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10-10-2014 18:24:02
#23 14-10-2014 13:46:15
- nathodisab
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Re : Pont du 11 novembre
graal60 a écrit :Donc, ce sera payé car c'est noté dans mon contrat que mes jours fériés seraient payés de suite sans aucune condition , même celles de la CCN.
Ah ben si il y a ça d'écrit, alors la question ne se pose même pas...
coucou,
si le contrat stipule une clause plus avantageuse, et que les deux parties l'ont acceptées, le problème ne se pose même pas !
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14-10-2014 13:54:26
#25 14-10-2014 14:17:10
- nathodisab
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Re : Pont du 11 novembre
en effet,
sauf accord contractuel, j'ai bien peur que ce ne soit encore la ccn qui s'applique !
tant qu'on aura pas de jurisprudence dénonçant que celle ci nous est moins avantageuse que le code du travail...
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#26 14-10-2014 14:27:08
- nathodisab
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Re : Pont du 11 novembre
en effet,
sauf accord contractuel, j'ai bien peur que ce ne soit encore la ccn qui s'applique !
tant qu'on aura pas de jurisprudence dénonçant que celle ci nous est moins avantageuse que le code du travail...
par contre :
une ccn doit, "dans son ensemble" être plus avantageuse pour le salarié, mais certains art peuvent être "par dérogation", moins avantageux que ce que prévoit le code du travail !
il me semble que dans ce cas, l'art doit commencé par,
"Par dérogation à l'article XXX du code du travail" ...
ce qui n'est pas le cas dans notre ccn ( puisque plus vieille que la révision de l'art du code du travail )
du coup, peut être bien que finalement, ce serait bien le code du travail qui s'appliquerait ....
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#27 14-10-2014 14:57:00
Re : Pont du 11 novembre
Bonjour à toutes.
Alors, j'ai discuté avec la maman en lui expliquant bien tous les détails et le pourquoi de ma clause concernant les jours fériés. Elle a très bien compris après relecture du contrat qu'elle devait bien me payer tous mes jours fériés qui tombaient sur un jour d'accueil. Elle s'est même excusée de m'avoir donné du tracas car je lui ai dit que ça m'avait pas mal turlupinée. 
Encore merci à toutes de vos réponses. 
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#28 14-10-2014 16:16:11
Re : Pont du 11 novembre
coucou
selon la convention , et comme l'a bien précisé Fila il ne faut pas avoir travaillé la veille e le lendemain du jour férié
mais le jour prévu travaillé précédent et le jour prévu travaillé suivant
donc par exemple un férié tombant un mercredi
avec comme jours travaillés prévus les lundi mercredi vendredi
sera bien payé si le contrat a plus de 3 mois
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#29 14-10-2014 16:27:00
- sourceline
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Re : Pont du 11 novembre
Oui mais la convention n'a pas été mise à jour depuis la modification de cette loi donc pour moi, seul le fait d'avoir travaillé un minimum 3 mois doit être appliqué comme pour tous les salariés.
Car oui, normalement une convention doit être plus avantageuse que le code et non l'inverse (sinon, à quoi sert d'avoir des syndicats qui négocient cette convention ?????)
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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#30 14-10-2014 16:40:37
- nathodisab
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Re : Pont du 11 novembre
Oui mais la convention n'a pas été mise à jour depuis la modification de cette loi donc pour moi, seul le fait d'avoir travaillé un minimum 3 mois doit être appliqué comme pour tous les salariés.
Car oui, normalement une convention doit être plus avantageuse que le code et non l'inverse (sinon, à quoi sert d'avoir des syndicats qui négocient cette convention ?????)
elle doit être plus avantageuse dans son ensemble, mais il peut y avoir dérogation sur certains points
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#32 15-10-2014 06:05:58
- nathodisab
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Re : Pont du 11 novembre
coucou, peut être qu'un tribunal pourrait la juger comme telle !
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#34 16-10-2014 17:01:01
- sourceline
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Re : Pont du 11 novembre
Le contrat proposé par le CG du 71 fait mention de l'unique ancienneté des 3 mois !!!!!
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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#35 16-10-2014 17:40:50
Re : Pont du 11 novembre
Dans ce cas, est-ce que ma clause concernant le paiement de mes jours fériés sans condition d'ancienneté est abusive ?
Je ne pense pas, s'il est bien spécifié que c'est au dessus de ce que prévoit la convention. Il y avait cette clause dans le contrat de mon assmat, ça ne me dérangeait pas.
De plus, en cas de contestation, dans la mesure où c'est l'employeur qui est censé être responsable du contrat et qu'il est bien noté que la convention prévoit normalement moins avantageux, je ne vois pas comment ça peut se plaider.
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#36 17-10-2014 08:23:45
Re : Pont du 11 novembre
De plus, je ne mets jamais les parents devant le fait accompli. Je leur envoie mon contrat par mail afin qu'ils puissent le lire à tête reposée.
Ainsi, ils ont le temps de se renseigner sur la convention de leur côté et je leur dis bien de ne pas hésiter s'il y a des interrogations.
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