demande extension rejettée quel recours

Maglarra · 30-10-2013 12:13:23

@Sophie: oui, porter plainte pour discrimination... Je sais, c'est dingue mais ce que je lis sur les abus de pouvoir des PMI me révolte!
Je n'arrive pas à comprendre comment ce genre de comportements peut perdurer en toute impunité...
Je comprends que nous soyons tenus à un cadre légal strict du fait que notre métier touche à l'enfance.
Cependant, lorsque nous répondons favorablement à tous les textes de loi, qu'aucune plainte de parents-employeurs n'est portée à la connaissance de la PMI, qu'est-ce qui justifie alors ce comportement nuisible de la part des puéricultrices? Si ce n'est de faire du tord volontairement et injustement?
Ne sommes-nous pas défendables devant la loi devant ces injustices? Le cadre légal ne peut-il et ne doit-il pas s'appliquer dans les deux sens?

On nous rabâche les oreilles avec la nécessité de professionnaliser notre métier. La loi stipule que l'accompagnement des PMI doit conduire à l'autonomie des assistants maternels. Disciplinés, les assistants se forment, sécurisent de plus en plus leurs logements (et c'est tant mieux ), s'entourent de professionnels (RAM, associations d'AM, syndicats professionnels...), etc...
Mais, dans la pratique, ce professionnalisme n'est, non seulement, pas reconnu des PMI (le manque de considération est palpable dans les récits de chacune) mais mal évalué: les différences d'appréciation de la qualité d'accueil sur un même secteur est significatif.

Pensez-vous qu'une crèche subisse des rapports d'évaluation aussi peu rationnels que ceux que nous subissons tout au long de notre carrière?

Alors oui, cette démarche pourrait être jugée déplacée, inappropriée ou même, belliqueuse.
Et elle pourrait être longue, coûteuse et préjudiciable pour mon activité.
Mais, je vis dans le pays des Droits de l'Homme et les injustices sont trop nombreuses pour les passer sous silence.

Je m'emballe!!!! Attendons d'abord ce qu'en pense la HALDE et mon avocat
Sans doute que je n'aurai pas d'autre choix que de courber l'échine et fermer ma bouche

Vous me prenez pour une folle, hein??!!!!!

30-10-2013 12:13:23

myriem · 30-10-2013 12:21:25

Non , pas moi ; je suis trop imbue de justice et des droits du travail pour te traiter de telle ; et c'est vrai que si personne ne dit rien ....mais je te souhaite bon courage et surveille ton avocat qu'il fasse bien les choses et qu'il écoute tes arguments pour qu'ils les fassent valoir si tu devais en arriver là .

Pour des cas comme toi , je prendrais pas n'importe quel avocat ...

lulu54 · 30-10-2013 12:26:03

non
mais je pense que tu joues les "don quichotte..."
malheureusement

mais il en faut pour faire avancer les choses ..

je te souhaite bien du courage

je sais de sources sure que les choses commencent a bouger
les syndicats œuvrent pour nous .... mais c'est long car il faut passer par les cases legales et conventionnelles ....

si tu y arrives tant mieux cela fera peut etre jurisprudence
cependant je crains que , comme il y a trop d'enjeu et de derives possible: tout sera...... ettouffee dans l'oeuf
si tu vois ou je veux en venir !

Maglarra · 30-10-2013 12:46:45

@Myriem: mon avocat est l'avocat de notre famille depuis des années, je ne suis pas inquiète quant à son éthique et son intégrité
Reste à savoir s'il pense pouvoir plaider la cause avec une chance de gagner. Je ne vais pas lui faire perdre son temps pour une vaine cause

@lulu54: j'ai bien conscience de l'effet "pot de terre contre le pot de fer" mais l'immobilisme ne conduit à rien de bon

Hauts les cœurs!!!
Ma devise: ce qui ne te tue pas te rend plus fort hi hi hi!

30-10-2013 12:46:45

myriem · 30-10-2013 13:10:49

Mises à part les disfonctionnements toi seule doit déjà savoir si tu gagnerais devant une Cour .

