Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

mammouth

Banni(e)

Inscription : 30-09-2009

Messages : 8 701

Site Web

Re : Toujours pas déclarée... ras le bol!

mon mari avait fait une prise d'acte de rupture au tors de l'employeur je te met ce que l'avocate nous avait rediger

Objet :Prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.
Lettre recommandée avec A/R

Monsieur Le Directeur, ici tu met Mme truc

Je fais suite à l'entretien préalable en date du 01/03/2012 étant assisté par --------------------, Conseiller du Salarié, et à votre courrier du 05/03/2012 me signifiant une mise à pied disciplinaire de trois jours que je ne m'explique pas.ça c'est le cas de mon mari , je pense que tu ecris suite au non paiement des salaires

Considérant l'exécution fautive de vos obligations contractuelles : j'ai enlevé les infos de mon mari trop perso et tu peux écrire là ce que tu reproche, non declaration non paiement des salaires et tous ce qu'il y a en detaillant bien car tous recours plus tard utilisera ce qui est ecris dans ce courrier! donc ne pas hesiter a mettre des dates et montants , je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs à compter de ce jour, date

Je vous prie d'agréer, Monsieur Le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

apres les prud'hommes n'interviennent que si elle conteste la prise d'acte de rupture. bon courage

par contre si tu reproche le non paiement de mai tu ne peux pas le faire avant juin  donc peux etre metre dans le courrier que avril si tu veux rompre le contat de suite.

mammouth

Banni(e)

Inscription : 30-09-2009

Messages : 8 701

Site Web

Re : Toujours pas déclarée... ras le bol!

il faut bien que tu dises pour le paiement du salaire que tu l'as relancé
dans ta premiere lettre tu dit :'' Cette situation peut, le cas échéant, rendre impossible la poursuite du contrat de travail qui nous lie. Sachez que cette rupture constitue une prise d’acte et peut  produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

il ner faut pas mettre peut, car si tu fait la prise d'acte c'est fait ça ne va pas etre fait.
la prise d'acte est un licenciement au tors de l'employeur fait par l'employé (c'est compliqué) mais ça reviens au meme qu'une lettre de licenciement on ne dit pas dans une lettre de licenciement que le licenciement peux amener a la fin duc ontrat mais qu'elle amene la fin du contrat. là c'est la meme chose.
quand tu fait la prise d'acte tu rompt le contrat.
par contre soit tres precis vraiemnt dans ses tors si tu en as d'autre (vraiment justifiés) note les car si le pe conteste au prud'homme il faut bien prouver ses tors.

cyr0612

Membre

Inscription : 16-01-2014

Messages : 126

Site Web

Re : Toujours pas déclarée... ras le bol!

bonjour mammouth

merci pour tes réponses. Que penses tu de cette lettre?

Mademoiselle

Je vous recontacte au sujet du contrat qui nous lie pour *** depuis le 11 février 2014, le délai de prévenance n'ayant pas été respecté et n'ayant pas de justificatif d'inscription auprès de Pajemploi de votre part, je me vois contrainte de prévenir l'Urssaf de mon activité pour ainsi me mettre dans la légalité.

Considérant l'exécution fautive de vos obligations contractuelles : le non paiement en temps et en heure de mes salaires comme le spécifie l'art L143-2 du code du travail. Il est stipulé dans le contrat que le paiement de mon salaire doit être effectué par chèque le dernier jour d'accueil du mois.
Or, depuis le depuis du contrat, il a fallu a mainte reprise que je vous relance oralement ou par sms pour les paiements (chèque de mars reçu le 15 avril, non paiement à ce jour pour le mois d'avril..)
Pour la non déclaration auprès des services compétent (Pajemploi ou Urssaf), après pourtant plusieurs relances orales et par sms, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusif à compter de ce jour, le 30 mai 2014.

Je vous rappelle que vous devez me régler le salaire d'avril qui est de 230,18€ net .
Pensez a me régler dans les plus brefs délais le salaire de mai qui est de 368,47€ net  (congés payés acquis en plus)

J'ai rajouté les CP puisque fin de contrat, est ce que j'ai bon?

merci

Dernière modification par cyr0612 (28-05-2014 10:02:53)

cyr0612

Membre

Inscription : 16-01-2014

Messages : 126

Site Web

Re : Toujours pas déclarée... ras le bol!

