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#61 26-03-2014 12:06:15
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
ce que je veux dire c'est que dans la mesure où elles n'ont pas plusieurs employeurs ma demande peut être accepter.
mais un exemple si vous imposer les cp en juillet et que le conjoint de votre am soit en cp en août il y a fort à parier que votre am voudra ses cp en août avec son conjoint
donc imposer parce que vous êtes le seul employeur c'est bien mais c'est pas dit qu'elle signe et elle aura raison
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26-03-2014 12:06:15
#62 26-03-2014 12:14:48
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
Merci zuenna, pour vos réponses ça me permet de mieux comprendre comment ça marche.
pour les congés, toutes celles que j'ai vu m'ont dit qu'elles prennent leur congés d'été en Aout ce qui colle plutôt bien avec les dates de fermeture en été de mon entreprise.
mais maintenant que vous le dites zuenna, pour les autres dates ça n'a pas été très claire (ignorance de ma part) mais vu que cette année elle n'aura pas acquis ces congés en Aout, comment celà va t-il se passer.elle prendra des congés sans solde ou bien elle pourra utiliser en anticiper ses jours(ça c'est plus compliqué pour le calcul non).
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#63 26-03-2014 12:20:22
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
non en année incomplete les cp sont déja déduit de la mensualisation donc en aout vous lui maintiendrez son salaire
ensuite vous ferez la régularisation des cp acquis au mois de mai comme expliqué plus haut
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#64 26-03-2014 12:25:33
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
Merci zuenna, pour vos réponses ça me permet de mieux comprendre comment ça marche.
pour les congés, toutes celles que j'ai vu m'ont dit qu'elles prennent leur congés d'été en Aout ce qui colle plutôt bien avec les dates de fermeture en été de mon entreprise.
mais maintenant que vous le dites zuenna, pour les autres dates ça n'a pas été très claire (ignorance de ma part) mais vu que cette année elle n'aura pas acquis ces congés en Aout, comment celà va t-il se passer.elle prendra des congés sans solde ou bien elle pourra utiliser en anticiper ses jours(ça c'est plus compliqué pour le calcul non).
En année incomplète, il n'y a pas de notion de jours acquis pour les cp en temps.
Comme les semaines de cp ont déjà été déduites à la base de la mensue, elle n'est payée que pour les semaines prévues de travail.
Elle reçoit son salaire lissée sur l'année tous les mois, qu'elle soit en cp ou non.
Si vous faites une mensue sur par exemple 45 semaines, elle est payée pour 45 semaines dans l'année de son contrat.
A la date anniversaire de son contrat, elle ne doit avoir travaillé que 45 semaines.
Vous lui payerez ces cp acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par tranche de 4 semaines travaillées en juin, à transformer en jours ouvrés
Pour les cp en argent, la période de référence est de juin à mai comme tout salarié.
Si elle a des enfants de - de 15 ans, elle a droit à 2 jours de cp supplémentaires par enfant, en argent et non pas en temps à rajouter à ses cp acquis.
vous devriez lire la convention collective avant de signer le contrat.
De plus, je ne peux que vous conseiller de lire ici : vous avez tout !!! 
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … m.php?id=7
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26-03-2014 12:25:33
#65 26-03-2014 12:29:46
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
j'essaye de comprendre :
début contrat 14 avril 2014 => fin mai 2014 elle aura 4 jours de congés à payer(4*10.5*3.4 =142,8 €)
par contre les jours congés qu'elle prend sont transparents pour moi tant qu'ils n'atteignent pas 5 semaines entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015. si plus de 5 semaines hors congés spéciaux(maladie ou famille), je dois les décompter selon le calcul de la cour de cassation
c'est bien ça ?
Dernière modification par lamarbien (26-03-2014 12:33:36)
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#66 26-03-2014 12:44:03
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
j'essaye de comprendre :
début contrat 14 avril 2014 => fin mai 2014 elle aura 4 jours de congés à payer(4*10.5*3.4 =142,8 €)par contre les jours congés qu'elle prend sont transparents pour moi tant qu'ils n'atteignent pas 5 semaines entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015. si plus de 5 semaines hors congés spéciaux(maladie ou famille), je dois les décompter selon le calcul de la cour de cassation
c'est bien ça ?
elle peut prendre ses 5 semaines de cp dès le début du contrat puisque les congés sont déjà déduits pour la prise des congés vous ne devez pas tenir compte des cp acquis ...
pour la maladie oui vous devrez déduire selon le calcul de la cours de cassation
et attention certains congés spéciaux ne doivent pas faire l'objet de déduction (mariage, décès...)
