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#41 15-10-2013 14:08:43
- assmatmimi
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Re : Reconversion ?
Pour ma part, c'est juste mon point de vue hein 
, je trouve ça moins gênant que certaines assmats qui se "bradent" ou qui trichent sur les IE ou laissent déclarer les repas dans les IE par les pe etc...
Ou qui imposent les années complètes alors qu'elles savent qu'elles vont bosser moins de 47 semaines...
Des exemples comme ça, y'en à plein et ça me dérange bcp plus que cette dame qui travaille déclarée et qui au final, accueille des enfants qu'aucune assmat ne veut accueillir...
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15-10-2013 14:08:43
#42 15-10-2013 14:11:25
Re : Reconversion ?
De toutes façons elle ne peut pas être déclaré comme ass mat puisqu'elle n'a pas l'agrément. Dès qu'on n'a plus l'agrément pour une raison x ou y (retraite, suspension radiation, non renouvellement), la caf cesse de verser les aides aux parents.
Il est possible par contre qu'elle soit déclaré comme employé à domicile, ce qui permet aux parents de percevoir les aides (si les enfants ont moins de 6 ans)
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#43 15-10-2013 14:12:51
Re : Reconversion ?
Peut-être mais ça ne change rien au fait que c'est de la fraude. Et pour moi ce n'est pas parce que d'autres font pire ou moins ou plus que ça justifie.
Par contre que chacune demande plus avec moins d'horaires, ce serait un grand pas, et c'est ce que personnellement j'ai décidé de faire, comme je l'ai dit plus haut. De la responsabilité individuelle qui va dans le sens du bien collectif en somme...
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#44 15-10-2013 14:14:39
Re : Reconversion ?
De toutes façons, c'est illégal ce qu'elle fait :
-soit elle est assmat, dépend de la ccn des assmat et doit avoir son agrément
- soit elle est salariée du particulier employeur, dans ce cas, elle ne peut travailler que pour un seul employeur à la fois, sinon, ses employeurs peuvent la mettre aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts....et je ne suis pas certaine qu'elle ait bien le droit d'exercer chez elle.
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15-10-2013 14:14:39
#45 15-10-2013 14:15:10
Re : Reconversion ?
Oui il y a des années que j'augmente mon tarif en fonction du nombre d'heures... et je trouve aussi très bien que tout le monde fasse comme cela... il faut arrêter de se brader sous prétexte que c'est la crise...
Pour le reste, je ne sais pas si c'est de la fraude puisque visiblement il est prévu qu'on puisse accueillir des enfants à son domicile sans agrément du moment que ce n'est pas sur le temps scolaire... là, il faudrait vraiment en savoir plus sur ce texte qui m'avait échappé jusqu'à présent...
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#47 15-10-2013 14:17:47
- assmatmimi
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Re : Reconversion ?
- soit elle est salariée du particulier employeur, dans ce cas, elle ne peut travailler que pour un seul employeur à la fois, sinon, ses employeurs peuvent la mettre aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts....et je ne suis pas certaine qu'elle ait bien le droit d'exercer chez elle.
C'est clair qu'elle n'a effectivement pas le droit de bosser chez elle, par contre, il existe le système des gardes partagées entre plusieurs familles, donc pas forcément un seul employeur.
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#48 15-10-2013 14:20:05
Re : Reconversion ?
En fait je résumerais bien tout ça par un gros : ils nous les brisent. Parce qu'on aurait notre agrément avec possibilité d'accueillir en péri à ce tarif chez nous tranquille pépères, je vois pas ce que ça leur ferait, et tout le monde serait content. C'est vraiment vouloir maintenir la tête sous l'eau et créer de la misère.
Dernière modification par Lagirafe (15-10-2013 14:20:21)
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#49 15-10-2013 14:35:03
Re : Reconversion ?
Fila a écrit :- soit elle est salariée du particulier employeur, dans ce cas, elle ne peut travailler que pour un seul employeur à la fois, sinon, ses employeurs peuvent la mettre aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts....et je ne suis pas certaine qu'elle ait bien le droit d'exercer chez elle.
C'est clair qu'elle n'a effectivement pas le droit de bosser chez elle, par contre, il existe le système des gardes partagées entre plusieurs familles, donc pas forcément un seul employeur.
et dans ce cas comment tu l'interprètes ce texte?
Accueillir des enfants à son domicile sans agrément est pénalement sanctionné sauf si l'accueillant a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus ou qu'il ne reçoive des mineurs que pendant les vacances scolaires et les loisirs ou s'il est personne digne de confiance désigné par le juge.
Pour moi ça veut clairement dire qu'on peut accueillir des enfants sans agrément... il faudrait juste savoir si le soir est considéré comme du temps de loisir (ce qui est vraisemblable)
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#50 15-10-2013 14:37:36
Re : Reconversion ?
elle elle ne risque pas grand chose par contre les parents si...
par contre la caf n'a rien à voir dans le contrôle. Soit c'est l'ursaff, peut être la pmi ou alors l'inspection du travail mais la CAF ne contrôle pas ce genre de choses
Je me suis fait exactement la même remarque
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#51 15-10-2013 14:38:13
Re : Reconversion ?
oui mais ça ( c'est de ma faute j'aurais du le signaler en citant) ce n'est pas l'article de loi, c'est un texte ajouté par un syndicat sur cet article de loi.
Mais ils ne donnent pas la référence sur laquelle ils s'appuient pour définir ces temps de loisir
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#52 15-10-2013 14:51:05
Re : Reconversion ?
C'est clair qu'elle n'a effectivement pas le droit de bosser chez elle, par contre, il existe le système des gardes partagées entre plusieurs familles, donc pas forcément un seul employeur.
Je connais mal le système de garde partagée, mais je suis certaine d'une chose : les salaires ne s'additionnent pas par enfants mais se divisent entre les différents employeurs...et il y a un seul contrat de travail.
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#54 15-10-2013 15:19:32
Re : Reconversion ?
assmatmimi a écrit :C'est clair qu'elle n'a effectivement pas le droit de bosser chez elle, par contre, il existe le système des gardes partagées entre plusieurs familles, donc pas forcément un seul employeur.
Je connais mal le système de garde partagée, mais je suis certaine d'une chose : les salaires ne s'additionnent pas par enfants mais se divisent entre les différents employeurs...et il y a un seul contrat de travail.
euh non, il y a un contrat par famille avec une mention à l'autre famille partageant la garde.
quant au salaire il ne se calcule pas en nombre d'enfant en effet mais en nombre d'heures de garde et à la fin on divise entre les deux employeurs.
Les charges sont payés selon lieu de garde : chaque partie paye les charges lorsque l'accueil se passe à son domicile
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#55 15-10-2013 15:44:33
Re : Reconversion ?
Effectivement, 1 contrat de travail par famille, mais qui doit nécessairement faire référence au contrat de travail à l'autre famille. La modification d'un contrat entrainant nécessairement la modification de l'autre contrat.
Quoi qu'il en soit, les salaires ne s'additionnent pas par enfant comme ici.
Dernière modification par Fila (15-10-2013 15:45:21)
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