besoin d aide contrat

nathodisab · 21-05-2014 13:23:28

maintenant pour le paiement des cp :

on considère qu'aucun congés "payés " n'a été pris, car toutes les périodes de congés pris, ont été sans solde
donc
les pe doivent un indemnité compensatrice de cp, d'un minimum de 10% des salaires perçus

si le contrat prend fin au 30 mai, pas de droit aux j sup pour enfant à charge...
donc le calcul de la somme acquise au titre de tes cp, dépendra de la date de fin du contrat!

soit 10% de :
(365.69+445.05+352.63+470.17+315.71+441.67 )/10 = 239.09€

maintien du salaire :253.17€
22sem travaillées/4*2.5j = 13.75 arr à 14j

470.17/26j*14j = 253.17€

c'est donc le maintien du salaire qui t'est le plus avantageux!

21-05-2014 13:23:28

cacaloute · 21-05-2014 13:25:13

non je ne fournis pas le repas , juste indemnité d entretient de 3 e

donc là du coup je prend tout ce que tu m a calculé et je compare avec ce que j ai touché et je leur dois la différence?

cacaloute · 21-05-2014 13:27:07

pour le moment il n y a pas de date de fin de contrat , mais je ne peux pas continuer a garder un contrat ou les pe ne me paye pas du coup étant déjà le 21 mai + 15 jours de préavis le contrat ne sera pas finis au 31 mai malheureusement

nathodisab · 21-05-2014 13:35:56

cacaloute a écrit :

non je ne fournis pas le repas , juste indemnité d entretient de 3 e
donc là du coup je prend tout ce que tu m a calculé et je compare avec ce que j ai touché et je leur dois la différence?

tu ne leur dois rien, c'est plutôt eux qui te doivent de l'argent
car , eux ne t'ont pas payé les salaires d'avril et mai

21-05-2014 13:35:56

nathodisab · 21-05-2014 13:39:15

cacaloute a écrit :

pour le moment il n y a pas de date de fin de contrat , mais je ne peux pas continuer a garder un contrat ou les pe ne me paye pas du coup étant déjà le 21 mai + 15 jours de préavis le contrat ne sera pas finis au 31 mai malheureusement

je ne suis pas certaine que tu doives un préavis en cas de rupture pour prise d'acte de non paiement des salaires...
je vais voir ce que les collègues modos en pensent

si tu donnes ton préavis de 15j, cela ferait finit le contrat admettons du 22/05 au 05 juin

et du coup, il faudrait rajouter au solde de tout compte, le paiement de juin,
+ les j sup pour tes enfants à charge
et les cp acquis sur juin ...

je bip les copines

cacaloute · 21-05-2014 13:45:42

ok mais si jamais ils me payent ( j ai droit de rêver ) je leur suis redevable des 33,61 euros qui different de ce que j aurais dû percevoir et de ce que j ai réellement perçus

et du coup j ai eu plus de 14 jours de congé, je leur suis redevable des jours pris en plus?

le contrat si j envoie fin de semaine ma démission , le préavis se finira le 8 juin ,je ne vais pas attendre d être convoqué pour le référé aux prud homme pour cesser mon activité avec eux car si je ne suis pas convoqué de suite , je risque de ne pas être payé juin non plus

cacaloute · 21-05-2014 13:47:20

tu est un amour nathodisap de perdre ton temps pour moi ,mille merci <3

nathodisab · 21-05-2014 13:56:16

cacaloute a écrit :

ok mais si jamais ils me payent ( j ai droit de rêver ) je leur suis redevable des 33,61 euros qui different de ce que j aurais dû percevoir et de ce que j ai réellement perçus
et du coup j ai eu plus de 14 jours de congé, je leur suis redevable des jours pris en plus?
le contrat si j envoie fin de semaine ma démission , le préavis se finira le 8 juin ,je ne vais pas attendre d être convoqué pour le référé aux prud homme pour cesser mon activité avec eux car si je ne suis pas convoqué de suite , je risque de ne pas être payé juin non plus

alors, perso, voilà ce que je ferais,
tu mets au propre, les calculs, en notant en face la somme perçue pour les mois de décembre à mars

pour avril et mai tu mets : 0€ perçu
puisque les salaires sont toujours dus à ce jour

tu fais donc le point du total payé, et du total du
et tu demandes à ton employeur, de te régulariser la somme

j'attends confirmation pour le préavis, mais il me semble, que si tu romps le contrat, en demandant une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur pour non respect de ses engagements
tu n'as pas de préavis à donner...
je vais farfouiller dans les textes pour voir ce que je trouve !

