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#21 21-05-2014 18:36:38
Re : Rupture de contrat aidez moi svp
Merci derniere question qu'elle est le calcul de la cour de cassation?
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21-05-2014 18:36:38
#22 21-05-2014 18:41:01
Re : Rupture de contrat aidez moi svp
zuenna a écrit :Donc ok, il faut bien les déduire du nombre de ses cp acquis.
Du coup, 13 acquis pour la période de novembre 2013 à juin 2014.
Quand elle prendra ses cp en aout, vous lui maintiendrez le salaire pour 13 jours de cp .
Pour les 10 autres, vous déduirez selon le calcul de la cour de cassation.
Puis lors de la rupture du contrat, vous devrez lui payer les 8 jours acquis à partir de juin.mais du coup on peut passer d'un paiement anticipé à un paiement après acquisition comme ça? on peut changer de méthode comme ça?
Alors là, je ne sais pas.
Par contre, même avec la méthode par anticipation, vous ne pouvez pas maintenir le salaire pour des jours non acquis.
En décembre, au moment de ses vacances, elle n'avait pas acquis 5j mais 4, , normalement, vous n'auriez pas dû maintenir le salaire pour les 5 jours de cp mais juste pour les 4 acquis et déduire 1 jour
En aout, elle aura acquis 13 jours sur la 1ere période et 5 jours pour juin et juillet donc par anticipation, vous ne pourrez maintenir le salaire que pour 18j de cp et déduire les 5 restants.
Et à la rupture, vous lui devrez ce qu'elle a acquis depuis aout
Dernière modification par zuenna (21-05-2014 18:42:08)
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21-05-2014 18:47:55
#26 23-05-2014 13:40:13
Re : Rupture de contrat aidez moi svp
Bonjour
C'est encore moi hihihi
Pour etre sur de ne pas faire de bétise je vais vous dire ce que je vais faire et vous me dites si c'est bon.
Disons que son salaire de base mensuel est de 500 euros et qu'elle travaille 17 jours par mois.
En aout je fais 500-(500/17*6)
500 salaire de base 17 nombre de jours travaillés et 6 nombre de jours pris sans solde (dernière semaine d'aout) mais elle aurait du travailler que 4 jour cette dernière semaine....
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