forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 08-04-2014 09:44:05
fin de contrat pour fratrie
Bonjour les filles,
je travaille avec une famille depuis janvier 2012 pour x et avril 2013 pour y.
J'ai reçu mes lettres de licenciement hier.
1 j'ai un mois de preavis pour x mais pour y?
En parcourant l'index, j'ai lu que l'ancienneté s'acquiert par employeur donc il me faut aussi un mois de préavis pour y même si ce contrat n'a pas un an d'ancienneté?
2 pour la prime de licenciement, cest pareil, j'y ai droit pour les deux même si le contrat n'a pas un an? Car dans les exemple, cetait seulement en cas de depart différé.
3 j'ai un nouveau contrat et c'est le 1er mois donc calcul cour de cassation +10% de CP, les parents doivent noter quoi sur leur declaration pajemploi?
merci davance pour vos réponses.
Hors ligne
08-04-2014 09:44:05
#2 08-04-2014 13:34:34
Re : fin de contrat pour fratrie
1/ le preavis se fait en fonction du contrat et de sa date d'embauche
2/ idem ..... contrats différents ..... donc prime si un an d'ancienneté
3/ oui pour le ccc ..... non pour les 10% de cp, ils seront payés après acquisition donc en/à partir de juin.
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
Hors ligne
#3 08-04-2014 14:15:02
Re : fin de contrat pour fratrie
Merci sophie, je pense comme toi mais dans l'index, il est noté le contraire pour l'ancienneté qu'en cas de fratrie, c'est l'ancienneté avec l'employeur qui compte
les modos, merci de m'aider.
(Modif pour rajout de texte)
Je n'arrive pas copier et coller le texte qui se trouve a Licenciement en cas de fratrie
Dernière modification par vladim (08-04-2014 14:21:50)
Hors ligne
#4 08-04-2014 14:26:06
Re : fin de contrat pour fratrie
Autre question
le contrat a commencé le 28 avril 2013 et avec le preavis de 15 jours ou 1 mois, il se finira le 29 avril ou le 13 mai donc faut il calculer l'ancienneté à la date de presentation de la lettre donc le 7 avril ou a celle de la fin du preavis soit le 29 avril ou 13 mai?
que c'est compliqué ces fins de contrat
Hors ligne
08-04-2014 14:26:06
#6 08-04-2014 18:26:19
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : fin de contrat pour fratrie
Autre question
le contrat a commencé le 28 avril 2013 et avec le preavis de 15 jours ou 1 mois, il se finira le 29 avril ou le 13 mai donc faut il calculer l'ancienneté à la date de presentation de la lettre donc le 7 avril ou a celle de la fin du preavis soit le 29 avril ou 13 mai?que c'est compliqué ces fins de contrat
l'ancienneté se définis à compter de la veille de la date du début du préavis, donc tu dois avoir un an d' ancienneté avec l'employeur au 6 avril, pour un préavis d'un mois et avoir droit à l'indemnité de rupture
Pour moi, l'ancienneté est calculée avec l'employeur, donc date du début du premier contrat
donc si + d'un an, un mois de préavis pour les deux contrats, et indemnité de rupture calculée sur les salaires des deux contrats
je bip les collègues modos, pour avoir d'autres avis 
Hors ligne
#7 08-04-2014 18:41:16
Re : fin de contrat pour fratrie
Autre question
le contrat a commencé le 28 avril 2013 et avec le preavis de 15 jours ou 1 mois, il se finira le 29 avril ou le 13 mai donc faut il calculer l'ancienneté à la date de presentation de la lettre donc le 7 avril ou a celle de la fin du preavis soit le 29 avril ou 13 mai?que c'est compliqué ces fins de contrat
Coucou
L'ancienneté se calcule à la date de la notification de la rupture du contrat , donc avant le préavis
donc ce contrat n'aura pas 1 an d'ancienneté
Hors ligne
#8 08-04-2014 18:44:33
Re : fin de contrat pour fratrie
bon maintenant je vais aller lire ce qui est écrit dans "infos & articles " pour le licenciement en cas de fratrie
et voir si l'ancienneté se compte par employeur ou par contrat
et vérifier la fiabilité des infos
Hors ligne
#10 09-04-2014 10:01:52
Re : fin de contrat pour fratrie
Babou74, as tu pu trouver quelque chose?
sur casamape, ils disent que l'ancienneté est par employeur.
J'ai fais deux contrats alors qu'apperement j'aurais du faire un avenant au contrat initial et un contrat d'accueil pour le deuxième
Hors ligne
#11 09-04-2014 10:12:54
Re : fin de contrat pour fratrie
voici ce que dit la loi sur les conditions d'ancienneté
Code du travail article 1234-1 L 1234- 8 je cite :
le critère retenu pour la détermination de la durée minimale légale du préavis de licenciement est l'ancienneté de services continus chez un même employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié (cass. soc. 3-3-1998 N° 95-43.501 (n°1117)
Précisions
La continuité de services est retenue si le salarié est lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée contrairement aux apparences créées par la conclusion de plusieurs contrats successifs (Cour de Cassation 13/3/1990 n° 87 43.336 (n°1279)
voila ce que j'ai trouvé, vous en pensez quoi?