sinon, tu peux téléphoner à la direccte de ton département pour demander ce qu'il en est

nathodisab · 21-05-2014 13:56:54

cacaloute a écrit :

tu est un amour nathodisap de perdre ton temps pour moi ,mille merci <3

merci, mais je le fais avec plaisir, et surtout tu as de la chance, je sui au repos aujourd'hui

nathodisab · 21-05-2014 14:01:57

"Le contrat de travail est immédiatement et irrémédiablement rompu par le salarié dès la prise d'acte"
donc pas de préavis
""Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission" (Cass. soc. 25 juin 2003, n° 01-43578"

cacaloute · 21-05-2014 14:11:13

merci et donc je prend acte et après ...je precise au prud hommes que j ai pris acte de rupture de mon contrat ? et si ils me payent a la réception de ma mise en demeure , je dois poursuivre le contrat et donc là je donne ma démission, c est ça?

nathodisab · 21-05-2014 14:24:40

cacaloute a écrit :

merci et donc je prend acte et après ...je precise au prud hommes que j ai pris acte de rupture de mon contrat ? et si ils me payent a la réception de ma mise en demeure , je dois poursuivre le contrat et donc là je donne ma démission, c est ça?

là tu as envoyé un RAR pour réclamer ton salaire,
à la présentation de ce courrier par le facteur, tu les mets en demeure de te payer ton du salarial
au terme du délai si pas de paiement, tu envoies un nouveau RAR, en disant que tu prends acte de la rupture du contrat de travail, au tort de ton employeur pour manquement du paiement de ton salaire.
tu détailles les faits reprochés.

En même temps tu saisis le conseil des prud'hommes compétent pour faire constater sa prise d'acte et demander aux juges de se prononcer.

si les prud'hommes estiment que les fais reprochés sont justifiés, ils vont requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
dans le cas contraire, la rupture sera qualifiée de démission

Mais le contrat prend fin, dans tout les cas, au moment de la prise d'acte

cacaloute · 21-05-2014 14:30:22

ok merci

cacaloute · 21-05-2014 15:05:19

nathodisab a écrit :

maintenant pour le paiement des cp :
on considère qu'aucun congés "payés " n'a été pris, car toutes les périodes de congés pris, ont été sans solde
donc
les pe doivent un indemnité compensatrice de cp, d'un minimum de 10% des salaires perçus
si le contrat prend fin au 30 mai, pas de droit aux j sup pour enfant à charge...
donc le calcul de la somme acquise au titre de tes cp, dépendra de la date de fin du contrat!
soit 10% de :
(365.69+445.05+352.63+470.17+315.71+441.67 )/10 = 239.09€
maintien du salaire :253.17€
22sem travaillées/4*2.5j = 13.75 arr à 14j
470.17/26j*14j = 253.17€
c'est donc le maintien du salaire qui t'est le plus avantageux!

j ai une autre question bête dans le calcule
470.17/26j ( c est 26 jours corresponde a quoi?) merci

cacaloute · 21-05-2014 15:15:33

lol je suis bête c est jours dans le mois pardon

cacaloute · 21-05-2014 15:33:27

du coup j ai fait ce que tu m a dit salaire perçus .... salaires dû

le comparatif donne une différence de 570.83E en ma faveur puisque paye d avril et mai non reçus
+ congé payé

comment on indique une régulation sur un bulletin de salaire pajemploi?

nathodisab · 21-05-2014 15:39:19

cacaloute a écrit :

lol je suis bête c est jours dans le mois pardon

c'est le nbre de j ouvrables moyen par mois

nathodisab · 21-05-2014 15:41:49

cacaloute a écrit :

du coup j ai fait ce que tu m a dit salaire perçus .... salaires dû

le comparatif donne une différence de 570.83E en ma faveur puisque paye d avril et mai non reçus
+ congé payé
comment on indique une régulation sur un bulletin de salaire pajemploi?

en principe, vu qu'il y a eu des erreurs comptables,
l'employeur devrait faire un courrier à pajemploi pour demander à faire la modification des bs des mois de décembre à fin mai
et ainsi que les bs collent à la réalité des sommes dues

cacaloute · 21-05-2014 15:54:59

Ok ils vont jamais vouloir , déjà faire un avenant pendant 3 mois j ai demandé chaque jour et j ai finis par le faire moi même parce que j en avais marre d attendre . bon je leur donne ce soir la photocopie de ma régulation faite , libre a eux d en faire ce qu ils veulent et moi je vais envoyer la feuille de régule a pajemploi pour être tranquille

cacaloute · 21-05-2014 15:55:40

et le ram des gros nul a part me dire pas de régulation car année complete ils m ont servie a rien grrrrrr

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