forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#21 19-09-2013 14:03:58
Re : qui est déjà allé aux prud'hommes?
Alors l'astreinte, c'est une somme à verser par jour de retard.
Par exemple, les Prud'hommes peuvent dire que les PE doivent te remettre tel ou tel doc/salaire ou autre "sous astreinte de 20 € par jour", par exemple. C'est censé être dissuasif, surtout.
Je serais toi, j'indiquerais 20 € d'astreinte.
Et indique les autres frais éventuels (frais de LRAR, frais d'essence pour aller au référé, perte de salaire si tu dois poser la journée...) pour l'article 700.
Hors ligne
19-09-2013 14:03:58
#23 19-09-2013 14:16:21
Re : qui est déjà allé aux prud'hommes?
En fait, l'astreinte est une sanction qui sera définie par les prud'hommes : ils diront aux PE, par exemple : "vous avez 10 jours pour remettre tel papier à alex2012, sous astreinte de x € par jour de retard"
Rien à voir avec des dommages et intérêts.
Toi, tu indiques seulement quel montant d'astreinte tu demandes, et ils te suivront ou non. Et j'insiste, c'est une sanction en cas de non exécution future de la condamnation, pas des dommages et intérêts.
Si tu veux des dommages et intérêts en plus des dédommagements de l'article 700, tu les indiques. Quel préjudice as-tu subi précisément du fait que tu n'as pas les bs corrects ?
Hors ligne
#24 19-09-2013 14:19:42
Re : qui est déjà allé aux prud'hommes?
d'accord, je comprends la différence merci.
J'ai pas eu de préjudice financier, c'est surtout du stress inutile et des prises de tête.
Sachant que je leur demande de me remodifier les bs depuis le 12/07, date à laquelle j'ai reçu les nouveaux bs, je peux compter les astreintes à partir de cette date.
Hors ligne
19-09-2013 14:19:42
#25 19-09-2013 14:25:26
Re : qui est déjà allé aux prud'hommes?
Euh... je crains que tu n'aies toujours pas compris. 
L'astreinte, encore une fois, ce n'est pas une amende pour le retard passé, compté à partir du 12/07.
C'est une sanction potentielle. Les prud'hommes diront par exemple aux PE : "vous refaites le bs et le remettez à madame X dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, vous aurez une astreinte de 20 € par jour de retard"
Ils ne vont pas dire "vous lui devez 20 € par jour écoulé depuis le 12/07".
L'astreinte est là pour les dissuader de traîner à exécuter leur obligation, donc l'objectif est finalement qu'ils ne te la versent pas.
Pour ton préjudice, demande par exemple 100 euros de dommages et intérêts pour le stress et les démarches que tu as dû faire.
Et liste ce que tu demandes au titre de l'article 700 (les frais que tu as dû et devras engager à cause d'eux).
Hors ligne
#27 19-09-2013 14:37:09
Re : qui est déjà allé aux prud'hommes?
Oui, tu détailles bien :
- Frais de LRAR
- Frais d'essence si tu as dû te déplacer en voiture
- Si tu dois poser une journée sans solde pour aller aux Prud'hommes, calcule bien la perte de salaire, et tu apportes tes justificatifs pour prouver que si tu avais pu bosser, tu aurais gagné tant.
- Autres frais possibles. Détailles bien tout, et aies les justificatifs
Hors ligne
