Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

cispeo

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Mentions légales dernier bulletin de salaire

Bonsoir,

afin que mon assistante maternelle puisse faire valoir ses droits rapidement auprès de pole emploi je souhaite établir moi même le dernier bulletin de salaire.

j'ai trouvé plusieurs modèles mais aucun ne me satisfait entièrement (pas de mention d'indemnité de rupture par exemple)

j'ai donc pris un bulletin assez complet et j'y ai fait quelques changements.
Je voudrai m'assurer que mes changements sont bien légaux pour un bulletin de salaire

mes changements :
- Ajout de l'indemnité de rupture
- Ajout de l'indemnité compensatrice de congés payés
- Ajout de l'indemnité compensatrice de préavis
- Au lieu de salaire de base brut/net j'ai mis à la place "Salaire réel (selon le calcul de la cour de cassation)

dois je y ajouter les dates de préavis également?

merci beaucoup pour vos réponses

christyv

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Re : Mentions légales dernier bulletin de salaire

Bonsoir,

afin que mon assistante maternelle puisse faire valoir ses droits rapidement auprès de pole emploi je souhaite établir moi même le dernier bulletin de salaire.

j'ai trouvé plusieurs modèles mais aucun ne me satisfait entièrement (pas de mention d'indemnité de rupture par exemple)

j'ai donc pris un bulletin assez complet et j'y ai fait quelques changements.
Je voudrai m'assurer que mes changements sont bien légaux pour un bulletin de salaire

mes changements :
- Ajout de l'indemnité de rupture
- Ajout de l'indemnité compensatrice de congés payés
- Ajout de l'indemnité compensatrice de préavis
- Au lieu de salaire de base brut/net j'ai mis à la place "Salaire réel (selon le calcul de la cour de cassation)

dois je y ajouter les dates de préavis également?

merci beaucoup pour vos réponses

Bonjour,

Le salaire de base doit être le même que d'habitude, par contre vous devez prévoir une ligne retenue sur salaire, sur laquelle vous mettrez la somme à déduire que vous avez trouvée en utilisant le calcul de la cour  de cassation.

Pas besoin de ligne indemnité de préavis, puisque c'est inclus ds le salaire de base. Pas besoin des dates sur le bulletin de salaire, juste sur l'attestation pôle emploi.

Par contre le montant de l'indemnité de préavis s'il n'a pas été effectué doit apparaître sur l'attestation pôle emploi.

1 - salaire de base
2 - heures complémentaires
3 - heures supplémentaires
4- absences
5- indemnités de congés payés

Et avec les indemnités diverses l'indemnité de rupture qui n'est pas soumise à cotisations sociales.

Dernière modification par christyv (15-11-2013 08:16:16)

---

.                                                                             INDEX  ▲ cliquez ici

landocean

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Re : Mentions légales dernier bulletin de salaire

Bonsoir,

afin que mon assistante maternelle puisse faire valoir ses droits rapidement auprès de pole emploi je souhaite établir moi même le dernier bulletin de salaire.

j'ai trouvé plusieurs modèles mais aucun ne me satisfait entièrement (pas de mention d'indemnité de rupture par exemple)

j'ai donc pris un bulletin assez complet et j'y ai fait quelques changements.
Je voudrai m'assurer que mes changements sont bien légaux pour un bulletin de salaire

mes changements :
- Ajout de l'indemnité de rupture
- Ajout de l'indemnité compensatrice de congés payés
- Ajout de l'indemnité compensatrice de préavis
- Au lieu de salaire de base brut/net j'ai mis à la place "Salaire réel (selon le calcul de la cour de cassation)

dois je y ajouter les dates de préavis également?

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Bonjour,
Tu peux laisser le salaire brut et rajouter une ligne "retenue sur salaire" si elle n'existe pas sur ton BS.