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#1 28-02-2014 11:18:19
- mercredi02
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rupture de contrat ayant moins d'un ans, que verser ?
bonjour,
je vais me séparer de mon assistante maternelle.
nous avons un contrat périscolaire et pour le congés nous avons opté pour la méthode des 10%.
Dois je lui versé des indemnités ?si oui lesquelles ?
pour les congés doit il y avoir une régularisation de faite ?
merci
je dis ça ..je dis rien ...
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28-02-2014 11:18:19
#2 28-02-2014 11:22:04
Re : rupture de contrat ayant moins d'un ans, que verser ?
bonjour,
je vais me séparer de mon assistante maternelle.
nous avons un contrat périscolaire et pour le congés nous avons opté pour la méthode des 10%.Dois je lui versé des indemnités ?si oui lesquelles ?
pour les congés doit il y avoir une régularisation de faite ?
merci
Bonjour,
Etes vous en année complète ou incomplète?
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#3 28-02-2014 11:36:31
- mercredi02
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Re : rupture de contrat ayant moins d'un ans, que verser ?
en année incomplète
je dis ça ..je dis rien ...
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#4 28-02-2014 11:44:15
- nathodisab
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Re : rupture de contrat ayant moins d'un ans, que verser ?
Bonjour,
en fin de contrat,
vous devrez payer le dernier mois de salaire au prorata des j travaillés + 10%
vous devrez faire une régularisation de salaire,
et s'il y a lieu les 10% pour les cp sur cette régul
Si plus d'un an de contrat, vous devrez lui verser une indemnité de rupture égale à 1/120eme des salaires versés depuis le début de l'accueil
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28-02-2014 11:44:15
#6 28-02-2014 11:50:54
Re : rupture de contrat ayant moins d'un ans, que verser ?
bonjour,
je vais me séparer de mon assistante maternelle.
nous avons un contrat périscolaire et pour le congés nous avons opté pour la méthode des 10%.Dois je lui versé des indemnités ?si oui lesquelles ?
pour les congés doit il y avoir une régularisation de faite ?
merci
coucu
pas d'indemnité de licenciement puisque le contrat a moins d' 1 an
il faut faire une régularisation puisque année incomplète
comme pour les cp vous avez opté pour les 10% mensuels anticipés ( hots Convention ) vous ne lui devrez plus rien à ce titre
sauf les 10% sur l'eventuelle régularisation
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#7 28-02-2014 12:24:23
Re : rupture de contrat ayant moins d'un ans, que verser ?
savez vous faire une régularisation sur salaire ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#8 28-02-2014 16:47:53
- mercredi02
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Re : rupture de contrat ayant moins d'un ans, que verser ?
merci pour vos messages
oui je dois calculer si ce que je lui ai versé concorde avec les heures réellement effectuées
je dis ça ..je dis rien ...
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#10 28-02-2014 18:56:22
- mercredi02
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Re : rupture de contrat ayant moins d'un ans, que verser ?
merci
je dis ça ..je dis rien ...
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