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#1 26-08-2014 18:39:08
- cricrirara
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- Messages : 213
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Rupture contrat !
Bonjour,
un parent souhaite faire une rupture de contrat car son enfant reprend l'école demain alors qu'initialement je devais le garder jusqu’à vendredi inclus.
Puis le parent souhaite refaire un contrat pour l'année suivante.
Est ce possible de faire cela et est ce légal?
Ceci afin de ne pas me pas me payer les 3 derniers jours d'aout.
Merci pour vos réponses
Hors ligne
26-08-2014 18:39:08
#2 26-08-2014 18:46:10
Re : Rupture contrat !
Bonjour,
un parent souhaite faire une rupture de contrat car son enfant reprend l'école demain alors qu'initialement je devais le garder jusqu’à vendredi inclus.
Puis le parent souhaite refaire un contrat pour l'année suivante.
Est ce possible de faire cela et est ce légal?
Ceci afin de ne pas me pas me payer les 3 derniers jours d'aout.
Merci pour vos réponses
coucou
si le parent veut faire une rupture de contrat , ce n'est pas immédiat
il y a un préavis à respecter
15j si le contrat a moins d'1 an
1 mois si le contrat a plus d'1 an
donc de toutes façons il te devra bien les 3 derniers jours d'Aout
+ des jours en septembre
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#3 26-08-2014 18:47:51
Re : Rupture contrat !
Bonjour,
un parent souhaite faire une rupture de contrat car son enfant reprend l'école demain alors qu'initialement je devais le garder jusqu’à vendredi inclus.
Puis le parent souhaite refaire un contrat pour l'année suivante.
Est ce possible de faire cela et est ce légal?
Ceci afin de ne pas me pas me payer les 3 derniers jours d'aout.
Merci pour vos réponses
Tu refuses net. Cela revient à être payé selon le temps de présence, et non mensualisé comme l'oblige la loi.
Dernière modification par ziva (26-08-2014 18:48:33)
ZIVA
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