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#21 27-08-2013 14:27:00
Re : Préavis non effectué
tu auras une carence assedic de la duree qu'aurait du avoir ton preavis
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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27-08-2013 14:27:00
#22 27-08-2013 14:32:20
Re : Préavis non effectué
si le préavis n'est pas effectué et non payé alors il sera ajouté à la carence des assedics car pôle emploi estime qu'il s'agit de votre choix de ne pas vous faire payer pour cette période alros que vous en avez le choix, donc il n'a pas à compenser ce choix.
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#23 27-08-2013 14:34:18
Re : Préavis non effectué
bonne réponse
tu aurais pu citer avant
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#24 27-08-2013 14:35:03
- nathodisab
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Re : Préavis non effectué
mais si avec accord des 2 parties les cp sont inclus dans le preavis, quelle est l'incidence au niveau de la carence ?
Aucune, si tout est bien stipulé !
les dates des cp, l'accord des deux parties que ceux ci soient maintenus pendant le préavis sans report de la date de fin du contrat !
et il faut bien notifier la date du début et de fin de la période de préavis, même si celle ci est confondu avec la période de cp
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27-08-2013 14:35:03
#25 27-08-2013 14:36:33
- nathodisab
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Re : Préavis non effectué
tu auras une carence assedic de la duree qu'aurait du avoir ton preavis
oui, si celui ci n'est pas effectué !
par contre, il y a une jurisprudence, il faut que je retrouve mon mail de la direccte, qui dit qu'on peut confondre les deux périodes, si c'est en accord entre les deux parties !
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#28 27-08-2013 14:55:49
- nathodisab
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Re : Préavis non effectué
oui je veux bien que tu me passes l'info nathodisab, c'est pas pour de suite mais etant une anxieuse j'aime sa savoir à l'avance et surtout pouvoir anticiper si je dois mettre des sous de coté
voici la réponse :
Madame,
Comme suite à votre demande citée en objet, j’ai l’honneur de vous confirmer qu’il est possible d’un commun accord entre employeur et salarié de fixer des jours de congés payés pendant le préavis sans reporter pour autant celui-ci, sous réserve de l’accord précité.
Vous trouverez en pièce jointe une jurisprudence récente en la matière de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 2008 N° de décision 07-43.227
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