Si je lis bien ton histoire , perso , je n' aurais pas fait un recours au cg car , vois-tu un agréement plus extension sont donnés pour 5 ans et là où je veux en venir , c'est que les enfants grandissent et d'une année sur l'autre les conditions d'accueils peuvent changer même si ce sont les mêmes enfants .....c'est fluctuant et non une situation fixe dans le temps ; je ne sais pas si tu vois ce que je veux dire et quand tu parle de " planning " ce planning ne sera pas le même les mois , dans l'année ou années à venir ......donc le cg et la ccpd peuvent jouer dessus .......

(Pour mon affaire conclusion du T. A. "disfonctionnement et en plus " Entâché d'erreurs d'appréciation " ......mais j'en suis restée là mais j'aurais pu aller plus loin mais j'ai dit stop ; j'avais récupéreré le travail qu'on m'avait volé .)

Maglarra · 30-10-2013 14:30:38

Euh... En fait, non... Je ne comprends pas trop ton raisonnement

Dans l'absolu, ce n'est pas tant le refus d'accéder à ma demande que je conteste par ce recours gracieux mais la teneur des motifs qui ont amené cette décision.
En présence de motifs valables, jamais je ne me serai lancée dans cette procédure car, en effet, le petit concerné par cette restriction sera à l'école dans deux ans, donc la patience aurait été de mise.

Dans son évaluation, la PMI a coché uniquement des cases "oui", "bien" ou "très bien": j'en conclue que les qualités d'accueil proposées sont en adéquation avec le Référentiel et les lois qui régissent notre métier.
En tous états de cause, les seuls motifs ayant attraits à la sécurité ne peuvent constitués une raison de refus et doivent être discutés entre la PMI et l'AM pour y remédier.

Dans mon cas, la PMI s'appuie sur la présence de mes trois enfants de 8 et 5 ans et demi pour refuser cette extension d'agrément aux vacances scolaires. Aucun texte ne fait mention de la situation familiale de l'AM pour délivrer ou refuser un agrément. Et pour cause, il s'agit de discrimination (voir code pénal, ou code du travail).

La seule mention est pour limiter le nombre de mineurs à 6 au domicile de l'AM. A 5 enfants pendant les vacances, je n'atteins pas cette limite.

Pour étayer son refus, la PMI se sert d'arguments relatifs à mon organisation en période scolaire, temps observé pendant son évaluation. Or, cette organisation a fait l'objet d'une évaluation lors de l'agrément initial et a été validée par l'obtention d'un agrément pour deux enfants 0-18 ans.
Étant donné que cette organisation n'a pas été modifiée mais, au contraire, s'est vue bonifiée par 18 mois d'expérience et l'autonomie de mes enfants liée à l'évolution de leur âge, la loi est explicite: le contrôle de la PMI a pour but de vérifier que les conditions d'accueil ayant permis la délivrance de l'agrément sont toujours identiques. Si tel est le cas, la PMI ne peut revenir dessus.

Enfin, comment des éléments absents pendant les vacances scolaires (comme les conduites à l'arrêt du bus scolaire, les conduites aux activités extra scolaires...) peuvent-ils motivés un refus d'étendre l'accueil d'un enfant pendant cette période?
Je passerai sous silence les motifs complètement infondés et irrationnels dont la PMI s'est servie pour tenter de dégrader l'accueil proposé (barrière d'escalier non refermée par les enfants, absence de visibilité sur le séjour depuis la cuisine, absence de mon mari pendant mes heures de travail...)

Donc, non, je ne peux pas attendre 4 ans, date du renouvellement de mon agrément. Ce serait cautionner ce rapport d'évaluation de la PMI qui pourrait alors s'en resservir contre moi pour, de nouveau, me mettre des bâtons dans les roues.

Quant à savoir les chances de gagner un procès contre l'administration française, non, je ne peux pas en présumer
Je n'ai rien à me reprocher au niveau de l'accueil proposé (sécurité notamment) mais je ne sais pas encore si les lois peuvent s'appliquer à ma situation.... La justice n'est pas toujours aussi simple que les lois qui la font vivre

J'espère vous en dire plus très vite

Myriem, tu as déjà eu le cran d'aller jusqu'au TA, c'est courageux
Comment se passe désormais tes relations avec la PMI? Dois-tu continuer à te défendre bec et ongles pour travailler normalement ou tes actions te permettent-elles d'avoir été reconnue par la PMI et tu es, du coup, moins victime d'abus de pouvoir?

myriem · 30-10-2013 18:34:08

Je ne peux pas t'expliquer mieux le raisonnement , autrement que j'ai essayé de te faire comprendre ( mais si quelqu'un comprend et arrive mieux à l'expliquer .... ) que j'aie ; c'est pas facile comme ça , de vive voix , ce serait autre .

