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Discussion fermée
#1 01-02-2011 16:37:53
Rupture conventionnelle
petite info:
la rupture conventionnelle d’un contrat de travail peut être porté devant le Conseil de prud'hommes dans un délai maximal de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention de rupture par l’autorité administrative.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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01-02-2011 16:37:53
#2 10-02-2011 02:28:09
Re : Rupture conventionnelle
http://pme.service-public.fr/actualites … u-cdi.html
attention:
l'employeur doit Etablir un certificat de travail notifiant le solde DIF.
Un employeur peut obtenir le relevé DIF de son salarié en faisant la demande :
*par courrier à l’adresse suivante : IRCEM – service Prévoyance - 261 Avenue des Nations Unies - 59672 ROUBAIX
* ou par fax : 03 20 45 53 65.
Dans ces cas uniquement, l’employeur recevra à son domicile le relevé qui lui permettra d’indiquer le solde dans le certificat de travail.
* par téléphone : 03.20.45.53.53, taper ensuite la touche « 2 » puis un conseiller demande le numéro de sécurité sociale de son salarié.
Dans ce cas, c’est le salarié qui recevra l’attestation et qui devra communiquer les informations à son employeur.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#3 24-01-2015 17:50:33
Re : Rupture conventionnelle
coucou un cas d'une assmat ici a lire!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p2538870
A+
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#4 21-05-2015 18:27:16
Re : Rupture conventionnelle
afin de clore certaines rumeurs qui disent que nous n'aurions pas droit , sachez que la DDTe du 54 a dejà validé des ruptures conventionnelles ...
de plus c'est ecrit noir sur blanc :
"La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement."
http://travail-emploi.gouv.fr/informati … ,8383.html
si d'aventures vous aviez d'autres infos provenant d'un site legal n'hésitez pas à nous le faire savoir
contacter.un.moderateur@gmail.com
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21-05-2015 18:27:16
#5 15-03-2017 14:56:16
- nathodisab
- Membre
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- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : Rupture conventionnelle
et pour compléter, réponse de la DIRECCTE 84
"Madame,
Suite à votre message reçu le 09 mars 2017, j’ai l’honneur de vous faire connaître les points suivants :
Les dispositions de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail sont ouvertes aux assistantes maternelles.
Vous pouvez trouver sur http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du- … déterminée la documentation relative à la mise en place d’une rupture conventionnelle.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Contrôleur du Travail,
Service Renseignements Droit du Travail
DIRECCTE PACA – UD 84 "
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