Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#21 27-08-2013 14:27:00

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 515
Site Web

Re : Préavis non effectué

tu auras une carence assedic de la duree qu'aurait du avoir ton preavis


                   contacter.un.moderateur@gmail.com
etique12.jpg                                   
                                ▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept  wink

Hors ligne

27-08-2013 14:27:00

partenaire publicitaire:

#22 27-08-2013 14:32:20

Luceuh
Membre
Inscription : 17-01-2012
Messages : 8 753
Site Web

Re : Préavis non effectué

Luceuh a écrit :

si le préavis n'est pas effectué et non payé alors il sera ajouté à la carence des assedics car pôle emploi estime qu'il s'agit de votre choix de ne pas vous faire payer pour cette période alros que vous en avez le choix, donc il n'a pas à compenser ce choix.


big_smile

Hors ligne

#23 27-08-2013 14:34:18

lulu54
MODERATEUR
Lieu : Bénévole pour vous aider
Inscription : 11-02-2007
Messages : 82 515
Site Web

Re : Préavis non effectué

bonne réponse lol

tu aurais pu citer avant lol


                   contacter.un.moderateur@gmail.com
etique12.jpg                                   
                                ▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept  wink

Hors ligne

#24 27-08-2013 14:35:03

nathodisab
Membre
Lieu : au chaud !
Inscription : 25-08-2010
Messages : 41 656
Site Web

Re : Préavis non effectué

vivie25 a écrit :

mais si avec accord des 2 parties les cp sont inclus dans le preavis,  quelle est l'incidence au niveau de la carence ?

Aucune, si tout est bien stipulé  !
les dates des cp, l'accord des deux parties que ceux ci soient maintenus pendant le préavis sans report de la date de fin du contrat !
et il faut bien notifier la date du début et de fin de la période de préavis, même si celle ci est confondu avec la période de cp wink

Hors ligne

27-08-2013 14:35:03

partenaire publicitaire:

#25 27-08-2013 14:36:33

nathodisab
Membre
Lieu : au chaud !
Inscription : 25-08-2010
Messages : 41 656
Site Web

Re : Préavis non effectué

lulu54 a écrit :

tu auras une carence assedic de la duree qu'aurait du avoir ton preavis

oui, si celui ci n'est pas effectué !
par contre, il y a une jurisprudence, il faut que je retrouve mon mail de la direccte, qui dit qu'on peut confondre les deux périodes, si c'est en accord entre les deux parties !

Hors ligne

#26 27-08-2013 14:37:26

Luceuh
Membre
Inscription : 17-01-2012
Messages : 8 753
Site Web

Re : Préavis non effectué

lulu54 a écrit :

bonne réponse lol

tu aurais pu citer avant lol


je l'avais préparé wink mais pas envoyé big_smile entre temps on m'a forcé à travailler lol

Hors ligne

#27 27-08-2013 14:48:37

vivie25
Membre
Inscription : 04-11-2011
Messages : 101
Site Web

Re : Préavis non effectué

oui je veux bien que tu me passes l'info nathodisab, c'est pas pour de suite mais etant une anxieuse j'aime sa savoir à l'avance et surtout pouvoir anticiper si je dois mettre des sous de coté

Hors ligne

#28 27-08-2013 14:55:49

nathodisab
Membre
Lieu : au chaud !
Inscription : 25-08-2010
Messages : 41 656
Site Web

Re : Préavis non effectué

vivie25 a écrit :

oui je veux bien que tu me passes l'info nathodisab, c'est pas pour de suite mais etant une anxieuse j'aime sa savoir à l'avance et surtout pouvoir anticiper si je dois mettre des sous de coté

voici la réponse :

Madame,

Comme suite à votre demande citée en objet, j’ai l’honneur de vous confirmer qu’il est possible d’un commun accord entre employeur et salarié de fixer des jours de  congés payés pendant le préavis sans reporter pour autant celui-ci, sous réserve de l’accord précité.

Vous trouverez en pièce jointe une jurisprudence récente en la matière de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 2008 N° de décision 07-43.227

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB