Besoin d'avis exterieur sur un retrait agrement

Luceuh · 21-02-2014 12:41:51

Tilla a écrit :

J'ai une amie qui il y a quelque temps s'était retrouvée dans le même cas de figure à la différence que c'était l'employeur qui la licenciait pour cause de déménagement !
L'assistante maternelle, en faisant les divers calculs a eu trop perçu que l'employeur c'était permis d'emblée de reporter sur son solde de tout compte et d'en déduire la totalité
Donc direction prud'homme.
Non seulement elle a eu gain de cause et le parent a du rembourser le trop perçu amputé mais il s'est vu gratifier d'une amende, eh oui on ne rigole pas dans le 33 !

oui mais là ça n'a rien à voir au final, la situation est différente

21-02-2014 12:41:51

Tilla · 21-02-2014 13:05:52

Coucou Luceuh

Pourrais-tu développer s'il te plait , de nos discussions nous nous enrichissons, n'est-ce pas !

Fila · 21-02-2014 13:21:23

Tilla a écrit :

Hormis la CCN, il existe bien une loi ou plutôt un arrêt :
arrêt n°11-05691 de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 16 mai 2013 :
Il est rappelé le principe de la mensualisation en année incomplète qui vise à assurer à l'assistant maternel un salaire régulier quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année.
Les employeurs, qui ont calculé le salaire de leur assistante maternelle sur la base de ces dispositions, qu'ils ne pouvaient par conséquent ignorer, ne sont pas fondés dans leur demande en répétition de l'indu, quel que soit le nombre d'heures effectuées...

Merci pour cette réponse
Malheureusement, je ne trouve cette décision nulle part : elle est non publiée. Si jamais tu as le texte de l'arrêt, je suis intéressée.

zuenna · 21-02-2014 13:25:39

moi non plus je ne le trouve pas alors qu'il y a plusieurs forums qui le cite ?

21-02-2014 13:25:39

zuenna · 21-02-2014 13:29:15

Alors effectivement, cet arrêt n'a pâs été publié :

En année incomplète, s’il apparaît, à la rupture du contrat, que l’assistante maternelle a effectué moins d’heures que le nombre rémunéré, elle n’a pas à rembourser l’employeur.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n 11/05691, non publié
L’article 18d, de la convention collective prévoit que, lorsque la mensualisation est calculée sur une année incomplète, il faut au moment de la rupture comparer les heures d’accueil réellement effectuées avec celles rémunérées dans le cadre du salaire mensualisé. Si le nombre d’heures réellement effectuées est supérieur au nombre d’heures qui ont été rémunérées, l’employeur doit verser un complément de rémunération.

Mais la convention collective n’est pas explicite sur la situation inverse. L’assistante maternelle est-elle redevable à l’employeur ? Non, statue la Cour d’ Appel car d’ une part la convention collective précise que la régularisation est effectuée « sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat » et d’autre part, si les partenaires sociaux avaient souhaité que l’assistante maternelle rembourse son employeur, cela aurait été indiqué, à l’instar de ce qui est prévu pour l’employeur.

c'est tiré d'un magazine pour ass mat

Luceuh · 21-02-2014 13:30:26

tout simplement que dans ton exemple c'est un licenciement donc le choix de l'employeur pas ici
ici si le pe décide d'aller aux prud'hommes pour réclamer soit un remb soit des dommages et intérêts ( en arguant le fait qu'il n'a jamais été prévenu, sa prise de congé sans solde etc...) pas dit qu'il n'ai pas quelque chose de la part du tribunal.
attention hein, je ne dis pas que c'est ce qu'il faut faire ou quoi ou qu'est ce, juste que la situation ici plus complexe que cas d'un simple licenciement où la les décisions rendues sont claires

Tilla · 21-02-2014 13:59:16

Luceuh a écrit :

tout simplement que dans ton exemple c'est un licenciement donc le choix de l'employeur pas ici
ici si le pe décide d'aller aux prud'hommes pour réclamer soit un remb soit des dommages et intérêts ( en arguant le fait qu'il n'a jamais été prévenu, sa prise de congé sans solde etc...) pas dit qu'il n'ai pas quelque chose de la part du tribunal.
attention hein, je ne dis pas que c'est ce qu'il faut faire ou quoi ou qu'est ce, juste que la situation ici plus complexe que cas d'un simple licenciement où la les décisions rendues sont claires

OK très bien Luceuh je vois ce que tu veux dire mais pour moi cela reste une RUPTURE et peu importe le type de rupture : par retrait d'agrément, par retrait d'enfant ou autre.
Dans tous les cas le contrat prend fin.

nounou3loulous · 21-02-2014 14:06:58

Après c'est vrai que dans le cas d'une démission, elle n'aurait pas no plus dû rembourser or ça aurait été "pire" au niveau morale non ? Et on ne se poserait pas tant de questions si ?

Luceuh · 21-02-2014 14:13:24

pas sure que devant un tribunal ça ne fasse pas la différence. L'intention de rupture n'est pas du à l'employeur, il y a des cas ou même une démission peut être jugée abusive et le salarié condamné à réparer le préjudice causé à l'employeur, si celui prouve l'intention ou les fautes du salarié.
Du coup ça complique les conseils qu'on peut donner ou les infos.

Après comme dit précédemment on ne connait pas tout les tenants et abouttisants, si l'assmat étaient "juste" ignorante ou si elle a fait des choses intentionnellement pour contourner le système

nathodisab · 21-02-2014 14:16:23

je pense que la question était "légalement un accord entre le pe et l'am peut il être conclu concernant le remboursement du trop perçu du au paiement par mensualisation "
et il semblerait que oui,

selon l' UT74 Direccte, " en l'absence d' accord conventionnel, le remboursement du trop perçu à l'employeur est subordonné à l accord du salarié"

alyenor · 21-02-2014 14:22:48

Je comprend que le papa ne soit pas très heureux de la situation... et qu'il ne se sente pas responsable du retrait d'agrément de l'ass mat... mais bon la situation serait exactement la même dans le cas d'une ass mat qui démissionne en année incomplète, c'est un cas beaucoup plus fréquent qui n'entraine pas plus qu'en cas de suspension un remboursement du trop perçu.

alyenor · 21-02-2014 14:26:11

nathodisab a écrit :

je pense que la question était "légalement un accord entre le pe et l'am peut il être conclu concernant le remboursement du trop perçu du au paiement par mensualisation "
et il semblerait que oui,
selon l' UT74 Direccte, " en l'absence d' accord conventionnel, le remboursement du trop perçu à l'employeur est subordonné à l accord du salarié"

Si l'ass mat perd en plus des jours de carence au chomage pour le préavis non effectuée, on ne voit pas trop pourquoi elle renoncerait à de l'argent auquel elle a légalement droit (même si ça peut paraitre injuste)

soleildesucre · 21-02-2014 14:31:08

bonjour
excusez moi ,mais si la régul s'élève à plusieurs centaines d'euros ,c'est étrange ,en général c'est pas grand chose
qui à calculé la régul?

zuenna · 21-02-2014 14:33:01

soleildesucre a écrit :

bonjour
excusez moi ,mais si la régul s'élève à plusieurs centaines d'euros ,c'est étrange ,en général c'est pas grand chose
qui à calculé la régul?

effectivement, je trouve moi aussi cela surprenant que la régul s'élève à plusieurs centaines d'euros ?

nathodisab · 21-02-2014 14:39:11

alyenor a écrit :

nathodisab a écrit :
je pense que la question était "légalement un accord entre le pe et l'am peut il être conclu concernant le remboursement du trop perçu du au paiement par mensualisation "
et il semblerait que oui,
selon l' UT74 Direccte, " en l'absence d' accord conventionnel, le remboursement du trop perçu à l'employeur est subordonné à l accord du salarié"
Si l'ass mat perd en plus des jours de carence au chomage pour le préavis non effectuée, on ne voit pas trop pourquoi elle renoncerait à de l'argent auquel elle a légalement droit (même si ça peut paraitre injuste)

peut-être... Mais il n'y a qu'entre les deux parties que cette décision peut se prendre

nathodisab · 21-02-2014 14:43:18

zuenna a écrit :

soleildesucre a écrit :
bonjour
excusez moi ,mais si la régul s'élève à plusieurs centaines d'euros ,c'est étrange ,en général c'est pas grand chose
qui à calculé la régul?
effectivement, je trouve moi aussi cela surprenant que la régul s'élève à plusieurs centaines d'euros ?

effectivement, une régul sur plusieurs centaines d'€ c'est clair que c'est surprenant !
cela voudrait dire que toutes les sem d'abs programmées en décalé étaient sur les mois effectués du contrat ...

zuenna · 21-02-2014 14:46:31

Si ce papa veut bien revenir nous donner les éléments pour calculer la régul, on pourrait peut être l'aider et soit confirmer ses calculs soit constater une erreur et donc le rassurer sur le trop perçu moins élevé qu'il ne le pense

dada62 · 21-02-2014 15:12:39

J'ai tout lu ! ouf !!!

Je comprends tout à fait la situation du papa car je me mets à sa place !

Je serais également furax d'être dans sa situation !

Mais oui, comme les collègues : peut-être que la regul. est moins élévée que prévue ?

Et, perso, je pense qu'aux prud'hommes le papa risque de "gagner" et donc de ne pas payer plus que ce qu'il ne doit....

Car il y a eu beaucoup de fautes de commises de la part de l'ass.mat. ( dépassements d'enfants, lit " sécurité enfants ?", non information aux PE du poblème avec la PMI etc....)

Bon courage alors !!!
( vous avez droit à un avocat gratuit avec votre assurance je pense...)

sabineNOUNOU59 · 21-02-2014 15:25:55

Bonjour
Moi je conseillerais aux parents d'aller au ram pour faire le calcul de fin de contrat

Ne pas oublier les fiches paie de l'assmat ainsi que le contrat et d'éventuels avenants

C'est ce que j'ai fait moi pour la fin d'un contrat car les parents disaient m'avoir trop payé et j'ai eu gain de cause au final presque 200 euros en plus

Moi aussi je suis assmat mais je pense que si ces parents ont raison je ne vois pas pourquoi ils n'auraient pas gain de cause

soleildesucre · 21-02-2014 15:44:24

oui mais comme dis plus haut ,une régul de plusieurs centaine d'euros ??
et ne pas oublier les aides percus sur ces sommes et crédit d'impot

mais laissons ce parent revenir s'exprimer s'il le souhaite

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