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#67 26-03-2014 12:50:43
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
Si elle a des enfants de - de 15 ans, elle a droit à 2 jours de cp supplémentaires par enfant, en argent et non pas en temps à rajouter à ses cp acquis.
je dois donc ajouter 2 cp par enfant à charge le 30 avril 2014 ? elles n'ont pas moins de 30 ans les ass que j'ai vu
Dernière modification par lamarbien (26-03-2014 12:52:58)
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#68 26-03-2014 12:54:15
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
zuenna a écrit :Si elle a des enfants de - de 15 ans, elle a droit à 2 jours de cp supplémentaires par enfant, en argent et non pas en temps à rajouter à ses cp acquis.
je dois donc ajouter 2 cp par enfant à charge le 30 avril 2014 ? elles n'ont pas moins de 30 ans les ass que j'ai vu
et alors j'ai eu ma fille a 27 ans...?
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#69 26-03-2014 12:56:25
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
Kikine747, je suis ici pour avoir des infos pas pour me faire agresser.
voilà ce que dit la loi :
Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
En ce qui concerne les salariées âgées de plus de vingt et un ans à la date précitée, le supplément de deux jours par enfant à charge est confondu avec le congé principal prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
Si vous pouvez m'éclairer merci.
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#70 26-03-2014 12:59:44
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
ce qui veut dire en gros que quelque soit l'âge elle aura le droit a ces jours si - de 21 ans elle aura 1 jour supp si elle a moins de 6 jours acquis
et si + de 21 ans 2 jours quelque soit le nbre de congés acquis
et je ne vois pas pourquoi vous avez précisez qu'elle avaient toutes moins de 30 ans puisque le texte parle de 21 ans...
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#71 26-03-2014 13:06:46
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
l'assmat acquiert 2j pour ses enfants à charge y compris si elle a plus de 21 ans, vous interprétez mal le texte, on a nos jours pour enfant dans la limite de 30j ouvrables par an
en mai si elle a acquis 4 jours on rajoute 2j par enfant = jours de cp acquis
en argent elle sera payée à hauteur des cp acquis ( selon 2 méthodes de calcul à comparer 10% ou maintien de salaire) votre calcul de cp n'est pas bon allez voir à l'index ( si elle avait par exemple 6j on ne multiplie pas 6j par les horaires d'une journées, 6j font les horaires d'une semaine), et au contrat vous devrez prévoir la méthode de paiement des cp (4 méthodes conventionnelles)
en temps elle prendra 30j ouvrables de avril 2014 à mars 2015,
votre assmat recevra une mensu 12 mois sur 12 qui lui payera uniquement ses semaines de travail, ce'st obligatoirement une année incomplète puisqu'il y a plus que 5semaines d'absence de votre enfant, donc sur un calendrier vous rayez d'une couleur vos cp + déduction de 11jde rtt et, d'une autre couleur elle raye ses congés à elle soit 30j ouvrables (un férié dans des cp ne compte pas en jour ouvrable)
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#72 26-03-2014 13:31:04
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
voilà ce que vous marquiez le 18/03
En fait, j'ai 11j de RTT / an.
en mai je dois solder mes congés => d'où le congés du 1er au 11mai donc 1 semaine de plus d'absence pour l'enfant par rapport à une année normale on aura donc 44 semaines de présence la 1ère année et 45 la seconde avec 52h/semaine. il faudra donc faire un avenant au contrat au moment de le reconduire c'est bien ça ?
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#73 26-03-2014 13:33:31
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
Ah, c'est à dire que même si je suis en année incomplète,je ne suis pas obliger de prendre des semaines entière pour les congés que je n'ai pas en commun avec mon assistante maternelle.
je dois indiquer dans le contrat que je la préviendrais disons 15jours à l'avance pour les jours d'absence de l'enfant. et
2 semaines d'absence en année incomplète = 10jours c'est bien ça? puisqu'elle gardera l'enfant 5j/semaine
Attention, n'agrégez surtout pas vos rtt en semaines fictives pour établir votre mensu !!
Ensuite, votre am pourrait vous dire qu'elle a travaillé plus de semaines que prévu et vous obliger à lui rembourser les semaines travaillées en trop.
L'agrégation des jours perlés en semaines d'absence n'est absolument pas prévu par la ccn et est encore plus faux que votre 1er calcul 
Et en plus, c'est totalement illégal selon les 2 plus gros syndicats d'am et au moins 1 syndicat d'employeur...
Après, certains le font quand même, mais c'est à vos risques et périls si l'am revient sur sa parole.