Hors ligne
#12 09-04-2014 15:32:31
Re : fin de contrat pour fratrie
coucou en faite nous avons deux choix,lors de fratrie.
soit faire un avenant lorsque l'on accueil le second enfant et que l'on continue l'accueil de l'ainée.(dans ce cas lors du licenciement l'ancienneté tiendra compte du premier enfant)
ou
faire un second contrat pour le nouvel enfant.(et dans ce cas c'est différent,puisque un contrat par enfant,donc ancienneté différent selon le contrat et date de licenciement).
c'est pas toujours simple de tous comprendre la même chose. 
perso,je le comprend et l'appliquerais ainsi.
attendons d'autre avis
A+
Hors ligne
#13 09-04-2014 15:38:07
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : fin de contrat pour fratrie
Babou74, as tu pu trouver quelque chose?
sur casamape, ils disent que l'ancienneté est par employeur.
J'ai fais deux contrats alors qu'apperement j'aurais du faire un avenant au contrat initial et un contrat d'accueil pour le deuxième
je viens d'envoyer un mail à la direccte de mon département
je te conseille de faire de même, et nous pourrons ainsi croiser les infos données
stipules bien qu'il y a eu deux contrats de travail, établis avec le même employeur
Hors ligne
#14 10-04-2014 09:36:26
Re : fin de contrat pour fratrie
Alors j'ai appelé la direccte de mon département et voilà ce qu'ils disent
l'ancienneté est par contrat, ca ok, je suis d'accord
pour le preavis de 15 jours calendaires de y avec une lettre reçu le 7 avril, fin de preavis le 21 avril même si cest un jour férié. Tout en sachant que je suis en CPdu 21 au 26 avril.
Perso, je dirais fin du preavis le lundi 28 qui est le 1er jour ouvrable qui suis mes Cp
la direccte n'a pas su me dire si pour la prime de licenciement, le preavis compte,s'il compte, j'aurais 1 an d'ancienneté puisque que la date anniversaire est le 24 avril...
vraiment compliqué
Hors ligne
#15 10-04-2014 12:43:01
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : fin de contrat pour fratrie
Alors j'ai appelé la direccte de mon département et voilà ce qu'ils disent
l'ancienneté est par contrat, ca ok, je suis d'accord
pour le preavis de 15 jours calendaires de y avec une lettre reçu le 7 avril, fin de preavis le 21 avril même si cest un jour férié. Tout en sachant que je suis en CPdu 21 au 26 avril.
Perso, je dirais fin du preavis le lundi 28 qui est le 1er jour ouvrable qui suis mes Cp
la direccte n'a pas su me dire si pour la prime de licenciement, le preavis compte,s'il compte, j'aurais 1 an d'ancienneté puisque que la date anniversaire est le 24 avril...
vraiment compliqué
waow !
les textes sont pourtant clairs sur le point qu'un préavis ne peut se finit un j fériée ou un week-end, et ils ne peuvent se cumuler avec les cp que si c'est à la demande du salarié et que le pe le lui accorde
donc comme toi, si la lettre est reçu le 7/04, le dernier jour de préavis sera le 28/04
et pour l'indemnité de rupture, l'ancienneté se définis à la date de l'envoi du courrier recommandé par le pe,
donc tu as moins d'un an de contrat, et si ce qu'ils disent concernant l'ancienneté par contrat est juste...tu n'as donc pas droit à l'indemnité de rupture pour ce contrat
de mon coté, je n'ai pas reçu la réponse mail encore !
Hors ligne
#16 10-04-2014 12:49:10
Re : fin de contrat pour fratrie
Merci nathodisab
je ne cherche pas a recuperer le plus de sousous possible juste respecter la cnn qui est je trouve bien trop floue sur certain points, donc 1 mois pour X et 15 jours pour Y en tenant compte de ma semaine de CP.
donc fin de contrat le 13 mai pour X et le 28 avril pour Y . Et prime de licenciement pour X seulement.
merci nathodisab pour ton aide et j'attends quand meme le retour de mail de la dirrect.
Hors ligne
#17 10-04-2014 13:03:50
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : fin de contrat pour fratrie
Merci nathodisab
je ne cherche pas a recuperer le plus de sousous possible juste respecter la cnn qui est je trouve bien trop floue sur certain points, donc 1 mois pour X et 15 jours pour Y en tenant compte de ma semaine de CP.
donc fin de contrat le 13 mai pour X et le 28 avril pour Y . Et prime de licenciement pour X seulement.
merci nathodisab pour ton aide et j'attends quand meme le retour de mail de la dirrect.
oui, ça vaut mieux, car je ne suis vraiment pas sure de ça !
je li partout que l'ancienneté se définis sur la relation avec l'employeur...
certains disent que faire plusieurs contrats simultanément avec un même employeur ne serait pas possible...
je creuse, je cherche !!!
c'est un sujet qui n'est vraiment pas clair...
Hors ligne
#18 18-04-2014 18:36:56
Re : fin de contrat pour fratrie
Je reviens vers vous car la maman viens de m'appeler...
l'inspection du travail lui a confirmer que mon préavis pouvait se terminer le lundi 21 avril qui est un jour férié.
Je recapitule et dites moi:
Lettre de licenciement reçu le lundi 7 avril 2014, 15 jours de preavis pour le petit frère et 1 mois pour le grand.
je suis en congés payés du 21 au 26 avril.
pour moi, il se termine le lundi 28 avril qui sera le 1er jour ouvrable potentielement travaillé après ce fa.eux jour férié et ma semaine de cp.
Pour le grand, pareil, il se terminera donc le lundi 13 mai.
Auriez vous un texte de loi que je pourrais lui mettre sous le nez sinon, je vais etre obligée d'aller aux prud'hommes mais franchement, pour ça, se serait dommage...
Hors ligne
#20 18-04-2014 20:18:05
Re : fin de contrat pour fratrie
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
Hors ligne
