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#81 05-03-2014 11:41:46
Re : besoin d'aide
oui c'est un site pour nounou a domicile mais , ça ne change rien au principe que les 10% sont pris en compte par la sécu
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05-03-2014 11:41:46
#83 05-03-2014 14:01:57
- nathodisab
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Re : besoin d'aide
donc si je comprend bien
je lui doit sont mois de préavis + indemnité de 1/120c'est bien sa?
oui, plus les 10% sur le mois de préavis
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05-03-2014 14:12:14
#85 05-03-2014 14:12:53
- nathodisab
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Re : besoin d'aide
parce que son mois de préavis il y a son salaire de base 532€+53.2€
donc je rajoute encore 10%?
c'est pour être sur et ne pas faire d'erreur.
non, qu'une fois
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#87 19-03-2014 15:36:29
Re : besoin d'aide
kalykaly a écrit :Bonjour
je vous ai envoyé mon contrat
Merci, il a été reçu !
dernier point, pour l'indemnité de rupture, il n'y a pas d'accord contractuel, mais bien l'ancienne règle de comparaison entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale
donc je confirme que seule la méthode des 1/120eme des salaires est applicable
bonjour,
je reviens vers vous pour une question
(je dois vous embeter)
il y a t il un texte de loi confirmant que la mention figurant sur le contrat (pour les indemnité de rupture " prendre la méthode la plus avantagieuse" n'est pas applicable ?
car je me suis informée auprès de l inspection du travail et apparement le fait que ce soit dans le contrat et signé pour eux c'est contractuel .
je prépare son solde de tout compte et je voudrais etre sur .
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#88 19-03-2014 18:13:25
- nathodisab
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Re : besoin d'aide
bonsoir,
désolée, je n'avais pas lu votre post
pour ce qui est de l'accord, votre contrat ayant été signé avant mai 2008, s'il n'y a pas eu d'avenant au contrat, stipulant un accord contractuel plus avantageux que la ccn, c'est bien la règle des 1/120eme qui s'applique
la comparaison entre la méthode des 1/5eme et celle prévu par la convention ne s'applique plus selon cet arrêt de la cour de cassation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1
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#89 28-03-2014 15:21:32
Re : besoin d'aide
Bonjour,
encore pour votre aide
j'ai envoyé le solde de tout compte a mon ass.mat
certificat attestaion et chèque
mais elle n'a pas encaissé le chèque.
je ppense qu'elle va m'envoyé au prud homme .
ma question est comment prouvé ma bonne fois car sa sera sa parole contre la mienne.
sachant qu'elle a été payée plus que ceux qu'elle aurait du. même si sur le contrat il esst marqué autre chose?
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