C'est encore moi

Donc j'ai appelé l'inspection du travail et je vais donc envoyé ma lettre tantot de prise d'acte de rupture du contrat de travail et si pas de nouvelles de la maman j'appellerai les prud'homme pour avoir dossier

Voici la lettre que j'ai envoyé avec en piece jointe la fiche de paie de mai.Jze vais la faire en LAR et en simple.
ET j'ai préparé aussi le courrier pour l'Urssaf en LAR

Je vous recontacte au sujet du contrat qui nous lie pour **** depuis le 11 février 2014, le délai de prévenance n'ayant pas été respecté et n'ayant pas de justificatif d'inscription auprès de Pajemploi de votre part, je me vois contrainte de prévenir l'Urssaf de mon activité pour ainsi me mettre dans la légalité.

Considérant l'exécution fautive de vos obligations contractuelles : le non paiement en temps et en heure de mes salaires comme le spécifie l'art L143-2 du code du travail. Il est stipulé dans le contrat que le paiement de mon salaire doit être effectué par chèque le dernier jour d'accueil du mois.
Or, depuis le depuis du contrat, il a fallu a mainte reprise que je vous relance oralement ou par sms pour les paiements (chèque de mars reçu le 15 avril, non paiement à ce jour pour le mois d'avril..)
Pour la non déclaration auprès des services compétents (Pajemploi ou Urssaf), après pourtant plusieurs relances orales et par sms, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs à compter de ce jour, le 31 mai 2014.

Je vous rappelle que vous devez me régler le salaire d'avril qui est de 230,18€ net .
Pensez a me régler dans les plus brefs délais le salaire de mai qui est de 334,07€ net  (congés payés acquis en plus, je vous joint la fiche de paie de mai)
Je vous serais gré de bien vouloir préparer au plus vite mon solde de tout compte (salaire de mai avec congés payés), mon attestation assédic et mon certificat de travail pour la date du 31 mai 2014 comme le spécifie l'art 18 de la CCN du particulier employeur. Si besoin, je peux vous aider dans les démarches.
Pensez tout de même à me déclarer les mois travaillés auprès de la Paje.
Sans nouvelles de votre part, je me tournerais vers le conseil des Prud'hommes.

Je vous prie, d'agréer, Mademoiselle ***, l'expression de mes salutations distinguées.

quadra

Banni(e)

Inscription : 21-02-2012

Messages : 1 292

Site Web

Re : Toujours pas déclarée... ras le bol!

Pour moi c'est très bien..

cyr0612

Membre

Inscription : 16-01-2014

Messages : 126

Site Web

Re : Toujours pas déclarée... ras le bol!

merci Quadra

Ya plus qu'a attendre...

cyr0612

Membre

Inscription : 16-01-2014

Messages : 126

Site Web

Re : Toujours pas déclarée... ras le bol!

bonjour

donc a ce jour pas de nouvelles, elle n'a toujours pas récupéré les lettres en recommandés...

par contre l'Urssaf a bien reçu la sienne...

Pareil pas de nouvelle pour mes salaires d'avril et de mai...

j'attends cette semaine et après je contacte le purd'homme pour retirer un dossier..

cyr0612

Membre

Inscription : 16-01-2014

Messages : 126

Site Web

Re : Toujours pas déclarée... ras le bol!

bonjour

j'au eu des nouvelles de la maman ce matin par sms pour garder son fils cette semaine. Je lui est repond que je ne travaillais plus pour elle, que je lui avait envoyé 3 lettres.
Elle m'a dit qu'elle n'a reçu aucunes lettres et qu'elle aurait aimé que je l'appelle...

Je lui ai dit que la postière m'avait confirmé qu'elle avait mis les plis pour les recommandés...
depuis pas de nouvelles...

demain je demande dossier prud'hommes...

a moins qu'elle réagisse et qu'on s'arrange à faire passer ça pour un licenciement...