Donc , pour moi , au final , j'ai continué jusqu'au renouvellement et ensuite j'ai cessé ce métier ; ce fut pour moi , une réhabilation que je souhaitais et aussi faire voir qu'ils n'avaient pas tous les pouvoirs ; et quelque temps après mon affaire , mon journal régionnal , relatait les cas de personnes qui étaient allés au T. a et ils parlaient d'une nounou ... et je suis certaine que c'est de moi qu'il parlait ( la journaliste qui avait enquêté ) car j'avais bien fait les choses , tant dans les papiers à envoyer , nets , sous plastique , référence ect ... et le contenu de mes mémoires étaient explicites ; d'ailleurs , le Tribunal m'avait fait " 2 fleurs " si je peux dire ... mais c'est une histoire très leongue à raconter .....mais je savais que je ne passerais pas inaperçu dans mes façons de faire.

Maintenant , je fais d'autre chose mais mon fils emploie une asmat. donc je reste sur le forum pour me tenir au courant ....

Maglarra · 30-10-2013 19:29:23

Ah mince, ça t'a carrément fait arrêter le métier Tu y as quand même laissé gros dans cette histoire.... C'est fou quand même... Ce système démotive les gens de valeur et la presse regorge de faits divers chez des AM pas toujours réglo.....
Cette injustice me révolte!

myriem · 30-10-2013 19:38:05

Ouaip , j'ai arrêté et c'est certain , que j'y laissé gros mais bon , maintenant , je suis tranquille et justice est faite ... mais ne crois pas que je n'en veux pas à cette hiérachie et c'est pourquoi , je me dis , que morte , je viendrais les hanter , car je n'oublie pas mais j'espère en une justice " divine " ....

myriem · 30-10-2013 20:16:42

Je veux rajouter , Maglarra , que une fois le verdict annoncé , j'ai écris à plusieurs minsitres , en joignant , la feuille du résultat du T. A .,; certains m'ont répondu .... et tu vois , lorsque je regarde le film de Lars von Trie " Dogville " je m'identifie à cette pauvre " Grace " bien que l'histoire est différente et le dénouement très dure que je n'aurais pu faire , bien entendu ..... mais mon histoire est , un tantinet , différente , du tien , car , moi , j'ai été suspendu , sans revenu sauf par Pôle emploi " je leur disais ( aux intervenantes de Pôle emploi , que c'était du travail , que je n'avais pas de secrétaire , car je faisais tout par moi-même , manuscrite ......et que c'était un travail .....

Maglarra · 31-10-2013 08:00:00

J'admire ta pugnacité dans ton combat
Tu t'es reconvertie dans quel domaine après ça?

Maglarra · 12-12-2013 18:55:21

Bonsoir à toutes,

J'ai reçu aujourd'hui, suite à une commission d'évaluation du 14/11/13, une lettre recommandée du Conseil Général m'informant de sa décision FAVORABLE à l'extension aux vacances scolaires pour la deuxième place de mon agrément.
Je suis donc ravie de pouvoir accueillir, comme bon me semble dans l'année, deux petits lutins ?

Les puéricultrices n'ont donc pas tous les pouvoirs, elles ont bel et bien des personnes au dessus d'elles qu'il ne faut pas manquer d'informer des comportements déplacées des travailleurs sociaux.

Je renouvelle mes remerciements aux personnes de ce forum qui m'ont été de bons conseils et un réel soutien dans cette aventure.

Bonne soirée!

mammouth · 12-12-2013 20:32:26

Bravo !!!
tu ne t'es pas laisser faire et tu as eu raison

Maglarra · 12-12-2013 22:01:05

Merci Mammouth
Je suis contente, en effet, de ne pas avoir lâcher le morceau lol!
Un chouette kdo de Noël

bidulle · 13-12-2013 10:59:31

bravo pour ta persévérance qui a payé. tu vois il ne faut jamais baisser les bras. passes de bonnes fêtes de fin d'année

Maglarra · 13-12-2013 21:42:54

Merci Bidulle, toi aussi, je te souhaite de passer de super fêtes de fin d'année

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#21 30-10-2013 12:13:23

Re : demande extension rejettée quel recours

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