Si vous travaillez 4 jours par semaine en général, et certaines semaines 3 jours seulement (à cause des rtt), alors il faut faire
nb semaines de travail * 4 jours * heures par jour +
11 semaines (semaines avec des rtt) * 3 jours * heures par jour = heures par an
heures par an /12 * tarif horaire = mensu
Et détaillez bien ce calcul dans le contrat que vous allez rédiger.
Vous pouvez lire ces posts pour plus d'explications :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=196686
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … id=1476903
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … pid=523276
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … id=1874955
...
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#74 26-03-2014 13:35:05
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
et voilà ce que vous écrivez aujourd'hui
exemple
(24h X 52/12) - (11 X 6h/12) = 104-5.5= 98.50h/mois
ce n'est plus 52h par semaine c'est 24h???
(et en plus vous déduisez les rtt sur des moyennes journalières fausses car 24h/5 jours puisque vous dîtes qu'elle va travailler 5j par semaine ça fait 4,8h moyenne par jour donc 11x4,8h font déduire 52,8h et non pas déduire 11*6h soit 66h
votre mensu sera nbre semaines d'accueil x 24h - (11 joursx4,8h)/12= mensu 12 mois sur 12
mais c'est vrai qu'il faut détailler comme expliqué au dessus
nbre semaines de 24h et 11 semaines de 19,2h /12même si le total revient aumême il a le mérite d'être complètement réaliste et transparent pour tout le monde
c'est ce calcul que vous devrez inscrire au contrat
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#75 26-03-2014 13:36:29
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
voilà ce que vous marquiez le 18/03
lamarbien a écrit :En fait, j'ai 11j de RTT / an.
en mai je dois solder mes congés => d'où le congés du 1er au 11mai donc 1 semaine de plus d'absence pour l'enfant par rapport à une année normale on aura donc 44 semaines de présence la 1ère année et 45 la seconde avec 52h/semaine. il faudra donc faire un avenant au contrat au moment de le reconduire c'est bien ça ?
c'est ça que je trouve bizarre plein de contradictions 
(un coup elle prend 1 semaine dûes au rtt en mai, et le post suivant pas possible de les poser en semaines car imposés par l'employeur... ) ça me laisse perplexe sur la future relation avec son am..
de plus pour les 3/4 les réponses ont déjà été données...
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#76 26-03-2014 14:37:04
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
chris84, c'est bien écrit exemple et j'ai dit que j'avais vu ce calcul sur internet mais vous avez raison sur le fait qu'il y a une erreur
kinine747 en mai je dois solder mes congés payés c'est plus clair pour vous (les congés non pris au 31 mai seront perdus)?
Enfin, à toutes les 2 c'est la 1ère fois que je fais ce type de contrat alors je me renseigne sur ce forum et avec d'autre source pour trouver ce qui convient. ça vous va ?
Dernière modification par lamarbien (26-03-2014 14:42:09)
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#77 26-03-2014 14:53:36
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
Je n'y avais effectivement pas pensé mais le calcul de Fila est plus sur.
Si vous partez sur pr exemple 7 semaines de cp : 5 pour votre ass mat et 2 pour vous en décalé et que vous avez besoin de 11 jours de rtt, et que vous confiez votre enfant 5 jours par semaines, il faut faire comme calcul
11 semaines x 4 jours x heures x tx / 12 pour les rtt
34 semaines x 5 jours x heures x tx / 12 semaines normales
ce qui fait un total de 45 semaines de travail puisque vous en avez enlever 7 pour les cp
Avec un délai raisonnable pour prévennir des semaines à 4 jours
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#79 26-03-2014 15:38:08
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
merci Zuenna et Fila, je vais regarder aussi cette possibilité.
et c'est bien valable aussi bien en année complète qu'en année incomplète ?
Non, , je crois que vous n'avez toujours pas compris la différence entre année complète et incomplète
Une année complète c'est un contrat sur 52 semaines.
les pe et l'ass mat ont les 5 semaines de cp en commun et c'est tout, pas de congé suupplémentaires ou en décalé pour les pe.
une année incomplète, c'est sur 46 semaines ou moins.
52 semaines - 5 semaines de cp pour l'ass mat - cp en décalé pour le pe - rtt des pe et c'est uniquqment dans ce cas là qu'on peut faire le calcul indiqué plus haut
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#80 26-03-2014 15:45:22
Re : embauche le 14 avril puis je commencer la mensualisation au 1 juin
si si j'ai bien compris la différence. ce que je veux savoir c'est si en année complète comme en année incomplète on peut avoir 2 rythmes c'est à dire des semaines à 5 jours et des semaines à 4 jours.
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